Erignac Paris 24 Fevrier

« inoffensif » => les sous-marins sont tenus de naviguer en surface. Ce droit de passage peut être suspendu par un Etat si les circonstances l’exigent). 2e zone : zone de juridiction des Etats, qui comprend 2 zones : zone contiguë (12 milles de large, donc à 24 milles de la ligne de base => l’Etat riverain peut y exercer un contrôle en matière fiscale, d’immigration, douanière ou médicale) et la ZEE (zone économique exclusive => 200 milles de la ligne de base dans laquelle l’Etat riverain a le droit exclusif

représentation de la personnalité du peintre son nom doit apparaître). 17 juillet 1970 → article qui garantit le respect de la vie privée. (nouvel article, article 9 introduit dans le code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » 24 août 1993 → article qui garantit le droit à la présomption d'innocence (renforcé par une loi du 15 juin 2000). « Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. » Il y a donc au XXème un développement considérable des textes visant à la