Erreur Sur La Substance

V° L'ECHANGE DES CONSENTEMENTS   CODE CIVIL | Section I : Du consentement | Article 1109 |  Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.     | Le contrat n'est formé valablement que si le consentement est donné en pleine connaissance de cause et librement. Le consentement doit être l'expression d'une volonté précédée d'une réflexion. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le droit

Violence (articles 1111 et svts) : aucune contrainte n’est ici exercée. ii) Erreur (article 1110) : ce n’est pas une erreur spontanée telle que visée à l’art. 1110 (erreur sur la substance de la chose ou sur la personne) mais plutôt provoquée par un tiers. iii) Dol (article 1116) : tromperies par lesquelles un contractant provoque chez son partenaire une erreur qui l’amène à contracter. → En l’espèce, il y a bien une erreur provoquée par le cocontractant. → Elle peut donc constituer un dol et permettre

1109  «  Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » I) L’erreur : Elle consiste en une fausse représentation de l’objet du contrat, conduisant à une discordance entre la croyance de l’errans et la réalité. Art. 1110 «   L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.  Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle

RISQUES ET DANGERS DE LA MÉDICATION Risques et dangers Natures : Médicaments toxiques Mésusage Iatrogénie Sources : Automédication Erreurs Inadaptations Conséquences Toxicité Chronique ou aigüe Hospitalisation, mort Aggravation Conséquences sanitaires Risques et dangers Médicaments: Substance potentiellement toxique: Marge thérapeutique Dose létale Complexe Toxicité chronique ou recherchée Effets indésirables Interactions médicamenteuses Voir cours Pharmacodynamie

correction des erreurs (rature des erreurs): o Ne jamais arracher de page. o Barrer par un seul trait ou apposer un «X» en laissant le texte raturé lisible. o Apposer vos initiales. o Dater. o Corriger à proximité de l’erreur. o Légende des annotations (code d’erreur) : ET Erreur de retranscription II Instrument de mesure instable EPH/B Erreur de pipetage à la hausse/baisse (préciser) OW Écrasement d’entrées dans le cahier (overwriting) EC Erreur de calcul (et erreur de conversion) EO Erreur d’orthographe

La question du dol par réticence comme source d’une erreur sur la qualité substantielle de l’objet du contrat a été traité par la Cour de cassation dont l’arrêt rendu par sa première chambre civile le 5 Février 2002 en est une illustration. En l’espèce, la vente d’une jument est conclue entre le propriétaire de l’animal et des tiers lors d’une course dite « à réclamer ». Suite à cette vente et après la livraison dudit animal, les acheteurs apprennent l’état de gravidité de la jument.

(B). L’hypothèse de la réticence dolosive La réticence dolosive L’argumentation du demandeur dans notre arrêt se fonde sur la notion de réticence dolosive. Cette réticence dolosive, ou silence volontaire, selon notre vendeur l’a induit en erreur, et que s’il aurait été au courant du prix véritable, la vente ne se serait pas déroulé dans les conditions de l’espèce. Sa requête auprès du juge pour annuler la promesse de vente, pourrait nous sembler légitime eu égard au devoir de loyauté réciproque

Fiche sur les vices du consentement. Erreur 1110 erreur sur la substance de la chose. 2. erreur sur la personne. (1111 2 types d'erreurs) erreur sur la substance porte sur la matière dont la chose est faite Ex : montre en or qui est en cuivre. Concurrencé par l'approche subjective qui comprend la référence à la substance , non pas comme la matière dont la chose est faite mais la qualité qui à déterminée le consentement de l'une des parties. Ex : donation à la mauvaise personne

de vente en date du 12 aout 1998 comporte une erreur importante sur l’identification d’un des biens. Ce dernier est en effet vendu pour 60 m2 alors qu’il en mesure 213. De plus, il n’est pas précisé dans le contrat que ce bien faisait l’objet d’un bail commercial. La venderesse n’avait pas, en l’espèce, compris que ce lot était inscrit parmi les biens vendus et elle refuse cette inscription. La venderesse assigne donc la société immobilière pour erreur sur identification du bien vendu. En seconde

quelle est la solution retenue ? Question : l'erreur sur la rentabilité économique d'un contrat constitue-t-elle une erreur sur la substance pouvant vicier le consentement et entraîner la nullité du contrat ? Solution : la Cour de Cassation considère que l'appréciation erronée de la rentabilité économique de l'opération n'est pas constitutive d'une erreur sur la substance de nature à vicier le consentement car il appartenait à la SCI d'apprécier la valeur économique et les obligations qu’elle