Enquete Sur Infraction Flagrante

d'infractions causées par le progrès scientifique et technologique et dues aux circonstances économiques et sociales". La procédure pénale constitue l'ensemble des règles qui définissent la manière de procéder pour l'enquête (flagrance et enquête préliminaire), l'instruction préparatoire, la poursuite et le jugement en matière d'infraction pénale. De manière général, elle est "l'ensemble des règles juridiques formels qui s'intéresse à organiser les différentes pouvoirs judiciaire

cadre d'enquête de police, l'enquête de flagrance au terme de l'article 53 du code de procédure pénale et l'enquête préliminaire au terme des articles 75 et 78 du code de procédure pénale. Au terme de l'article 53 du Code de Procédure Pénale « est flagrant le crime ou le délit qui se commet ou qui vient de se commettre ». L'idée est que la flagrance est caractérisée en pratique par la simultanéité ou quasi-simultanéité entre la commission de l'infraction et sa constatation par les services de police

JUDICIAIRE. Article 12 CPC: la PJ est exercée sous la direction du PR par des officiers fonctionnaires et agents désignés par les articles suivants. Article 14 CPC: la PJ est chargée de constater les infractions, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte. La PJ va exécuter les délégations des JI lorsqu’une information est ouverte. On distingue deux conceptions du terme «PJ»: *

L’ENQUETE DE FLAGRANT DELIT (S01-J4-1) Notions de flagrance : Art. 53 à 73 CPP Infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre Crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement Délai de 8 jours (pour l’enquête) Coercition Actes d’enquête / pouvoirs d’enquête Clameur publique Traces et indices INTRODUCTION : La mission de Police Judiciaire est définie par l’art. 14 du CPP; elle consiste à constater les infractions, et rassembler les preuves et en rechercher les auteurs tant

L ENQUETE DE FLAGRANCE I – LES CAS DE FLAGRANCE (art 53 CPP) 4 cas de flagrance : ➢ Lorsque l’infraction se commet actuellement (commission sur l’instant) ➢ Lorsque l’infraction vient de se commettre (Temps très proche – moins de 24 h en règle générale) ➢ Lorsque dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ➢ Lorsque dans un très voisin de l’action, la personne trouvée en possession d’objets ou présente des

contrôler l'application de cette enquête. En espèce les faits sont constitués selon un mode opératoire propre à un trafic de drogue, les époux ayant un comportement qui éveille l'attention des policiers par la multiplication d'indices démontrant un potentiel état délictueux. Plus précisément l'impossibilité pour eux de répondre aux questions des agents ce qui réponds à la qualification d'indices apparents au regard de l'article 53. Par la suite une enquête est engager contre eux avec la mise

constater les infractions ,de rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs . Elle relève de la direction et du contrôle de l’autorité judiciaire .Elle a donc un but répressif qui s’oppose au but préventif de la police administrative qui veille au maintien de la paix et de la sécurité en empêchant la perpétration des infractions et relève de la direction et du contrôle de l’autorité administrative. Les personnels chargés de la police judiciaire recherchent les auteurs des infractions dont ils

PROCÉDURE PÉNALE L'ENQUÊTE DITE DE FLAGRANT DÉLIT SOMMAIRE 1 - GÉNÉRALITÉS 1.1 - Caractéristiques 1.2 - Définition de la flagrance (4 cas: article 53 du cpp) 1° - Lorsque l'infraction se commet actuellement. 2° - Lorsque l'infraction vient de se commettre. 3° - Lorsque dans un temps très voisin de l'action(1), la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique(2).

permettant d'établir l'existence d'une infraction. Elle peut permettre selon son résultat de retenir ou d'écarter la responsabilité d'une ou plusieurs personnes en cause. Selon la démarche intellectuelle de l'enquêteur, l'acte de perquisition est au cœur d'un processus d'identification d'un auteur à partir d'une infraction. Cette situation peut toutefois s'inverser : elle tend par exemple dans le cas d'une saisie incidente à mettre à l'actif d'un auteur, une infraction. Du point de vue de son déroulement

LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE Droits et devoirs des O.P.J. envers les autorités auxquelles ils sont subordonnés INTRODUCTION : La police judiciaire a pour rôle de rechercher les infractions à la loi pénale et de traduire leurs auteurs devant les juridictions répressives. Le PR dirige l’activité de ses enquêteurs , composés d’APJ et d’OPJ, , avec qui il est en étroite collaboration. Cependant, tous ne son pas OPJ. Seuls ceux ayant subit avec succès l’examen technique d’OPJ, acquiérent