Enquete Sur Infraction Flagrante

En droit pénal français, la garde à vue est le maintien à disposition d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, par les forces de police ou de gendarmerie dans le cadre d'une enquête judiciaire. C'est une mesure privative de liberté, d'une durée strictement limitée qui reste sous le contrôle permanent de l'autorité judiciaire. Le fait de s'y soustraire constitue une évasion, réprimée en tant que telle par le Code pénal. La garde à vue est régie notamment par

Introduction Lorsqu’une infraction est commise, pour arriver à l’application de la sanction il faudra qu’il y ait au milieu obligatoirement l’organisation du procès pénal. Il faudra démontrer l’existence de la sanction, démontrer la responsabilité, puis la culpabilité et enfin établir la sanction. L’exécution de la sanction découle des règles de la procédure pénale. L’indissociabilité de la faute et de la sanction est une particularité de la matière pénale. Il n’y a qu’en droit pénal que pour

plainte d'une victime, la constatation ou la dénonciation d'une infraction jusqu'au jugement. En France, le procès pénal met en jeu deux parties. D'une part, le ministère public (procureur, avocat général) incarnant la défense de la société, d'autre part, le prévenu (en cas de délit ou contravention) ou l'accusé (en cas de crime). Cette procédure est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une infraction. Elle fait le lien entre l'infraction et la peine, par le biais

L’ACTION PUBLIQUE (art 6CPP) PRESENTATION GENERALE DES CAUSES D’EXTINCT° DE L’ACT° PUBLIQUE L’action publique apparaît dès qu’il y a une infraction de commise, mais est fragile, menacée. - exceptionnellement, s’éteint consécutivement à l’extinction de l’action civile : lorsque la plainte de la victime est une condit° de l’act° publique (ex : infraction d’atteinte à l’intimité de la personne) et qu’on retire la plainte + lorsque la partie civile a déclenché l’act° publique par une citation directe

l’aptitude d’un acte de procédure à interrompre ou non la prescription de l’action publique. Elle englobe donc « non seulement tous les réquisitoires du ministère public, mais aussi la plainte avec constitution de partie civile de la victime d’une infraction qui met l’action publique en mouvement ; toutes les ordonnances rendues par le juge d’instruction ; enfin, les différentes décisions de remise de cause rendues par les juridictions de jugement »7. Pour le professeur RASSAT, ces deux définitions

.10 A. GENERALITES 1. Historique de la police judiciaire nationale Entre le moment où une infraction est commise et le moment où celui qui en est l’auteur est jugé, certaines autorités sont appelées à intervenir. Ces autorités ne sont pas toujours des autorités judiciaires. © JURISCOPE - 1999 En effet les organes de police jouent un rôle extrêmement important dans la constatation des infractions et la recherche de leurs auteurs. Les organes chargés de cette mission constituent le corps de

comparaître devant le tribunal pour contraventions et délits ❖ Comparution immédiate : utilisée pour les délits flagrants et si la peine encourue est au moins de 6 mois. ❖ Réquisitoire introductif d’instance : acte adressé au juge en vue de l’ouverture d’une information judiciaire. ❖ Autre : avertissement (comparution volontaire), procès-verbal (délits simples). II°) Enquêtes de la police judiciaire Caractéristiques suivantes : 1) Subordination : La PJ est sous la direction du procureur

contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles. II. - L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant

RÉQUISITIONS DU JUGE D'INSTRUCTION 9 - CONTRÔLE DU JUGE D'INSTRUCTION     1 - GÉNÉRALITÉS La police judiciaire est diligentée par les officiers et agents de police judiciaire qui agissent essentiellement et dans le cadre d'enquêtes préliminaires ou de flagrant délit, selon les cas. Les dispositions attachées à ces deux formes d'enquêtes peuvent cependant, ne pas suffi r pour éclairer la justice qui doit se prononcer sur les faits. Aussi, le procureur de la République qui dirige la police judiciaire peut-il 

il existe une procédure policière que l’on étudiera également ici comme terrain de l’application des règles relatives aux libertés publiques. Ensuite, lorsqu’une infraction est constatée et même lorsqu’on soupçonne d’en être les auteurs, il n’y a pas toujours pour autant ouverture d’un procès pénal. En effet, bien qu’il y ait infraction, il se peut que l’autorité chargée de poursuivre décide de ne pas saisir les tribunaux ou qu’elle décide éventuellement de substituer aux poursuites une médiation