Empiètement

Observations : Encore une fois, la Cour de cassation se montre inflexible quant à la sanction en nature, seule applicable en matière d'empiètement sur le fonds d'autrui ! Sa jurisprudence peut paraître, cette fois, particulièrement draconienne pour un empiètement en tréfonds, seulement par des tirants dont le retrait était irréalisable : dura lex, sed lex, dira-t-on... En l'espèce, un propriétaire avait assigné le propriétaire de l'immeuble contigu sur lequel des travaux de terrassement et de reprise

de propriété contre un empiètement, aussi minime soit il ne saurait dégénérer en abus. La Cour d’Appel de Versailles confirme cependant la décision soutenant le fait que la clôture a été construite en respectant l’accord des parties. La voisine se pourvoit ainsi en cassation qui casse l’arrêt de la Cour d’Appel et renvoie l’affaire devant la Cour d’Appel à Versailles, en chambres civiles réunies. Il s’agit donc pour la Cour d’Appel de Versailles de juger si un empiètement aussi minime résultant

amène deux questions : Quels sont les droits du propriétaire empiété ? Comment éviter ces empiétements ? Nous répondrons à ces questions en deux parties. Dans un premier temps, nous énoncerons quels sont les droits du propriétaire empiété en répondant à la première question et dans un second temps, nous répondront à la deuxième question en cherchant les différentes solutions afin d'éviter ces empiétements. 1. Les droits d'un propriétaire empiété L'article 544 du code civil stipule : La propriété

gouvernement puisse «  accepter , a l’occasion , une intervention parlementaire, or le domaine de la loi » de la même façon que le parlement peut habilité le gouvernement a intervenir dans le domaine législatif = ordonnance de article 38 . Cependant les empiètement sont devenu fréquent ce qui entraine une diminution de la frontière entre la loi et le règlement . Le gouvernement n’ayant plus de raison au regard de al suprématie du pouvoir exécutif, de lutter pour la défense de son domaine ses prérogatives

fondement de l’article 545 du Code civil la Cour d’appel donne raison à l’appelante en demandant la démolition de la clôture et sa reconstruction selon les véritables limites de propriété. Selon elle, « la défense du droit de propriété contre un empiétement, aussi minime soit il, ne saurait dégénérer en abus ». Ainsi, elle statue en dernier ressort en reformant le jugement antérieur dans toutes ses dispositions. Dans une première partie nous verrons la nature du droit de propriété puis l’exclusivité

à la Constitution. Il conviendra d'étudier dans un premier temps, la remise en cause du principe d'interprétation de la Constitution du Conseil constitutionnel par la jurisprudence du Conseil d'Etat, puis, dans une deuxième partie, le véritable empiètement du juge administratif sur le Conseil constitutionnel. I. L'interprétation de la Constitution réservée au Conseil constitutionnel : un principe originel remis en cause par la jurisprudence du Conseil d'Etat Le Conseil constitutionnel a été

empiète sur leur fonds alors que lors de leur acquisition ils avaient eu connaissance de cet empiétement minime comme le montre notamment deux courriers adressé aux époux Y. Ce n’est que lorsque les époux X ont eu besoin de l’accord de leurs voisins pour réaliser d’importants travaux qui avaient des conséquences définitives sur la propriété de ces derniers qu’ils ont décidé ne plus supporter cet empiétement minime. Les époux X assignent les époux y en démolition du mur empiétant sur leur fonds

deux une fonction sociale. En effet, la justice dans les sociétés contemporaines est publique, elle est exercée au nom de l’Etat. Les médias ont aussi cette fonction, ils permettent la communication de l’information. Désormais, on assiste à un empiétement réciproque de l’un sur l’autre. Cela, vient du fait que la justice et les médias n’occupent plus des espaces séparés, ils s’interpénètrent. Cependant, cette instrumentalisation peut être critiquée du fait des oppositions entre les médias et la justice

n° 00-16015 La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 mars 2002. Deux propriétaires de fonds contigus, Mme X et M. Y, décident sur un commun accord de faire ériger une clôture mitoyenne. Une expertise révèle un empiétement de 0,5 cm du fonds de M. Y sur le fonds de Mme X. Mme X assigne M. Y pour violation de son droit de propriété. Un jugement est rendu en première instance dont l'issu nous est inconnu. Mme X interjette appel près la Cour d'appel de Paris. Les

constructions empiétant sur le terrain des époux. Ces derniers ont alors formé un pourvoi en cassation, la Cour dans un arrêt du 7 novembre 1990 a alors annulé les dispositions de la Cour d’Appel d’Orléans. La défense du droit de propriété contre un empiétement doit-elle être apprécié par l’analyse du caractère abusif ou non de l’atteinte à l’usus et l’abusus ? En matière d’empiétement, le caractère absolu et exclusif du droit de propriété se trouve confronté à une inéquation entre la possible accession