Erignac Paris 24 Fevrier

7 janvier 1983, Loi relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. • Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences • Loi n° 92-125 du 6 février 1992, Loi relative à l'administration territoriale de la République • Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale Entretiens : • Questionnaire type aux services

corps. Depuis 2001 l'enfant né en dessous de ces seuils ne bénéficie pas d'acte d'enfant sans vie, il est sans statut et considéré comme un déchet hospitalier. L'effet pervers du seuil est mal vécu par les parents. Deux arrêt de la Cour de Cass: 6 février 2008, considèrent que les seuils de viabilité posés en 2001 ajoutent des conditions à la loi (79-1), que ces seuils ne sont pas présents dans la loi, qu'ils résultent de circulaires sans portée juridique, de sorte que le refus d'établir un acte d'enfant

saisi les juridictions. Ils n’avaient pas de certificat médical, et on leur refusait l’établissement d’un acte d’enfant sans vie. Ils ne voulaient pas que leur fœtus soient traités comme une vulgaire chose. La Cour de cassation dans des arrêts du 6 février 2008 dit « l’établissement d’un acte d’enfant sans vie n’est subordonné ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse ». Elle casse les arrêts de Cours d’appel qui avaient refusé d’établir cet acte d’enfant sans vie en s’appuyant sur la circulaire

al 1, 1385, 1386 CC. De l’alinéa 1 de l’art 1384 CC, la jurisprudence a tiré un principe de responsabilité G du fait des choses que l’on a sous sa garde. C’est la solution du célèbre arrêt des chambres réuni (maintenant  assemblée plénière) du 13 Février 1930, l’arrêt Jand’heur consacrant une responsabilité objective fondé sur le risque. Cette solution avait été conçue à l’époque pour les accidents causés par les véhicules automobiles ou il est souvent assez complexe de décider si le conducteur a

immédiate pour régir la nouvelle situation. On peut donc se demander jusqu’à survit la loi ancienne et à partir de quand la loi nouvelle s’applique ? Exemple : la puissance maritale → épouse était reconnue comme incapable juridiquement. La loi du 18 février 1938 qui a supprimé cette loi qui reconnaissait la femme comme incapable. Les femmes mariées après 1938 étaient capables, mais qu’en est-il des autres ? Il faut déterminer les principes par le Code civil. a. Les principes Article 2 du C

la présentation de ces corps animés en position caractérisant l’indécence. Cette ordonnance du 21 févier 2008 a été confirmé par un arrêt de la Cour de Paris en 2009, un pourvoi a été formé contre la cours de Paris, la Cour de cassation dans un arrêt du 12 septembre 2010 (Dalloz 2010 p.2250) a rejeté le pourvoi et a donné raison à la cour de Paris, en estimant qu’une telle exposition méconnaissait l’exigence du respect dû au cadavre. Section 3 : Situations particulières : L’absence et la disparition

faits aux personnes. Notre droit positif n'appréhende pas l'embryon et le foetus comme de vulgaires choses. La loi sanctionne la conception la loi interdit la conception in vitro pour effectuer des recherches ou experimentations. Les arrêts 6 février 2008 1ere chambre civile de la cour de cassation avant ses arrêts quand un enfant était mort né dans le ventre de sa mére l'officier d'Etat ne pouvait dresser qu'un acte d 'enfant sans vie. Un acte d'enfant sans vie il fallait que l'enfant soit mort

Le droit opère toujours par classification. Section 1 : Les classifications du droit La première classification qui vient à l’esprit est celle qui va opposer le droit privé et le droit public. Cette distinction provient directement des 16 et 24 août 1790 (?) qui dans son article 13 opère une distinction entre le droit public et le droit privé, les juges judiciaires n’ayant pas la possibilité de connaître les affaires dans lesquelles l’Etat est partie. Le droit public cherche à satisfaire

l’enrichissement sans cause ” : nous ne pouvons recevoir un crédit qui ne nous est pas dû. Enfin, le cas de la “ rescision pour lésion ” est intéressant : en matière immobilière, la vente pour un montant inférieur aux cinq douzième de la valeur est annulée. 24 c) Sanction répression Nous sommes ici dans le noyau dur de la sanction. Le but est de contraindre de façon dure. Si la contrainte est dans l’intérêt de la société, la peine est dite publique. Si la contrainte est au profit de la victime, la

si il était marié doit divorcer pour éviter de faire apparaître le mariage entre 2 personnes du même sexe juridique. La CEDH dans 2 arrêts de 2006 a refusé de condamner la Grande Bretagne qui impose ce choix, arrêts R&F contre Grande Bretagne et Paris contre Grande Bretagne, une personne opérée veut obtenir le changement de l'état civil mais ne veut pas divorcer par conviction religieuse. Ils reprochaient à la Grande Bretagne de les obliger à divorcer mais la CEDH a dit que cela ne heurtait pas