Erreur Sur La Substance

un rapport sur celle-ci. Il est avéré qu’il s’agit d’une oeuvre qui ne correspondait pas au règne de Sesostris III, mais qu’elle appartenait à une période entre 1850 à 1720 avant J-C. Ainsi, il décide de former une action en nullité pour erreur sur la substance. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 25 mars 2002, énonce que les acquéreurs n’ont pas rapporté la preuve que le doute sur l’authenticité de l’oeuvre était tel qu’il n’aurait pas acheté l’oeuvre s’ils en avaient eut connaissance

manœuvres déloyales, mensonges ou réticence, c'est-à-dire dissimulation de faits. Pour obtenir annulation du contrat, 2 conditions : - le comportement déloyal d’une partie doit avoir entraîné l’erreur de son cocontractant sur la substance de l’œuvre - cette erreur doit être déterminante, c'est-à-dire que la partie n’aurait pas contracté si elle avait connu la vérité. Exemple : une affaire célèbre portée devant le tribunal de Strasbourg en 1988 : une certaine Mme F. a vendu un de ses tableaux

qui est faux et pour faux ce qui est vrais. Ainsi, il existe plusieurs variétés d’erreur possible : -Erreur sur l’objet -Erreur sur la valeur de la chose -Erreur sur la personne avec laquelle on contracte -Erreur sur les motifs du contrat Cependant, il faut reconnaitre que l’erreur n’est pas sanctionnée dans tous les cas. II-Cas ou l’erreur peut être cause de nullité du contrat A-L ’erreur –obstacle C’est l’erreur tellement grave que le contrat n’est pas pu être formé. Elle peut être sur

Des substances anticancéreusesLes cancers sont caractérisés par de nombreuses multiplications incontrôlées de certaines cellules. Plusieurs substances anticancéreuses doivent leur efficacité à leur action antimitotique.C'est le cas des substances étudiées ici, toutes trois issues du monde végétal : La colchicine provient du colchique, la vinblastine provient de la pervenche de Madagascar tandis que le taxol est issu de l'if.Consigne  : Rédigez une série de paragraphes où vous

s'oppose au dol et à la violence. D'autre part, à la différence de la violence, les vices d'erreur et de dol naissent tous deux d'une erreur. En effet, le dol consiste à provoquer ou à faciliter (réticence dolosive) une erreur de l'autre partie. En revanche, la violence n'affecte le consentement que dans sa liberté: la personne craintive n'est victime d'aucune erreur. L'erreur et le dol sont donc les deux vices du consentement les plus proches. Or, l'œuvre créatrice de la jurisprudence renforce cette

portait de Claude Monet attribué à Sargent. Trois experts, spécialistes des œuvres du peintre américain, vont émettre des doutes sur l'authenticité de l'œuvre.Le 13 mai 1985, la société X... assigne la venderesse en nullité de la vente pour erreur sur la substance. La vente ne sera pas annulé et par acte du 11 mars 1986, les parties signent une transaction confirmant la vente à moitié prix du tableau attribué à Sargent par sa propriétaire. Mme Y… doit rembourser la moitié du prix à l'acquéreur de plus

que ce meuble a en réalité été transformé au 19° siècle et non simplement restauré. Alors, le couple s'oppose à la vente, du fait que le catalogue ne révélant pas cette transformation et s'avérant par la même occasion être incomplet, entraine une erreur d'appréciation de la réalité de ces acheteurs s'agissant du meuble d'époque Louis XVI. C'est par arrêt du 21 septembre 2010 rendu sur renvoi après cassation le 31 octobre 2008, que les époux se retrouvent déboutés de leurs moyens. La Cour d'appel

La Fiche :Mme X..., par l'intermédiaire de son notaire M. Y..., vend divers biens immobiliers à la société civile immobilière MJR (la SCI).L'acte de vente du 12 août 1998, comporte une erreur importante de contenance du lot n° 11, vendu pour 60 m² alors que sa superficie réelle était de 213 m². En outre, il ne précise pas que ce lot fait l'objet d'un bail commercial.Mme X... n'a pas compris que l'un des lots énumérés dans l'acte de vente correspond aux locaux commerciaux loués à la société D...,

2 types d'erreurs : Les erreurs les plus graves → empêchent la formation du contrat. Les erreurs de gravité moyenne → vicie le consentement. A. Les erreurs causes de nullité du contrat : 1. Erreur obstacle : Erreur d'une telle gravité qu'elle s'oppose à toute rencontre de volontés. Elle peut porter sur l'objet du contrat, sur la nature du contrat. Très rare en justice : Civ 3éme 21 mai 2008 → erreur sur superficie d'un terrain. 2. erreur vice de consentement : erreur qui vice l'art 1110 Cciv

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1987, 85-15.736, Publié au bulletin L’erreur sur la substance de la chose qui est l’objet du contrat ne suffit pas toujours à être cause de nullité de celui-ci, comme l’illustre l’arrêt rendu par la première chambre civile le 24 mars 1987. Prouver que cette erreur est entrée dans le champ contractuel est également nécessaire. En l’espèce, un tableau à l’attribution aléatoire a été vendu en 1933 aux enchères publiques, par Jean, André Vincent. Par