Erreur Sur La Substance

réelle était de 213 m². En outre, il ne précise pas que ce lot fait l'objet d'un bail commercial, conclu avec la société D. Mme X en soutenant qu’elle n’a pas eu l’intention de céder ce lot n° 11, assigne en justice la SCI en nullité de la vente pour erreur sur l'identification du bien vendu. La cour d’appel d’Aix-en-Provence rend son arrêt le 26 octobre 2006. Elle accueille la demande de la venderesse. La SCI se pourvoit en cassation, selon deux moyens, d’une part l'erreur est définie à l'article 1110

intervenu au même prix. Mme X a demandé l'annulation de la vente pour erreur sur le prix, résultant d'une conversion erronée du prix Francs en Euros. L'arrêt attaqué rendu par la cour d'Appel de Poitiers le 28 mars 2006 donne raison a Mme X en déclarant la vente nulle pour le motif que l'erreur commise par la venderesse portait sur la substance de la chose et qu'elle était donc par définition considérée comme une erreur excusable. De plus, l'erreur porte sur une mauvaise conversion effectuée

académie. Grâce à son droit de préemption, un établissement public a pu acquérir l’œuvre en priorité et l’a exposée comme étant une œuvre originale d’un peintre reconnu. Les vendeurs ont agit en nullité de la vente en raison de l’existence d’une erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue. Dans un arrêt du 2 février 1976, la cour d’appel de Paris a débouté les vendeurs de leur demande en considérant que le fait que le tableau était du peintre célèbre n’était pas prouvé, par conséquent

coquille vide, et les parties libres de tout engagement. B- L’intégrité du consentement : Erreur, violence et dol sont les 3 vices du consentement susceptible de conduire à la destruction du contrat. Ils conduisent à une analyse psychologique du contrat. Ils sont parfois difficiles à établir mais il est logique que ne soit pas considéré comme valable le fait pour une personne de s’être trompée (erreur), d’avoir été trompée (dol) pour conclure un contrat ou d’avoir été contrainte (violence) à le

de consentement : erreur sur la substance : Pour qu’il est erreur conduisant sur la nullité du contrat elle doit porter sur la substance : exemple pour une œuvre d’art est ce que celle-ci est attribué a l’artiste lui-même de son école ou est-ce une copie ? L’attribution de l’œuvre d’art à l’artiste est un élément substantiel, essentiel Si c’est une antiquité l’état va être un élément de la substance (doc 3) Contrat intuitu-personé : en considération de la personne : erreur sur les qualités de

consentement. Ensemble cohérent de règles orga en vue de protéger le consentement. Vice : Une partie a donné son consentement sous l'empire d'un défaut : art 1109 : 3 défauts : Il n'y a pt de consentement valable s'il a été donné par : erreur, violence, dol. Certains présentent la lésion (déséquilibre de l'éco) comme quatrième vice. Art 1118 : La lésion est une cause de nullité des conventions que de manière exceptionnelle. Le d français est fondé sur le principe du libéralisme

contrepartie, sauf stipulation d’arrhes. Erreur: appreciation inexacte portant sur l ‘existence ou les qualités d’un fait, ou sur l’existence ou l’interprétation d’une règle de droit. Alors que l’erreur de fait peut, si elle est grave, entraîner la nullité de l’acte, l’erreur de droit n’est généralement pas prise en considération. Erreur commune: erreur partagée par les deux contractants et qui est créatrice de droit si les deux parties étaient de bonne foi. Erreur obstacle: elle résulte d’un malentendu

sur la valeur économique de la chose, objet du contrat. Ainsi, l’article 1112-4 dispose que « lorsque sans se tromper sur les qualités essentielles de la chose, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, cette erreur sur la valeur n’est pas, en soi, une cause de nullité ». Le législateur utilise ici des notions précises, il convient alors de les expliquer brièvement. Les juristes disposent d’une définition du contrat dans le Code civil à l’article 1101, « un contrat

portée sur la substance de l'objet même d'un contrat constitue-t-elle, au vue de l'article 1110 du Code civil, un vice du consentement suffisant à la nullité du contrat ? La Cour de cassation répond positivement. L'erreur sur la substance, comme protection du consentement contractuel Le consentement contractuel est une intention de contracter, de conclure un contrat. Le Code civil, notamment l'article 1110, le protège par l'intermédiaire, entre autres, de l'erreur sur la substance souvent liée

semestre 1) Paragraphe 1 : l'erreur On précise les erreurs qui peuvent être considérées comme des vices du consentement. L’erreur est une représentation inexacte de la réalité, lors de la conclusion du contrat, l’un des contractants c’est trompé sur des éléments du contrat. Pour éviter qu’il ne pèse sur chaque contrat une annulation trop importante, l’erreur n’anéantie le contrat que si elle présente une certaine gravité et que si il s’agit d’une erreur sur les qualités essentielles ou sur la personne