Enquête exclusive

nécessitait et nécessite toujours des moyens financiers et techniques que seuls les pays industrialisés peuvent mobiliser. Ainsi, aux cinq zones maritimes définies en 1958, la Convention en ajoute quatre : les eaux archipélagiques, la zone économique exclusive, les droits navigables et le fond des mers. Elle substitue à la notion d’Etat riverain la notion d’Etat côtier. De plus, elle crée un Tribunal international du droit de la mer, composé de 21 membres. Il n’a de compétence obligatoire que pour l’exploration

liés à l’obtention d’une Zone Économique Exclusive (ZEE), synonyme d’énormes ressources économiques. 1) L’extension de la ZEE Selon le droit de la mer, la possession d’un territoire côtier par un État, lui permet d’obtenir des prérogatives sur une certaine étendue d’eaux territoriales et sur une zone économique exclusive (ZEE). La Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer (Convention de Montego Bay) définit la zone économique exclusive comme étant «une zone située au-delà de la

permettra de mieux appréhender le statut des différents espaces. I- Les sources du droit de la mer. Le droit de la mer a longtemps été régie uniquement par la coutume internationale. La revendication par les pays d'amérique du Sud de zones de pêche exclusives de 200 milles a constitué une coutume; de même que la revendication d'une mer territoriale large de 3 milles fut reconnue comme une regle coutumière. Les conventions internationales adoptées ont codifié l'essentiel des regles doutumières. Aussi

maritime et face au terrorisme. Thèmes abordés : contrôle des frontières dite « virtuelles », terrorisme, commerce maritime Contexte : après les attentats du 11 septembre 2001 Rappel : -Zone économique exclusive (ZEE) : En droit international, une zone économique exclusive est un espace maritime sur lequel un Etat exerce des droits souverains en matière d'exploration et d'usage des ressources. Elle s'étend à jusqu'à 200 milles marins (environ 370 km) de ses côtes au maximum. Son fondement

Mais ceci n'enlève rien au fait du consensus qui a été réuni sur des parties importantes de l'instrument et n'empêche surtout pas de constater que certaines dispositions de la convention relatives au plateau continental et à la zone économique exclusive, qui justement peuvent avoir un intérêt pour le cas d'espèce, n'ont pas rencontré d'objections lors de leur adoption". * Affaire du Plateau continental de la mer du Nord, CIJ, arrêt, 20 février 1969. Voir les paragraphes 71 à 73 précités. Coutume

Paragraphe 3 : l’espace maritime A – les espaces maritimes relevants de la compétence territoriale des Etats riverains 1- les eaux internes 2- la mer territoriale B – les espaces maritimes à finalité économique : 1-la Zone Contiguë 2- la Zone économique exclusive ZEE 3- plateau continental C –la Haute mer D – les fonds marins au-delà de la juridiction international. Chapitre 2 : les organisations internationales [Publié par : www.ledroitpublicmarocain.com ] [Auteur : Fikri Bouchaib] Section 1

pour sa part aux Etats côtiers des droits particuliers sur une zone adjacente à la mer territoriale, dite zone économique exclusive, s’étendant au maximum à 200 milles des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale. Les textes unilatéraux par lesquels les Etats ont affirmé leurs droits sur le plateau continental ou la zone économique exclusive ne comportent pas toujours de dispositions claires et précises tirant les conséquences fiscales d’une telle affirmation

depuis le début du siècle dernier, c’est un véritable moteur de développement économique et social du pays. Or ce secteur n’a connu son plein essor qu’à partir du début des années 60. Le potentiel biologique important que constitue la zone économique exclusive (ZEE : un espace maritime sur lequel un État côtier exerce des droits souverains en matière d'exploration et d'usage des ressources) d’une part, et l’accroissement de la demande mondiale pour les produits de la mer, d’autre part, ont offert de grandes

mer de Barents, les États parties manifestent un regain d'intérêt pour le régime du Traité de Paris. Les premières interrogations relatives au champ d'application du Traité de Paris sont nées lorsque la Norvège a créé en 1976 une zone économique exclusive (ZEE) au large de son territoire continental et une zone de protection halieutique (ZPH) au large du Svalbard en 1977. Les incidents entre les navires de pêche européens et les autorités norvégiennes dans les eaux du Svalbard se sont multipliés.

1954. Troisième leçon : La France dans le monde. Géostratégie : C’est l’étude du poids de la géographie de l’histoire d’un pays pour comprendre ses choix politiques et diplomatiques et ses relations avec les autres pays. ZEE (Zone économique exclusive) : C’est un espace maritime à 200000 (370km) au-delà des côtes dans lequel l’Etat côtier dispose de droits souverains et impose sa juridiction. Puissance : Francophonie : c’est l’ensemble des pays qui ont en communs l’utilisation de la langue