Enquete Sur Infraction Flagrante

de l'homme qui cause à autrui un préjudice, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Définition de l'action publique : C'est l'action exercée au nom de la société pour faire prononcée une peine encourue par l'auteur d'une infraction. Les magistrat qui l'exerce, ne peuvent ni la céder, ni y renoncer ni transiger. Définition de l'exercice de l'action publique : C'est faire les actes nécessaires pour obtenir la prononciation d'une peine, c'est à dire diriger les poursuites

consulaires ← division du Maroc en une zone nord sous le protectorat espagnol, et une zone sud sous le protectorat français. ← Dans cette zone sud, les étrangers sont poursuivis devant les tribunaux français dits modernes, tandis que les infractions commises par les internationaux sont jugées devant les tribunaux traditionnels. ← 2 types de justice traditionnelle : celle du makhzen d’une part et la justice traditionnelle coutumière. ← La justice makhzen est confiée en 1er

décider de placer l'individu en détention provisoire. Il y perd alors toute autonomie, ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'une autorisation de sortie pourra être obtenue. L'article 61 du Code de procédure pénale précise que dans le cadre d'une enquête de flagrance, l'officier de police judiciaire peut défendre toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de l'opération. Le texte précise également que l'officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes les

détermine l’organisation et la compétence des juridictions répressives qui sont chargées de statuer sur des procès répressifs. Elle fixe aussi les règles qui doivent être suivies et les formes à respecter pour la constatation et la poursuite des infractions pour l’établissement de preuves, et le jugement du délinquant à l’audience. Enfin la procédure pénale règlemente l’autorité et les effets des décisions prononcées par les juridictions répressives ainsi que les voies de recours dont ces décisions

loi. E Enquête de police : Ensemble des actes accomplis par les services de police ou de gendarmerie (audition, perquisition, interpellation…) sous la direction du procureur de la République ou du juge d’instruction, afin de constater les infractions, d’en rassembler les preuves, et d’en identifier les auteurs pour les mettre à la disposition de la Justice. Il existe trois cadres d’enquête définis par la loi qui déterminent l’étendue des pouvoirs des enquêteurs : le flagrant délit, l’enquête

obéissent à des règles de procédures différentes, elles n’ont pas le même régime juridique. CCXXVII. Autres précision, les requêtes en annulation de la procédure sont à déposer directement devant la chambre de l’instruction. CCXXVIII. TD 3 : Les enquêtes de Police Judiciaires CCXXIX. CCXXX. Seuls les O.P.J. habilités peuvent exercer les pouvoirs que leur confère la loi dans le cadre de la procédure pénal CCXXXI. CCXXXII. Cass ; crim 5 octobre 2011 CCXXXIII. CCXXXIV. L'ouverture d'une valise en

| |[pic] | | INTRODUCTION : Dans l’application de l’article 17 du CPP, les OPJ exercent les pouvoirs définis à | |l’article 14 (constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher les auteurs). | |Différents cadres juridiques permettent la réalisation d’enquête de police, avec des pouvoirs | |coercitifs accordés à l’OPJ assez variables. C’est bien sûr la flagrance qui

Les différentes infractions : Les infractions sont classées en trois groupes en fonction de la gravité du comportement qu’elles révèlent. On distingue les contraventions, les délits et les crimes. Les contraventions désignent les infractions les moins graves, qui révèlent moins une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une indiscipline à l’égard des règles de la vie en commun. Elles sont punies de peines d’amende, et sont distinguées en 5 classes qui détermine le montant de l’amende

général à l’article 1 à 100-1 du Code pénal. Il constitue un corps de règles applicables à toutes les infractions pénales, on y retrouve notamment les définitions de délit, de crime et de contravention, les notions générales comme auteur, co-auteur, complice, on y retrouve les peines, les causes justificatives etc.) Le droit pénal spécial (un ensemble des définitions des différentes infractions, le droit pénal spécial se trouve dans le Code pénal et toutes les lois qui comportent un volet de sanctions

INTRODUCTION I. Définition de la PP La PP est l’ensemble des règles relatives à la recherche et au jugement des personnes qui sont soupçonnées d’avoir commis une infraction, c’est-à-dire soupçonnées d’avoir commis un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine. La répression de n’importe quel comportement ne passera pas nécessairement par la PP. Certains comportements peuvent être sanctionnés en appliquant les règles de la procédure civile. Ex. à chaque fois qu’une amende