Erreur Sur La Substance

une volonté lucide. Le code ne consacre à l’erreur qu’un texte, au surplus rédigé sous une forme négative : l’article 1110 exclut la nullité sauf si l’erreur tombe « sur la substance même de la chose » ou dans certains contrats sur la personne du cocontractant. La question de l'erreur, notamment l'erreur sur la substance, est fréquente dans les contrats de vente d'œuvre d'art, l'erreur portant le plus souvent sur l'authenticité de l'objet acquis. La jurisprudence considère que l'authenticité

Introduction: L’article 1110 du Code civil déclare: « L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsque’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. [...] » Plutôt que de grands arrêts, il serait plus exact de parler, à propos des décisions ci-dessus reproduites, d’une grande affaire. L’affaire Poussin est devenue progressivement une véritable « anthologie » de l’erreur vice de consentement[1].

de Mme Y. Le 13 mai 1985, la Société X a assigné la venderesse en nullité de la vente pour erreur sur la substance. Par transaction du 11 mars 1986, les parties ont convenu une réduction du prix de vente du tableau de moitié. En 1996, Mme Y constate que le tableau est exposé comme autoportrait du peintre. Procédure : Un contentieux s'ouvre alors. Mme Y assigne les acheteurs pour erreur sur la substance et pour dol. Le 6 septembre 2005, la cour d'appel de Paris rejette sa demande. Mme Y forme

comme une erreur provoquée par les agissements fautifs du cocontractant. Il peut s’agir soit d’un dol positif, c'est-à-dire des actes concrets ou des mensonges destinés à tromper le cocontractant, soit de la réticence dolosive, c'est-à-dire le silence gardé par le cocontractant qui constitue une manœuvre dolosive. Le dol correspond à une manœuvre dont une personne use pour tromper une autre au cours d’un contrat cela s’apparente à une escroquerie mais il ne faut pas confondre dol et erreur car le dol

effet, selon l'Article 1109, précise qu' "Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol." En principe, selon l'Article 1110 du code civil , "L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. " La substance correspond aux qualités essentielles de la chose, qualités qui ont determiné le consentement de l'une des parties au contrat

Les acheteurs se sont pourvus en cassation. Argument des parties : les acheteurs soutiennent qu’ils ont commis une erreur sur les qualités substantielles de la chose. Ils prétendent qu’ils ont eu l’intention d’acquérir des emplacements de stationnement dans l’unique but de bénéficier des réductions fiscales résultant de cette acquisition. Ils considèrent que sans cette erreur, ils n’auraient pas accepté de conclure le contrat. Les vendeurs font valoir le maintien des contrats de vente. Question

contractuelle. En l'espèce, une société a fait l'acquisition du portrait d'un peintre éminent réalisé par un autre peintre auprès d'un particulier moyennant une somme importante. Peu après, la société assigne le vendeur en nullité de la vente pour erreur sur substance car des experts, spécialistes des œuvres de l'auteur du portrait, ont émis des doutes sur l'authenticité de l'œuvre. Après négociation, les parties ont signé une transaction qui a permis à la société d'obtenir une baisse du prix de moitié,

l'acheteur en annulation de la vente et de la transaction pour erreur sur la substance et pour dol, la référence au dol s'expliquant sans doute par la volonté exprimée de l'acheteur de faire donation du tableau à l'Académie des beaux-arts. Devant la Cour de cassation, le différend se limitera à la question de l'erreur. La venderesse forme, en effet, un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel rejetant la demande en nullité pour erreur sur la substance. 3 - Pour autant, le visa des articles 1109 et 1110

veritable des parties. Cette erreur est si grave qu’elle met obstacle a la rencontre des volonté. L’erreur sur la nature du contrat – les parties ne se sont pas entendues sur la nature juridique. L’erreur sur l’objet du contrat - méprise fondamentale sur la désignation des choses. Par ex. Une personne pense acheter un terrain quand l’autre pense du terrain a coté. On peut avoir une erreur sur l’expression des parties. – nullité du contrat – n’ayant jamais existé. Erreur vice de consentement –

la vente est réitérée par acte authentique aux mêmes conditions. Par la suite, le vendeur souhaite faire annuler la vente pour erreur sur le prix issue d’une conversion erronée du prix de francs en euros. Le 28 mars 2006, la Cour d’appel de Poitiers fait droit à cette demande. Les juges du fond annulent donc la vente en estimant que l’erreur porte bien sur la substance de la chose objet de la convention, et que celle-ci est excusable du fait d’une faute de négligence de la part de la secrétaire