En Cas De Liquidation Judiciaire

PREMIERE PARTIE : 1) Le tribunal qui a placé l’entreprise Hasley en liquidation judiciaire est le tribunal de commerce de Rennes car l’entreprise exerce une activité commerciale. 2) Le chef d’entreprise débiteur doit demander l'ouverture de la procédure de sauvegarde en précisant la nature des difficultés rencontrées et les motivations pour solliciter cette procédure. Le chef d'entreprise doit joindre à cette demande les différents comptes de l’entreprise justifiant sa situation. Le tribunal si

SECONDE
PARTIE
:
Le
traitement
judiciaire
des
difficultés
des
entreprises
 1. Plan
‐

 Sous‐partie
1
:
La
procédure
collective
 Sous‐partie
2
:
Les
procédures
collectives
 SOUS­PARTIE
1
:
La
procédure
collective
 1. De
l’unicité
à
la
pluralité
des
procédures
­
L’une
des
innovations
de
la
loi
du
25
janvier
 1985,
qu’elle
voulait
essentielle,
a
été
l’institution,
en
remplacement
des
trois
procédures
 (règlement
 judiciaire,
 liquidation
 des
 biens
 et
 suspension
 provisoire
 des
 poursuites)
 organisées
par
les
textes
de
1967

la mort soit de sa création à sa liquidation. Il existe plusieurs types de sociétés chacun ayant leurs règles spécifiques, chacune d’elles visent à protéger les sociétés évitant leur liquidation. Cependant on a vu de nombreuses entreprises fermés depuis 2008 dû au contexte de crise. Le droit des sociétés permet-il la sauvegarde des entreprises dans un contexte de crise ? Nous verrons les différentes mesures misent en place pour éviter la liquidation judiciaire de l’entreprise puis la procédure

1. La dissolution La liquidation des sociétés désigne l’ensemble des opérations qui suivant leur dissolution, s sont réalisées par un ou plusieurs liquidateurs désignés par l’assemblée générale qui a décidé la dissolution. Lors de la dissolution, il faut faire la distinction entre les 3 formes de dissolution : 1.1 Dissolution volontaire Il existe plusieurs raisons pour souhaiter dissoudre une entreprise (mauvaises perspectives économiques, problèmes de succession,…) et quelques fois,

s'opposer seul à l'opération ? En cas de refus de la cession, Mme Latour a-t-elle le droit de demander un remboursement de ses parts ? DEUXIEME DOSSIER : LE DEVELOPPEMENT DE LA SNC Au cours de l'année 2004, M. Vincent décède d'une longue maladie. Il laisse une unique héritière Mlle Marinette, 16 ans, qui souhaite faire partie de la SNC. Travail à faire : 1. La continuation de la SNC MECAPRO est-elle possible avec Mlle Marinette ? Que prévoit la loi dans ce cas ? Les associés envisagent plutôt

hypothèse ne s'applique normalement qu'au redressement judiciaire o๠l'administrateur (ou le représentant des créanciers) peut exiger le maintien du contrat de compte courant, évitant ainsi la clôture du compte. Pour la liquidation judiciaire, le clôture du compte est automatique et nous nous plaçons par conséquent dans la seconde question. A noter que si le compte continue à  fonctionner postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, ce fonctionnement est sans incidence sur la position

Chapitre 9 La pérennité de l’entreprise I Les objectifs du droit pour l’entreprise en difficulté A De la notion de faillite au redressement judiciaire En 1980, le droit traitait les difficultés des entreprises selon deux idées essentielles : – le règlement des dettes des commerçants ; – le commerçant était placé en faillite, terme négatif assimilé à une notion de délinquance. La procédure regroupait tous les créanciers afin de les payer en proportion de leurs créances. Ensuite,

LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L’ENTREPRISE I- Ouverture de la procédure. 1- Entreprise concernés. Les personnes pouvant être soumises à une procédure de redressement judiciaire sont les mêmes que celles pouvant faire l’objet d’une procédure de sauvegarde. 2- Degré de difficulté justifiant de la procédure de redressement judiciaire. Une procédure de jugement ne peut être ouverte qu’à l’encontre d’une entreprise en état de cessation des paiements c'est-à-dire aux termes

des bobines électriques en provenance de Tunisie. La société Delacourt s'est réservée le transport mais a substitué le dédouanement à la société Ziegler. N'ayant pu obtenir le remboursement du dédouanement par la société Delacourt, mise en liquidation judiciaire, la société Ziegler va demander à la société Optelec le paiement de celui-ci, bien que celle-ci a déjà payé les droits de dédouanement au commissionnaire de transport. Dans un arrêt du 5 juin 2000, la cour d'appel de Chambéry va refuser la

Croissance Economique de l’USAID « Amélioration de l’environnement des affaires au Maroc », pour son appui. Nous souhaitons également exprimer notre profonde reconnaissance à nos collègues du Ministère de la Justice, en particulier, et du système judiciaire, en général, pour leur coopération et leur contribution à la préparation de ce support. Propositions d’amendements du Livre V du Code de Commerce Development Alternatives Inc. Amélioration du Climat des Affaires au Maroc TABLE DE MATIERE