Erignac Paris 24 Fevrier

méconnaissance entraîne des effets juridiques. Dans l'affaire du préfet Erignac, des hebdomadaires avaient publié les photos du corps et du visage du préfet assassiné gisant sur la chaussée et baignant dans son sang au milieu du caniveau d'une rue d'Ajaccio. A la demande de la famille du préfet, les juges du fond avaient condamné ces périodiques à publier un communiqué faisant état de l'atteinte à la vie privée de la famille Erignac. La cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les périodiques

professeur agrégé des Facultés de droit. Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. GÉRARD CORNU, professeur à la Faculté de droit de Poitiers et doyen honoraire de cette faculté, professeur à la Faculté de droit de Paris et professeur émérite de l’Université Paris-II. FRANÇOISE DEKEUWER-DÉFOSSEZ, professeure de droit privé, doyen de la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l’Université Lille-II. Elle dirige le Laboratoire d’études et de recherches appliquées au droit

considéré dans la décision du 2 septembre 1993 que les principes de dignité de la personne s'imposait au-delà de la mort (article 16). Le droit à l'image survit à la mort de la personne (ex : image de cadavre de Mitterrand le 13 juillet 1997 par le TGI de Paris). Les droits d'auteur survivent 70 ans après le décès de l'auteur et permet aux héritiers d'avoir des Royalties. § 3 : L’absence et la disparition : C’est l’hypothèse où il existe une incertitude car physiquement nous n’avons pas le corps de

administrative, Paris, 2014 e xt ISBN: 9782110099372 L’économie aux concours (2014) Jean-Louis Doney La GRH dans la fonction publique (2014) Suzanne Maury Les finances publiques aux concours (2013) Matthieu Houser L’entretien avec le jury (2013) Chantal Perrin-Van Hille L’Europe aux concours (2013) Michel Dumoulin La RAEP dans les concours (2013) Yolande Ferrandis La composition sur un sujet d’ordre général (2013) José Comas et Pierre Molimard D I LA Notre librairie 29, quai Voltaire 75007 Paris Commandes

de justice est universel. « Chacun gravit la même montagne mais par des chemins différents ». - le souci de l’actualité : problème de contradiction entre plusieurs libertés (droit à l’information et droit à la vie privée / à l’intimité : affaire Erignac, prévalence donnée par les tribunaux français au droit à la vie privée. La CEDH a rendu son jugement en juin 2007, confirmant la jurisprudence française). - L’intérêt de l’étude Les libertés publiques n’ont été enseignées qu’à compter de 1953

postérieur à 1789 avant il s'agit des temps modernes ). En 1789, apparaît le cahier des doléances du Tiers Etats de la Ville de Douais dans le Nord. Ce sont des cahiers qui expriment des revendications populaires face au pouvoir monarchique. L'art. 17 ( 24 janvier 1789 ) : « la circulation des marchandises sour l'Ancein Régime est très réglementée, de nombreuses taxes, des octroies freinent les échanges, la libre circulation doit être assurée pour tous sans aucun privilège ». A partir de la révolution

c/ Suède ». La Cour avait jugé qu'une mesure provisoire de la Cour n'avait pas de force contraignante. Il ne s'agit que d'une possibilité du règlement et non pas le texte conventionnel lui-même. Cela a perduré. Jurisprudence : Grande Chambre, 4 février 2005, « MATKULOV et ASKFORV c/ Turquie ». La Grande Chambre va confirmer l'analyse mais jugeant qu'une mesure provisoire à force obligatoire en précisant les hypothèses dans lesquelles la Cour peut prononcer des mesures provisoires. Elle rappelle

socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société » (cf cette définition formelle n’est pas adéquate pour définir le phénomène juridique dans son universalité[4], voir les travaux du Laboratoire d’Anthropologie Juridique de Paris du Professeur ALLIOT: « le droit est mise en forme des luttes et consensus sur le résultat des luttes dans les domaines que la société tient pour vitaux »[5] + la def de Verdier, le droit est « un système de communication et d’échange de valeurs instaurant

autorisation. Si l'ont veut capter, reproduire, publier l'image d'une personne, il faut son autorisation préalable. 1) Précisions / Illustrations 1) La sanction de l'utilisation de l'image à des fins commerciales. Exemples: - Jugement TGI de Paris 04/04/1970 : utilisation de l'image du visage de Georges Pompidou sur un dépliant publicitaire pour une marque de bateau, le visage du pilote remplacé par celui de Georges Pompidou. Société de publicité condamnée. - Jugement TGI de Nancy 15/10/1977:

que, juridiquement, un personne existe ou n’existe pas et qu’on ne peut, au sujet de cette existence, imaginer des demi- mesures. Que peut réellement signifier cette potentialité pour un embryon à la merci d’un avortement ? » (Terré et Fenouillet, n°24) § 2 : LA PERTE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE C’est, en principe, le décès d’une personne qui marque la fin de la personnalité juridique (I). Mais il arrive qu’en l’absence de cadavre, le constat du décès soit impossible : le recours à la procédure