Enrichissement Sans Cause Concubinage

généralement définie comme l'ensemble des personnes liées entre elles par un lien d'alliance ou de descendance. En droit français, l'alliance ou couple est établie juridiquement par le mariage. Le statut familial du PACS (Pacte Civil de Solidarité) ou le concubinage étant débattu. La famille par descendance, ou filiation est établie soit par le sang (famille biologique), par la possession d'état (famille sociologique) ou l'entrée volontaire d'un enfant dans la famille (l'adoption). B/Définitions juridiques

très larges que le juge définit ex: l’intérêt de l’enfant en matière de divorce) Première partie : Le couple. Le couple est une union de deux personnes sans distinctions de sexe. Présence de nouveaux type d’unions tel que le PACS ou le concubinage qui sont reconnu juridiquement. Titre I. Le mariage * Il n’est pas défini dans le code civil. Il est l’acte juridique solennelle par lequel l’homme et la femme établissent une union déterminée par la loi civile et dont la rupture ne peut

existe aussi en ligne collatérale, les frères et sœurs de chaque époux deviennent beau-frère et belle-soeur du conjoint. Alors que la determination de la parenté qui repose sur des liens du sang ne pose aucun pb, le lien d'alliance peut être remis en cause lorsque le mariage est dissout par divorce ou décès. §2 : un effet de la parenté et de l'alliance : l'obligation alimentaire Obligation alimentaire : obligation légale qui découle de la parenté ou de l'alliance en vertu de laquelle une personne

mariage --| Section 1 : Les liens personnels entre les époux --| Section 2 : Les liens patrimoniaux entre époux *Titre 2 : Le couple non marié Chapitre 1 : Le concubinage --| Section 1 : La reconnaissance progressive du concubinage hétérosexuel par le droit positif --| Section 2 : La reconnaissance tardive du concubinage homosexuel par le droit positif Chapitre 2 : le Pacte civil de solidarité --| Section 1 : Les conditions d’existence du PACS --| Section 2 : Les effets du PACS

traditionnelle était fondée sur le mariage, famille appelée anciennement « légitime », enfants « légitimes. » Hors mariage on parlait de famille « naturelle », dont les enfants étaient « naturels. » D’autres figures ont été consacrées par la loi : concubinage, PACS en 1999 ; de plus la famille n’est plus nécessairement hétérosexuelle, une famille homosexuelle semblant aujourd’hui pouvoir naître. Si l’on part d’une définition biologique, la famille serait un groupe de personnes unies par le sang. Les

que les mœurs. Aujourd’hui, on peut considérer qu’il n’existe plus un seul modèle familial de référence mais plusieurs modèles. De nos jours, à la famille classique fondée sur le mariage se sont accolées des familles hors mariage fondées sur le concubinage (PACS), des familles monoparentales ou encore des familles recomposées. Un certain nombre de pays acceptent le mariage au sein d’un couple homosexuel ainsi que l’adoption d’enfant, contrairement à la France. On peut aujourd’hui définir la famille

supposait la réalisation d’un mariage et avec l’évolution des mœurs le mariage a cessé d’être considéré comme une norme imposée par la société et c’est devenu un choix (mariage choix se substitut au mariage norme). Apparition de nouveaux modèles (concubinage pacs) qui est la notion de couple (loi 2010 sur les violences au sein du couple). TITRE 1: LA FAMILLE FONDEE SUR LE MARIAGE SOUS TITRE 1: LA FORMATION DU MARIAGE Le mariage: institution donc l’importance d’instaurer une cellule stable pour

mariés font références aux personnes vivant en concubinage libre, organisé ou encore légalisé. Il faut attendre 1999, date à laquelle, le législateur les a introduit dans le Code civil. A cette date, apparaît la définition du concubinage et l’institution du pacte civil de solidarité (PACS). 3. C’est par une loi1 en date du 15 novembre 1999 et publiée au journal officiel, le 16 novembre 1999, que le législateur définit le concubinage. Le concubinage a désormais un statut légal. La loi reconnaît

droits à la situation de concubinage en matière de sécurité sociale, de bail, de responsabilité. En 1994 on en est arrivé à consacrer la notion de couple sans distinguer couple marié, couple non marié : le 25 juillet 1994 sur la politique familiale et sur la bioéthique en 1994 avec la PMA (L-2141-2 du Code de la Santé Publique). L’aboutissement de cette évolution a été la consécration le 15 novembre 1999 d’une loi insérant dans le Code Civil une définition du concubinage (article 515-8). Il y a eu

considérable en droit de la famille. Elle a par le passé, interprété certains textes du code civil a contrario pour faire progresser le droit de la filiation avant qu’il soit réformé. Aujourd’hui elle joue un rôle important notamment en matière de concubinage. Il existe en matière familiale une juridiction spécialisée : le juge aux affaires familiales, institué en 1993 c’est un membre spécialisé du TGI, il est compétent pour régler les conflits en cours d’union entre les époux mais aussi entre les partenaires