Enrichissement Sans Cause Concubinage

seul couple envisagé était le mariage, la seule forme d’union organisée. On a lutté contre le concubinage sous l’ancien droit. Bonaparte a dit « les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux ». Petit à petit des textes attachaient certains droits aux concubins (sécurité sociale, responsabilité, procréation médicalement assistée). A l’occasion de la loi du 15 septembre 1999 le concubinage est défini dans le code civil. Le couple peut alors aussi être non marié : marié, pacsé ou concubin

(la famille, droit des personnes au sens général) et sous un angle individuel (droit des personnes au sens strict). Il s’agit essentiellement du concubinage, du PACS, du mariage du divorce et de la filiation. On parlera de la liberté matrimoniale (liberté de se marier ou de ne pas se marier = double facette). En raison de cette liberté, le concubinage est une situation qui produit des conséquences juridiques qui ont : d’abord été accordées par les tribunaux et aujourd’hui par la loi lorsque

motif bien définit par la loi. Art 174 : en absence d'ascendant, le frère et sœur , les oncle et tante , et les cousin peuvent faire opposition dans deux cas : lorsque le consentement du conseil de famille n'a pas été obtenu ( pour mineur ) ou pour cause de démence de l'un des deux futurs époux. Autre personne bénéficiant 'un droit d'opposition : il renvoi a l'art 174 Le droit d'opposition du ministère public, il peut l'opposer a un mariage dont la transgression porterais atteinte a l'ordre public

a reçu un avantage et de l’autre côté, on a un patrimoine qui a subi une atteinte. Le problème est que rien n’explique le transfert d’un patrimoine à un autre. Il y a ce que l’on appelle un appauvrissement injuste et, de façon corrélative, un enrichissement injuste qui va nous pousser à réagir. Dans la 1ère hypothèse, il y a simplement une atteinte à un patrimoine qui n’est pas légitime et il nous faut rétablir le patrimoine dans l’état antérieur où il se trouvait avant l’atteinte. Dans la 2nde

l’alliance, on parle de liens conjugaux : on peut dire que deux personnes qui sont concubins vivent en couple, deux personnes pacsés vivent en couple, deux personnes mariées vivent en couple, mais on ne peut pas parler de liens conjugales pour le concubinage ou les gens pacsés. L’alliance est donc un lien entre la famille des deux époux : c’est-à-dire que la mère de l’épouse est la belle-mère du mari et que le mari est le gendre de la mère de sa femme => c’est un lien de droit, ayant des conséquences

autre ». Puis la loi du 15 nov. 1999 sur le PACS a renouvelé cela. Auj. les couples font le choix de vivre ou non en mariage. 3 modes de conjugalité : le mariage, le PACS, et le concubinage. Même le concubinage, alors même que c’est une situation de fait (pas organisé par la loi, pas de régime), le concubinage reçoit désormais une définition dans le code civil. On voit bien que le code a évolué car on trouve trace des 3 modes de conjugalité. Le législateur préserve quand même une préférence

semblait suivre la même analyse notamment pour les lois bioéthiques Les lois de juillet 1994 ont inserrées dans le code de la santé publique l’art 2141-2 réglemente la procréation médicalement assistée l’art en cause vise à déterminer qui peut demander une assistance médicale à la procréation.Le Code de la santé publique réserve cette faculté aux couples et le def de la façon suivante :relation stable entretenu entre un homme et une femme.

affectives présentant un caractère de stabilité et de continuité. Cette conception a été remise en cause avec la loi du 15 novembre 1999 relative au PACS (pacte civil de solidarité). Pour la première fois le texte laissait entendre qu'un couple pouvait être formé par deux personnes de même sexe et c'est cette conception qu'il faut retenir.

Cela désigne le lien constitutif, qui en créant des liens de filiation, intègre l'enfant dans la famille de ses parents, et dans une lignée généalogique et sexuée. Cette parenté née de la filiation par le sang ou l'adoption. Avec l'essor du concubinage, et la notion de vie familiale, est apparu en droit de la famille un 3ème lien plus factuel: l'affection. L'affection peut être présentée comme un lien familial par certains auteurs. Certaines personnes ne sont ni allié, ni conjoint, ni parents

Section 3: La dissolution du PACS 49 I- Les causes de dissolution de PACS 49 II- Les effets de dissolution du PACS 49 Titre 3: Le concubinage 50 Section 1: L'existence du concubinage 50 I- Les caractères du concubinage 50 II- La preuve du concubinage 50 Section 2: Les effets du concubinage 51 Section 3: La fin du concubinage 51 I- Les causes de rupture du concubinage 51 A- La séparation des concubins 51 B- Le décès d'un concubin 52 II- La liquidation des intérêts patrimoniaux 52 Seconde partie: L'enfant