Équité

« dura lex, sed lex »: la loi est dure mais c'est la loi. Avant les juges statuer en équité il existe donc un risque qui est que la solution du litige dépend plus de l'humeur et de la sensibilité du juge que de la loi elle même. On parle alors d'insécurité juridique pck dans sécurité juridique il y a la prévisibilité des solutions. IL existe quand même des cas où la régle de droit invite le juge à statuer en équité exemples: _ article 1376 du Code civil; article 1135 du Code civil. Il existe

justice et équité Le droit n'est pas toujours au service de la justice. Le droit fait aussi appel à l'idéal de la justice code civil art 1135 appel équité. Art 700 du NCPC =Juge peut condamné une partie à payer lorsqu'il parait équitable de laisser des frais à la charge d'une autre partie (=équité). Les magistrats peuvent statuer en équité ,délais pour le débiteur qui ne peut pas payer. Art 12 du NCPC le juge statut en tant queAmiable compositeur (si les partis st OK équité )= Le juge ne

cette partie du cours les élèves doivent être capable de : - définir les termes suivants : égalité, équité, discrimination, méritocratie, assurance/ assistance, services collectifs, fiscalité, prestations et cotisations sociales ; - présenter les fondements de la justice sociale ; - distinguer égalité des droits, égalité des chances, égalité des situations ; égalité et équité, assurance et assistance. - présenter les principaux moyens dont disposent les pouvoirs publics pour

justifie les inégalités B/ Justice et équité * Equité (sens strict) : une meilleures application de la loi fct. équité corriger l’universalité de la loi et ses insuffisances dans son application gr. ISONOMIA = isonomie= égalité de tous dvt la loi -ARISTOTE : inconvénient loi : s’applique à des cas particuliers (-> source possible d’injustice ) , il peut y avoir une lacune juridique ou une antinomie ( = 2 lois contradictoires qui coexistent) équité= palliatif aux insuffisances des lois

GRH : Rémunération et masse salariale Quelques grandes questions autour de la rémunération - Compétitivité et satisfaction des besoins - Main d’œuvre et avantage concurrentiel - Fidélisation des salariés - Equité interne et équité externe. SMIC taux horaire→ 8, 86 €/h Le taux du SMIC change tous les ans, il est réévalué tous les 1er janvier (avant tous les 1er juillet). Il est intéressant de savoir ce que l’on vaut sur le marché du travail, c’est un outil de négociation. Pour connaître

Client (actif) : Client payeur d’un contrat IARD et/ou souscripteur d’un contrat VIE, avec au moins un contrat Generali Conseils IARD ou VIE en cours (cf. définition contrat comptabilisé). Sont intégrés : • Les contrats Vie, IARD Transport, EPJ, Equité en cours au jour de l'interrogation, ainsi que les contrats réduits en Vie. On compte pour les offres "flottes Famille AUTO" un seul contrat. Ne sont pas intégrés (car non intégrés dans BCC) : • Contrats Run-off Vie es-Zurich et ex-Continent, les

prétendons améliorer en y introduisant la notion d’ équité. Cette dernière est en effet à la source d’ une contractualisation portant non pas sur les formes de l’ organisation sociale, mais sur les maximes qui y président. Elle repose sur la concertation d’ êtres libres et moraux, capables de statuer de la justice pour le groupe. Aussi préférons- nous, à la théorie jusnaturaliste, l’ idée selon laquelle les paramètres nécessaires à l’ équité sont réunis à condition de n’ avoir aucune connaissance

Polygamie : La loi islamique autorise à prendre pour épouses légitimes jusqu'à quatre femmes en restant équitable. Etre équitable veut dire ici que le mari doit consacrer les mêmes droits à chacune de ses épouses : équité dans le temps passé auprès de chacune d'elle, équité financière, équité dans l'estime et l'amour. Aucune préférence même légère envers l'une d'entre elles ne peut être admise. قال الله تعالى في سورة النساء الآية 3  وَإِنْ خِفْتُمْ أَلاَّ تُقْسِطُواْ فِي الْيَتَامَى فَانكِحُواْ مَا طَابَ

la règle de droit : - Le règle de droit fixe des règles de conduite sociale mais à côté de la règle de droit il existe d'autres normes qui fixent aussi des règles de conduites mais sans appartenir à la sphère juridique ( morale , religion , équité ) 1. La règle de droit comparé à l’autre système normatif 1) Droit et morale Morale -> (selon Boris STARCK) "Un ensemble de règles de conduite dicté par la conscience et admise par la majorité des individus" La morale traduit donc

morale positive est qu’elle est légitime. C. L’équité n’est pas du droit. Equité est aux juristes ce que le nord est aux navigateurs (un point fixe non perdu de vu). Idée d’équité n’est pas étrangère au droit mais sans distingue. Fonction d’équité : tempérer une regle de droit existante, mais son recours est possible que lorsque la loi le prévoit avant. En droit français il est interdit aux juges de statuer en équité. « Dieu nous garde de l’équité des parlements ». Question de l’équité interroge