Enrichissement Sans Cause Concubinage

recommandations et des avis en vue d’en anticiper et en accompagner les effets Donc son rôle est de renforcer l’efficacité des actions en faveur des familles. • La Notion de la famille est complexe et non figée Ce schéma est souvent mis en cause avec les familles monoparentales ou recomposées. • Donc le concept de famille doit aller bien au-delà. Elle dépasse également le strict cercle des parents enfants, car les organes européens protègent l’environnement matériel et affectif de

suppression de droit, n’ont jamais été mis en application. Le droit est un outil d’organisation de la société, c’est le reflet de la société. Par exemple, jusqu’à la loi du 15 novembre 1999, il n’y avait pas de définition du concubinage dans le Code Civil. C’est le développement du concubinage dans la société, mais aussi des groupes de pressions qui ont conduit le législateur à donner cette définition. Le droit apparaît donc comme un outil n’étant pas une fin puisque celle-ci est mise en place par la justice

obligations C’est un droit abstrait mais qui n’est pas qu’abstrait car les obligations ont un aspect économique. On en rencontre quotidiennement. Ex : un contrat est un ensemble d’obligations ; la responsabilité est la 2ème source d’obligation si on cause à autrui un dommage, on est responsable i.e. avoir l’obligation de réparer le dommage ; obligations familiales. Les obligations ont les étudies à partir de leur source parce que selon leur source il y a des différences qui concernent leur conditions

illicites ( l’article 1382 du Code civil : “ Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer “ ) . On parle également des quasi contrats, on devrait cpdt les bannir, en effet ils s’avèrent être un nid à contentieux . Le droit français connaît trois quasi contrats : la gestion d’affaire, la répétition de l’indus, l'enrichissement sans cause . La dernière instance de création c’est la Loi, le législateur peut donc créer

communauté d’économie qui est là pour traduire la survie du mariage et des charges dont il doit être assorti. Le juge est sollicité pour fixer la contribution des époux aux charges. La CC° suggère que le juge prenne en considération la cause de la séparation. Celui qui est à l’origine de la séparation, le juge pourra lui opposer sa conduite et le déchoir de son droit à entretien. Il a été jugé que le refus justifié d’un époux de cohabiter avec son cjt ne le soustrait pas à son obligation

cassées, utilisation de nouvelles armes comme les gaz, fréquence de la mort) 3) souffrances psychologiques (tristesse de la séparation, peur, cauchemars, lassitude mutineries surtout en 1917) Civils : 1) au quotidien (pénuries, hausse de la mortalité à cause d’épidémies comme la grippe espagnole, tristesse) grèves 2) dans les zones occupées : pillages, viols, répression C O N S E Q U E N C E S Un lourd bilan : humain (morts, blessés, mutilés et gueules cassées, veuves et orphelins) économique (destructions

l’inaptitude à exercer des actes de commerce. En principe, toute personne civilement capable juridiquement peut devenir commerçante. Toutefois, le droit prévoit des incapacités spécifiquement commerciales justifiées par l’intérêt des personnes en cause. Le législateur prévoit aussi des incapacités commerciales justifiées par des raisons d’ordre public. Les incapacités de protection d’intérêt général Ces incapacités ferment la pratique commerciale à certaines personnes en considération du bien

français on modifier le code pénale , il on modifier l’article 121-3 , c’est article vise au pénale à rendre plus difficile la condamnation des responsables d’établissement publique , privée de délit non intentionnel . Histoire du maire condamné à cause de l’état des instatlations sportive . Aujourd’hui on exige un manquement caractérisé à la réglementation, et non plus la simple négligence. La caractérisation pénale du délit nono intentionnel est devenue plus étroite que celle du civil . Concéquence

communauté d’intérêts. 2° temps : comment le droit appréhende-t-il la vie en couple ? Révolution récente, avant il y avait une vision unique : célibat ou mariage. Le concubinage était une situation de fait sans conséquences juridiques. Cela a évolué, l’Etat a voulu manifester sa neutralité (ex : L99 sur le PACS) : Le concubinage a été reconnu juridiquement en le définissant à l’art 515-8 mais il n’y a pas de statut patrimonial (que des éléments disparates). La jurisprudence doit œuvrer pour l’élaborer

les parties elles-mêmes qui sont à la mesure de leur contrat. Elles sont mieux armées que quiconque pour la défense de leurs intérêts. Ce principe a connu ses heures de gloire pendant tous les 18e et 19e siècles, mais il a fini par être remis en cause à la suite de l’évolution contractuelle. Paragraphe 2 : Les atteintes à l’autonomie de la volonté La première atteinte c’est l’exigence de l’ordre public. Certes, les parties sont libres, elles peuvent tout faire, mais dans un Etat de droit les