Erignac Paris 24 Fevrier

du Préfet Erignac) 1- Identification de la décision et de la juridiction qui l’a rendue Par un arrêt en date du 20 décembre 2000, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions relatives à la conciliation entre la liberté de la presse et le respect de la dignité de la personne humaine. 2- Exposé des faits Les hebdomadaires Paris-Match et VSD ont publié la photographie de la dépouille mortelle du Préfet de la République, assassiné à Ajaccio le 6 février 1998. La photographie

DECEMBRE 2000 I-ANALYSE DE LA DECISION A-FAITS 1er évènement extrajudiciaire: -Date inconnue ( aux alentours du 6 février 1998 ) -Les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi ordonne dans les hebdomadaires Paris-Match et VSD, dont elles sont éditrices, la publication d'une photographie du corps de Claude Erignac, préfet de la République,assassiné à Ajaccio le 6 février 1998. -Liberté de communiquer des informations B-LA PROCEDURE 1er évènement judiciaire:l'acte introductif d'instance

Aurélie Aouate Séance 3 : Les droits de la personnalité, le droit à l’intégrité physique Fiche d’arrêt : Paris, 1ère ch. 24 février 1998, D. 1998. 225, note Beigner Les faits Les faits à l’origine remontent à la publication, en février 1998 dans l’hebdomadaire Paris Match, sous le titre « La République assassinée », d’une photographie du préfet Érignac gisant sur la chaussée peu après son assassinat. Sa veuve et ses enfants ont alors obtenu du juge des référés la condamnation de la requérante

allons travailler aujourd’hui sur la dignité humaine et plus précisément sur le respect de la dignité humaine et remarquer qu’elle semble être le garde fou des droits de la personnalité. Qu’est-ce que la dignité humaine ? Selon Paul Ricœur (27 février 1913, Valence - 20 mai 2005, Châtenay-Malabry), philosophe français, la notion de dignité humaine renvoie à l’idée selon laquelle « quelque chose est dû à l'être humain du seul fait qu'il est humain ». Cela signifie que tout homme mérite un respect

que les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion dans les hebdomadaires Paris-Match et VSD, dont elles sont éditrices, d'un communiqué faisant état de l'atteinte à l'intimité de la vie privée de la famillle X... du fait de la publication d'une photographie du corps de X..., préfet de la République, assassiné à Ajaccio le 6 février 1998 ; qu'il est fait grief à la cour d'appel : 1° de ne pas avoir constaté l'urgence

Les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi ont publié au sein de leur hebdomadaire Paris-Match et VSD une photographie du corps de Claude Erignac, préfet de la République, assassiné à Ajaccio le 6 février 1998. Une juridiction de première instance fut saisie par la famille X qui leur fut favorable. Les sociétés éditrices décident donc d’interjeter appel, laquelle cour d’appel rendit le 24 février 1998, un arrêt confirmatif. Les sociétés se pourvoient donc près la cour de cassation. La famille

générales relatives aux débits de boissons …… 18 Spectacles ……………………………………………….................. 20 Télévisions ……………………………………………………............. 22 Terrasses sur la voie publique …………………….............. 23 Titres restaurant ………………………………………................ 24 Vidéosurveillance ……………………………………................. 25 © CCI de Meurthe-et-Moselle - Service juridique - mise à jour : juillet 2007 Informations indicatives et non exhaustives AFFICHAGE DES PRIX Obligation d’affichage des prix dans les restaurants

de Nagy-Bocsa Date de naissance 28 janvier 1955 (57 ans) Lieu de naissance Paris, XVIIe arrondissement (France) Nationalité Française Parti politique UDR (1974-1976) RPR (1976-2002) UMP (depuis 2002) Conjoint Marie-Dominique Culioli (1982-1996) Cécilia Ciganer-Albéniz (1996-2007) Carla Bruni Tedeschi (depuis 2008) Enfants Pierre Sarkozy Jean Sarkozy Louis Sarkozy Giulia Sarkozy Diplômé de Université Paris-X Profession Avocat Religion Catholicisme1 Président de la République française

d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit", l'exploitation par un tiers, sous la forme de photographies, portant atteinte au droit de jouissance du propriétaire. Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt du 25 janvier 2000 (Bull. n 24 p. 16) s'agissant de l'exploitation, sous la forme de cartes postales, de la photographie d'une péniche constituant la résidence d'une personne. La JP énonce qu'une image prise dans le cadre de la vie publique ne porte atteinte à personne. Le juge

France en conformité avec les critères de convergence prévus par le traité de Maastricht sur l’union économique et monétaire, entré en vigueur le 1er novembre 1993. Il prépare ainsi la loi d’orientation quinquennale des finances publiques publiée le 24 janvier 1994. En matière comptable, il est à l'origine des lois des 2 et 27 décembre 1994 créant le code des juridictions financières qui regroupe l'ensemble des dispositions de droit français relatives au jugement des comptes publics, ainsi qu'à la