Enrichissement Sans Cause Subsidiarité

date le paiement doit être restitué, le paiement doit être répété. Exemple : on nous livre un bien qui nous est pas dû, on doit rendre ce bien. Autre exemple : celui des prestations sociales, un jour on a plus droit à ces prestations sociales, mais à cause d’un problème administratif, on continue de les percevoir. Ces prestations nous sont pas dû donc plus tard on nous demande restitution ! La répétition de l’indu article 1376 à 1381. Ces articles sont coupés en 2 parties : 1376 et 1377 envisage 2 hypothèse

produire des effets de droit (exemple : le contrat, une promesse...). ✔ D'autres vont naître d'un fait juridiques: toute situation volontaire ou non qui a pour effet les conséquences la production des faits de droit (exemple un accident, un enrichissement sans cause...) Quelles que soient leurs source les obligations sont toutes soumises à un régime général prévu par la loi. Partie 1: La source de l'obligation. Il existe deux sortes d'actes juridiques : ● l'acte unilatéral ● lac bilatéral Titre

sur ce point que le processus a failli. 18 l'ont ratifié, tandis que d'autres l'ont refusé. L'Union initiale (on ne peut parler d'Union que depuis 1993, avant on devait parler d'adhésion aux communautés) comporte donc trois volets. Remettre en cause cette division, cette architecture particulière avec trois volets différents. Référendum négatif en France le 29 mai 2005. par la suite, ce projet est abandonné. Mais les raisons à l'origine de cette tentative de réforme subsistent ! On va

a fallu aussi l’adapter en plus de l’adaptation des institutions. L’Europe des 12 a quand même été celle de grandes avancées : traité de Maastricht (création de l’UE), institutionnalisation de la géométrie variable, l’intégration du principe de subsidiarité… L’idée d’une monnaie commune € et la politique sociale n’est pas accepté par le RU. 1995: nouvel élargissement: Autriche, Finlande, Suède. L’élargissement se fait vers des pays riches. Deux de ces états sont des états neutres. La Norvège devait

encore vivant. Les effets de la déclaration d'absence sont: Le rôle de l'administrateur prend fin. Le mariage de l'absent est dissout. La succession est ouverte. Si l'absent réapparaît après 10 ans il peut y avoir une remise en cause et le TGI peut être saisit pour une annulation de la décision a l'initiative de l'absent, du procureur de la république ou de tous intéressés. L'absent retrouve ses biens mais le mariage reste dissout. B. La disparition: Ce sont les situations

responsabilité, on passe d’une responsabilité subjective, basée sur la faute à une responsabilité objective, c'est-à-dire sans faute. Ce courant est très important de nos jours, cependant il existe toujours des responsabilités pour faute. Exemple : un enfant cause un dommage mais sans faute ni de lui ni de ses parents. Les parents seront quand même responsables. De même tout automobiliste impliqué dans un accident est responsable, même s’il n’est pas en faute. Parallèlement au mouvement d’objectivisation apparaît

comprendre son éventuel impact sur les attitudes politiques (pratiques et opinions). 3. L’ordre politique européen 3.1 Quel est l’impact de la construction européenne sur l’action publique ? 3.2 Vers un ordre politique supranational ? Principe de subsidiarité, gouvernance multi-niveaux. Système politique européen, citoyenneté européenne. On présentera les caractéristiques institutionnelles (Parlement européen, Commission européenne, Conseil européen) et politiques de l’Union européenne. À partir de

de préjudice et malgré tout je peux me sentir responsable moralement. * Envers qui suis-je responsable, en droit civil : ce sont les relations entre les individus, je suis responsable envers les hommes. * Des individus auxquels j’ai causé un préjudice. * Responsabilité pénale : je suis responsable envers l’autorité publique. Le préjudice n’est pas nécessaire. Avec la responsabilité pénale je punis un comportement répréhensible, c’est l’auteur de ce comportement qui va recevoir

de CH: référendum être de bonne humeur!) obligatoire i.e. CH, îles de Fidschi i.e. OTAN [9] - UE : 2 types de „lois“: 1) directives → Etats, 2) règlements → individus [10] - EEE: Etait-il vraiment organisation supranationale? 2.5 La remise en cause de l'organisation du monde en Etats souverains [11] juxtaposés 2.5.1 Supranationalité - construction de solidarité qui dépasse cadre des Etats, but: éviter conflits entre Etats souverains - partage de pouvoir entre Etat et organisations (problème:

créancier va pouvoir demander le versement de dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi en raison de l’inexécution du contrat. La responsabilité contractuelle peut se définir comme l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice causé au créancier du fait de l’inexécution de ses obligations contractuelles. Articles 1146 et suivant du Code civil. La notion même de responsabilité contractuelle est critiquée par une partie de la doctrine. A l’origine, les rédacteurs du Code civil