Epa Et Epic

La métropole diminue les compétences du département. * * Une autre distinction : celle entre les EPA et EPIC : * EPA : gère un/des services publics administratifs (SPA) * EPIC (établissement public industriel et commercial) : gère le SPA * * La différence entre EPA et EPIC c’est le régime juridique * * Les EPA relève du Droit administratif alors que les EPIC relève très largement du * Droit privé. Les organes d’attribution sont dotés d’un pouvoir réglementaire

d'Etat du 16 novembre 1956 (Union syndicale des industries aéronautiques), il propose des critères qui vont permettre de distinguer le SPA du SPIC. Cela étend, dans cette affaire de 1956, il s'agissait de savoir si l'organisme en cause était un EPA ou un EPIC. Sachant qu'on est en présence d'un établissement public, il a des missions qui peuvent être des missions de SPA ou de SPIC. Le lien entre la nature organique et la mission qu'il exerce peut être variable. Il n'y a pas une troisième catégorie

régional ou de national. La seule incertitude a, pendant longtemps, concerné les établissements publics. De nombreux auteurs prétendaient qu’ils ne pouvaient posséder un domaine public. Il est vrai que de nombreux établissements publics, notamment les EPIC, ne le souhaitaient pas pour éviter les contraintes de la domanialité publique (pour la gestion des biens). Il n’y a plus de discussion sur ce point parce que le Conseil d’Etat, d’abord en 1981, puis en 1984, a admis la possibilité pour un établissement

services publics, les personnes morales (publiques ou semi-privés) sont soumises au contrôle de ladite Cour comme : * L’Etat: gouvernement centrale et services déconcentrés de l’Etat. * Les établissements publics : EPA (Etablissement Public à caractère Administratif), EPIC (Etablissement public à caractère Industriel et Commercial), rattaché au pouvoir centra ou CTD (Collectivité Territorial Décentralisé). * Les sociétés d’économie mixte relevant de l’Etat. * Les organismes privés

administratif (EPA) et les établissements à caractère industriel et commercial (EPIC). Les établissements publics, ils gèrent un service public. Ce service public peut être administratif ou il peut être industriel et commercial et dans ce cas-là, l'établissement public est qualifié d'EPIC. Un établissement publique c'est une personne morale de droit public qui gère un service public, ce service public peut être soit administratif (EPA) soit à caractère industriel et commercial (EPIC). La conséquence

L’établissement public (EPA ou EPIC) Il se caractérise par 3 traits . L’autonomie administrative et financière . La spécialité : L’établissement doit gérer l’activité pour laquelle il a été créé . La tutelle : L’établissement public fait l’objet d’un contrôle de tutelle qui est variable en fonction de l’établissement public. Jusqu’en 1987, la loi prévoyait 3 catégories d’établissement public : les EPA, les EPIC et les EPP. Mais depuis 1990, il y a 3 entreprises parapublics : les EPIC, les Sociétés Nationales

prérogatives de puissance publique . L’usage de prérogatives de puissance publique , Principe de spécialité , compétent que dans son domaine . On distingue établissement public administratif (EPA) ( majoritairement géré par du droit public ) et établissement public a caractère industriel et commercial (EPIC ) ( majoritairement géré par du droit privée ) , en fonction de la nature de leur activité . Les GIP (groupement d’intérêt public) (nouvellement consacré) = personnes morales de droit public

musées nationaux. En 1991, la Rmn est devenue un établissement public national à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication (Direction des musées de France). À partir de 1992, plusieurs musées sont devenus des établissements publics à caractère administratif (EPA). Le Louvre a été le premier musée à devenir un EPA, suivi du château de Versailles en 1995, du musée d’Orsay et du musée Guimet en 2004. Aujourd’hui, la Rmn se tourne

morales de droit public L’État et les collectivités territoriales (région, département, commune, et COR) 1)L’État est les collectivités territoriales 2)Les établissements publics Les EPA (établissements publics administratifs). Comptabilité répond aux règles de la comptabilité publique. Les EPIC (sncf, ratp...). Forme privé mais placé sous le contrôle de l’État. Les ordres professionnels. Les comité d'entreprise et d'établissement. B)Les personnes morales de droit privé 1)Les groupements

d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers, d) de mettre en valeur des propriétés. » Lorsqu’elles ne sont pas « libres », elles sont « autorisées » ou « forcées », et se rangent alors dans la catégorie des personnes morales de Droit Public (EPA) (cf. 1.4.3.2.). Elles peuvent faire l’objet d’applications particulières avec des règles spécifiques, celles de l’ordonnance de 2004 constituant la toile de fond pour les mécanismes non régis par ces règles spécifiques : - associations syndicales de