Erreur Sur Sa Propre Prestation

inscrite comme telle au catalogue de la vente. Les musées nationaux exercent leur droit de préemption, puis exposent le tableau au Louvre comme une œuvre originale de Poussin. Dans ces conditions, les vendeurs agissent en nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue. Le tribunal de grande instance de Paris, le 13 décembre 1972, admet la nullité de la vente sur le fondement de l’erreur, au motif que les époux Saint-Arroman n’auraient pas accepté

académie. Grâce à son droit de préemption, un établissement public a pu acquérir l’œuvre en priorité et l’a exposée comme étant une œuvre originale d’un peintre reconnu. Les vendeurs ont agit en nullité de la vente en raison de l’existence d’une erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue. Dans un arrêt du 2 février 1976, la cour d’appel de Paris a débouté les vendeurs de leur demande en considérant que le fait que le tableau était du peintre célèbre n’était pas prouvé, par conséquent

été donné que par erreur, ou d’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Section 1 : L’erreur I. Les différentes variétés d’erreur Il y aura erreur lorsqu’une personne se méprend sur la réalité ou lorsqu’elle se fait une représentation inexacte de celle-ci. Il y aura un décalage ou une discordance entre la croyance de celui qui se trompe (errans) et la réalité. Afin de préserver la sécurité juridique ainsi que de protéger le cocontractant toutes les erreurs ne seront pas sanctionnées

compte ? Situation A Pour qu'un contrat soit valablement formé il faut que le consentement des parties soit libre et éclairé. Ainsi, comme l'énonce l'article 1109 « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Il convient donc d'éxaminer l'erreur. L’article 1110 du Code civil dispose : « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose

Les acheteurs se sont pourvus en cassation. Argument des parties : les acheteurs soutiennent qu’ils ont commis une erreur sur les qualités substantielles de la chose. Ils prétendent qu’ils ont eu l’intention d’acquérir des emplacements de stationnement dans l’unique but de bénéficier des réductions fiscales résultant de cette acquisition. Ils considèrent que sans cette erreur, ils n’auraient pas accepté de conclure le contrat. Les vendeurs font valoir le maintien des contrats de vente. Question

sur les vices du consentement ERREUR SUR LA PRESTATION FOURNIE Habituellement, dans les contrats synallagmatiques, l’erreur du cocontractant porte sur la contre-prestation, sur la prestation reçue. L’erreur qui est le plus souvent alléguée est celle qui a été commise par l’acheteur. Il croyait avoir acheté un tableau authentique et en réalité, copie. Mais peut-on admettre une erreur sur sa propre prestation ? La JP l’admet, V. affaire Poussin : admet erreur invoquée par le vendeur (V. Doc

INTRODUCTION : « L’intuition et le droit fiscal ne font pas bon ménage » selon Maurice Cozian. Nous en avons une parfaite illustration dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 juin 2010 saisi du litige suivant : La Société Graphic Procédé effectue avec ses propres matériaux des copies de documents, de dossiers, et de plans à la demande d’une clientèle composée notamment de cabinets d’architecture, de bureaux d’étude, de musées…qui lui fournissent le document original dont ils demeurent propriétaire. Elle

La Fiche :Mme X..., par l'intermédiaire de son notaire M. Y..., vend divers biens immobiliers à la société civile immobilière MJR (la SCI).L'acte de vente du 12 août 1998, comporte une erreur importante de contenance du lot n° 11, vendu pour 60 m² alors que sa superficie réelle était de 213 m². En outre, il ne précise pas que ce lot fait l'objet d'un bail commercial.Mme X... n'a pas compris que l'un des lots énumérés dans l'acte de vente correspond aux locaux commerciaux loués à la société D...,

d’une course dite « à réclamer ». Lors de la livraison, ils ont appris que ladite jument était en gestation. Les acquéreurs souhaitent l’annulation du contrat pour erreur sur la substance. Le vendeur reproche à la Cour d’Appel d’avoir appuyé la demande des acquéreurs alors que le contrat stipulait qu’un aléa qui s’oppose à toute erreur sur une qualité substantielle de la chose vendu n’est pas à négliger. MM. A, Z, Y et B assignent M.X en annulation de la vente. Ce dernier interjette appel au motif

l'acheteur puisque son intérêt est de faire une bonne affaire. De plus, le seul manquement à une obligation pré-contractuelle d'information ne suffit pas à caractériser le dol qui nécessite un élément intentionnel. 2) le dol doit être provoqué par une erreur déterminante. Il faut démontrer une manœuvre qui émane de l'une des parties au contrat. Ainsi, les manœuvres frauduleuses constitutives d’un dol peut résulter d'un subterfuge, d'une escroquerie. On peut également ajouter le mensonge et le silence