Epe Pjj

mineur âgé de seize à dix-huit ans. L’objectif de ces juridictions est de privilégier les mesures « de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation ». En 1990, l'Éducation surveillée est devenue la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ). Entre-temps, modifié car imprécis, le dispositif législatif a été également complété par d’autres textes qui élargissent le domaine d'intervention de l'Éducation surveillée en lui donnant une compétence en matière de protection judiciaire de l'enfance

mon choix s’est arrêté sur l’étude d’une structure relevant de la Protection Judiciaire de la Jeunesse : les Services Territoriaux Educatif et d’Insertion. En effet, voulant travailler ultérieurement avec des mineurs ou jeunes majeurs relevant de la PJJ, il m’a semblé judicieux de choisir une structure d’insertion qui les prend en charge. Ainsi, je vais présenter en premier lieu la structure, ensuite je définirai son cadre juridique à travers les lois principales qui la concerne. Dans la troisième

Les missions et le fonctionnement de la protection judiciaire de la jeunesse( PJJ ) Introduction La mise en place d'une justice spécifique pour les mineurs, dont l'idée remonte à la fin du XIXe siècle, est réalisée à la Libération (ordonnance du 2 février 1945). Les juridictions pour mineurs doivent privilégier les mesures « de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation », et ne recourir à la prison que « lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant » paraissent

de la formation professionnelle : le dispositif accueil accompagnement ouvre droit au dossier dit « non rémunéré » et le module des acquisitions au dossier dit « rémunéré ». 2. Circulaire d’application dans les services et les établissements de la PJJ de la mesure d’activité de jour en date du 18 février 2008 3. Inspection académique du ressort 4. Les modalités d’accueil des mineurs hors mandat judiciaire au pénal en UEAJ sont précisées dans le cahier des charges des UEAJ BOMJL n°2012-04 du 30 avril

Organisation administrative : a) Financement La maison d’enfants Clairjoie est habilitée par la Direction de la Solidarité et de l’Action Sociale (DISAS) et par la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ). Elle est à ce titre financée par le Conseil Général de Meurthe et Moselle et par la PJJ, qui examinent le budget une fois par an et fixent ensuite un prix de journée correspondant aux dépenses journalières par enfant. Pour 2007, le budget est de 3 300 000€ et le prix de journée est fixé à 145

caractère social Foyer de l'enfance Centre maternel FJT Foyer de jeunes travailleurs Structure d'accueil non traditionnel Familles d'accueil Clubs et équipes de prévention spécialisée Établissements de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) EPE Établissement de placement éducatif EPEI Établissement de placement éducatif et d'insertion UEAJ Unité éducative d'activité de jour CER Centre éducatif renforcé CEF Centre éducatif fermé Établissements pour adultes CHRS Centre d'hébergement

décision du Juge des enfants ou du Juge d’Instruction. Dans le cadre de la Loi, ce placement peut être prononcé par ordonnance à titre provisoire ou par jugement. En effet, les jeunes sont confiés par un magistrat à l’Etablissement de Placement Educatif (EPE) en application avec la loi et ses articles essentiels : * La protection de l’enfance (Article 375 et suivant du Code civil), * La prise en charge de l’enfance délinquante (Ordonnance du 2 février 1945) * L’assistance aux jeunes majeurs

POUR DELIVRER Type d'établissement Autorité compétente Établissement relevant de la protection de l'enfance Conseil général Lieu de vie Conseil général + ARS Établissement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) État + conseil général Établissement pour l'enfance handicapée ou inadaptée ARS Centre d'action médico-sociale précoce ARS + conseil général Établissement pour adultes handicapés ARS + conseil général Établissement pour personnes

la Justice/SG/SDSE, tableaux de bord des tribunaux pour enfants 22 Les chiffres-clés de la Justice 2014 Hébergement collectif spécialisé de mineurs sous protection judiciaire Ile-de-France et Outre Mer Ressort de Direction inter-régionale de la PJJ 50 Centres éducatifs fermés Secteur public (17 CEF) Secteur associatif (33CEF) 52 Centres éducatifs renforcés Secteur public (4 CER) Secteur associatif (48 CER) 3 Centres de placement immédiat Secteur associatif (3 CPI) Grand-Nord IdF et OM Grand-Ouest

: Confédération nationale des établissements d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes Cnei : Comité national des entreprises d’insertion CNESST : Conseil national pour l’enseignement de la santé et de la sécurité au travail (ex- Cerp) CNFE-PJJ : Centre national de formation et d’études de la protection judiciaire de la jeunesse LA GAZETTE SANTÉ-SOCIAL - 31 20/03/13 18:40 CNFPT : Centre national de la fonction publique territoriale CNML : Conseil national des missions locales CNFPTLV