Équité

loi ! Le juge doit statuer en droit, il tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Les parlements de l’Ancien régime se reconnaissaient le droit de statuer en équité. On peut douter que cette équité puisait ses fondements dans la justice. Laisser les juges statuer en équité présente un risque arbitraire ; la solution du litige pourrait/risquerait de dépendre de son humeur et de sa sensibilité et non de la règle de droit. Ce système présente un fort degré d’insécurité

pourra statuer en équité : - Premièrement lorsque la loi lui délègue ce pouvoir. Dans l’article 1244-1 du CC, le juge peut échelonner le payement de la dette compte tenu de la situation du débiteur. - Article 565 du CC sur le droit d’accession en matière mobilière : un bien intégré dans un autre bien en matière mobilière. Ex : Si une ppière précieuse appartient à une personne et on place la pière sur une monture d’une autre personne. Dans ce cas le juge va déterminer en équité à qui des deux

démocraties sociales se caractérisent par un recours plus fréquent au mode de scrutin proportionnel, à une meilleure représentation des femmes et un taux de prélèvement obligatoire plus important pr corriger les inégalités. II- Le débat égalité-équité A- Quelle justice sociale? • Une société juste repose sur: → principe de la liberté: chaque personne doit jouir de la plus grande liberté compatible avec une liberté semblable pour tous. → principe de différence: les inégalités éco

inégalités. Notions essentielles et complémentaires Société démocratique, justice sociale, équité, incitations, méritocratie, exploitation. Mécanismes à savoir expliquer Les relations entre égalité des droits, égalité des chances et égalité des situations Les rapports entre justice sociale et inégalités Les différentes conceptions des inégalités Les relations entre égalité et équité I. Ideal égalitaire et inégalités 1. Idéal égalitaire Egalisation

Équité, neutralité, responsabilité. À propos des principes de la médiation Fathi Ben Mrad1 Université de Metz / ERASE et Université de Luxembourg Le cadre des négociations mises en œuvre par les médiateurs renvoie à un ensemble de prescriptions plus ou moins impératives auxquelles ces derniers doivent se conformer. Exprimés dans des codes déontologiques, les principes d’équité, de neutralité et de responsabilisation constituent les fondements des référentiels de ce mode de régulation des conflits

naturels d'une grande beauté, ses plages idylliques, l'Amazonie ou encore les Andes * Equité sociale : c’est un pays qui offre à tous ses résidents, sans distinction de race, d’ethnie, de sexe ou de statut socio-économique, un logement adéquat, des services de base convenables, l’égalité d’accès aux équipements sociaux, des opportunités et d’autres services publics essentiels au bien-être de tous * Équité économique : il offre à ses résidents des possibilités égales pour créer leur entreprise

TD n°3 : Droit, Equité & Justice Dissertation : L’influence de l’équité. Plan détaillé : L’équité semble avoir une influence notoire sur notre droit contemporain, bien que dans son sens propre elle semble aller à l’encontre du fondement de notre juridiction. Effectivement selon l’article 12 du Nouveau Code de Procédure Civil, « Le juge tranche le litige conformément aux règle de droit qui lui sont applicables ». Ainsi l’équité ne semble pas avoir sa place dans notre droit. Pourtant

que l' on ne maîtrise pas les conséquences d' une activité économique,  alors celle ci ne peut être développée. Fournir des biens publics et assurer l' équité sociale L' état se substitue au marché en fournissant des biens publics par les services publics           ex:   défense nationale. . . :   fonction régalienne en favorisant l' équité sociale : l'État élargit l'accès aux soins et à la protection sociale. par la politique économique :   action faite par l' État sur l' activité économique

La loi islamique autorise à prendre pour épouses légitimes jusqu'à quatre femmes en restant équitable. Etre équitable veut dire ici que le mari doit consacrer les mêmes droits à chacune de ses épouses : équité dans le temps passé auprès de chacune d'elle, équité financière, équité dans l'estime et l'amour. Aucune préférence même légère envers l'une d'entre elles ne peut être admise. Tout le monde serait d'accord pour dire qu'une telle condition dépasse la capacité voire la nature humaine

DE RÉMUNÉRATION • Attirer et recruter des candidats répondant aux besoins de l'organisation • Démontrer de la reconnaissance aux employés en leur versant une rétribution juste • Respecter l'équité interne • Être compétitif par rapport au marché (équité externe) Rémunération Guide de gestion des ressources humaines 65 • Contrôler les coûts liés à la masse salariale. STRATÉGIE GLOBALE DE RÉMUNÉRATION Objectifs organisationnels Stratégies de rémunération Rémunération directe Éléments