Erreur Sur Sa Propre Prestation

endroit. Trompeuse : Une publicité trompeuse est une publicité qui, potentiellement ou de fait, induit en erreur ou affecte le jugement du consommateur ou qui, pour ces raisons, porte préjudice à un concurrent. Afin de déterminer le caractère trompeur d'une publicité, sont pris en compte: - les caractéristiques des biens ou services; - le prix; - les conditions de fourniture du bien ou de prestation de service; - la nature, les qualités et les droits de l'annonceur. Analyse d’un cas d’une publicités

matériels qu’ils s’agissent de déchargement, de chargement, de déplacement de la Mses d’un véhicule à l’autre. Elles ne modifient pas la qualification du C, l’existence d’un mandat retenue l’intermédiaire représente son Clt m si le C comporte des prestations nécessaire à l’accomplissement de la mission qu’il est confiée. A cet égard, il est tenue d’obligation vis-à-vis de son donneur d’ordre. a) Devoir d’info En général, la juris prudence posse sur les = mandataire un devoir d’info et de conseil

l’obligation d’aider son prochain. En droit ce terme obligation a un sens plus étroit : L’obligation se définit comme un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elles (le créancier) peut exiger à l’autre (le débiteur) une prestation de faire quelque chose, ou une abstraction. Cette obligation peut avoir comme origine un acte juridique, c'est-à-dire une manifestation de volonté accomplie, en vue de produire des effets de droit. Il peut s’agir d’un acte unilatéral émanant d’une

 Droit des obligations Introduction Obligation: lien de droit entre deux personnes au moins, le créancier et le débiteur en vertu duquel l'une d'entre elle doit une prestation ou une abstention. ART 1101 CC, 3 types d'obligations l'obligation de faire l'obligation de donner (transférer la propriété d'un bien) l'obligation de ne pas faire (abstention). Distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat créée par la jurisprudence: Obligation de résultat: hypothèse dans

en vertu duquel une personne que l'on appelle créancier est en droit d'exiger de l'autre que l’on appelle débiteur, l'accomplissement d'une prestation (obligation qui pèse sur le vendeur de livrer la marchandise …) Toutes les fois qu'une personne se trouve dans une situation d'obligé vis-à-vis d une autre personne qui attend l'accomplissement d'une prestation, le droit des obligations à vocation à s'appliquer Distinction entre de droit des obligations ou la théorie générale des obligations du droit

le débiteur une prestation ou une abstention, donc l'obligation désigne le rapport obligatoire qui existe entre créancier et débiteur, ce rapport possède deux aspects: l'actif (la créance) et le passif (la dette). * On peut donner une 3ème définition selon Cornu qui considère uniquement du coté de la dette, le sens technique: «La dette est la face passive du droit personnel, lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (le ou les débiteurs) sont tenus d'une prestation appelée fait ou abstention

d’évolution, sa haute technicité et la qualité mal défini. L’article L.121-1 interdit la publicité de nature à induire en erreur. Cela veut dire que l’on protège le consommateur contre le professionnel. Si un client peut prouver qu’il a été circonvenu par de la publicité trompeuse, il est certain qu’il peut invoquer la nullité du contrat pour vice du consentement (dol ou même erreur). Le code de la consommation va plus loin, dans l’article L.213 – 1 qui sanctionne pénalement quiconque trompe ou tente

contractuelle. En l'espèce, une société a fait l'acquisition du portrait d'un peintre éminent réalisé par un autre peintre auprès d'un particulier moyennant une somme importante. Peu après, la société assigne le vendeur en nullité de la vente pour erreur sur substance car des experts, spécialistes des œuvres de l'auteur du portrait, ont émis des doutes sur l'authenticité de l'œuvre. Après négociation, les parties ont signé une transaction qui a permis à la société d'obtenir une baisse du prix de moitié

de générer des conflits de droit subjectif. Par exemple, comment trancher le conflit entre le droit de l’enfant de connaitre ses parents et le droit de la mère à l’anonymat. Il existe un danger lorsqu’on se sert de la famille pour satisfaire ses propres intérêts. C’est une évolution que l’on relève depuis longtemps, le doyen Carbonnier écrivait : « une menace est là pour le droit de la famille plus que pour tout autre : que l’exaltation des droits individuels ne désagrègent les institutions ».

C- Les organismes sociaux La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) est le principal partenaire comme organisme social des entreprises au Gabon. La CNSS contribue au titre du régime de retraite, des prestations familiales et des accidents de travail de ses employés, en versant des cotisations mensuelles, suivant le barème de la CNSS applicable aux entreprises au Gabon. Section 2 : Les partenaires économiques