Espagnol Devoir 01

protectrices ne peuvent jouer que pour des contrats qui n’ont pas pour but une activité professionnelle même si c’est une activité professionnelle future et même si cette activité professionnelle ne voit jamais le jour. * Arrêt CJCE 20 janvier 2005 C-464/01 ‘Gruber’ : on était en présence d’un agriculteur qui avait acheté des tuiles pour la couverture de sa ferme, sachant que cette dernière est d’abord et avant tout une installation pour les besoins de son activité professionnelle mais l’agriculteur habite

L’autorité de chose jugée de ses décisions est particulièrement étendue : elle « s’attache non seulement à leur dispositif [ solution ] mais aussi aux motifs [ arguments ] qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même » (CC, 16/01/1962, Loi d’orientation agricole, Rec., p. 31). Toutefois, le CC ne dispose d’aucun moyen pour imposer ses décisions. N’étant pas une cour suprême, il n’est pas au-dessus des deux ordres juridictionnels et doit donc s’en remettre au « bon vouloir »

une personne de nationalité étrangère. Mais c’est la JP qui dans un arrêt du 13 juin 1814 BUSQUETA Cour de Paris : JP a bilatéralisé cet article 3 CC. = dans cette affaire, une femme de nationalité américaine mariée avec un homme de nationalité espagnole est vivait en France. Un jour, femme découvre le passé de son époux et décide de divorcé qui était un ancien moine défroqué. Donc question de capacité matrimoniale du mari un moine défroqué peut-il se marier ? le tribunal civil de la seine ont

surproduction et de stocks importants difficile à écouler. Dans le but de la valoriser, l’augmentation de la production de rhum ne pouvant être absorbé par la consommation locale, cette mélasse fut revendue aux rhumeries des colonies anglaises et espagnoles (Saint-Vincent, Puerto Rico, …), ou fut exportée illicitement vers les colonies nord américaines françaises (Louisiane, Québec, Nouvelle-Angleterre…). Dans la deuxième moitié du XVIIIe siècle, la législation royale s’assouplit (modification de l’édit

. .77 • Economie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .87 • Education artistique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .105 • Espagnol . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .111 • Gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .119 • Informatique

étage 16, rue Marguerite Duras, 75013 Paris Bureau 195 C, 1er étage, Tél : 01 57 27 63 18 Adresse postale : case courrier 7080, 75205 Paris cedex 13 http://www.univ-paris-diderot.fr/deplsh U.F.R. DE GÉOGRAPHIE, HISTOIRE ET SCIENCES DE LA SOCIÉTÉ (GHSS) Secrétariat du L3 : Gilles Pidard Site : Jusqu’à fin octobre 2012 : Dalle des Olympiades – Immeuble Montréal, 105, avenue de Tolbiac, 75013 Paris, Bureau 116, 1er étage, Tél : 01 57 27 71 71 Adresse postale : case courrier 7001, 75205 Paris cedex 13 À

chose, la victime est dispensée de prouver la position anormal de la porte ou le défaut de la porte. La solution que pour la paroi vitrée même pour d’autres choses inertes => le même principe a été appliqué à d’autres choses inertes : - Arrêt du 25/10/01 : Heurt d’une boîte aux lettres - Arrêt du 18/09/03 : Personne qui sortait d’un grand magasin et qui a heurté un plot en béton qui délimite le passage piéton et là encore la cour a présumée le rôle actif et a dispensé la victime de prouver l’anormalité

référendum pour la sortie de la communauté européenne mais deux tiers des britanniques sont contres. Celui-ci échoue dans sa mission de déseuropéanisation de la Grande-Bretagne mais adhésion à l’Europe pas entière et totale. En 1980, L’Angleterre va devoir payer 20% du budget pour n’en recevoir que 10% en pesant 16%. Margaret Thatcher arrive au pouvoir en 1979. -> Sommet de Dublin 1979. Fille d’épicier. Pas aimée de Pompidou. Sommet de Dublin, Thatcher met les pieds dans le plat : « I want my money

: Bistouris,Ventilateurs, Seringue, Cathéter, Échographe. Exemples : Stimulateur cardiaque, Pompe Implantable. Exemples : Lecteur glycémie, Équipements de laboratoire. TRANSPOSITION DES DIRECTIVES EUROPÉENNES EN DROIT FRANÇAIS Loi n°94-43 du 18/01/94 modifiée par la loi du 4 février 1995 (Ordonnance n° 2000-S48 du 15/06/00) Ordonnance n°2001-198 du 1er mars 2001 DÉFINITION Articles L.5211-1 à L.5211-6 du CSP Articles L.5221-1 à L.5221-8 du CSP CHAMP D’APPLICATION CLASSIFICATION CONDITIONS

qui se calcule en « déflatant » le revenu nominal par le taux de variation de l'indice des prix. Le niveau de vie concerne un ménage. Il dépend de l'aspect revenu, mais aussi de l'aspect dépense. Ainsi par exemple, pour un revenu donné, le fait de devoir payer ou non son logement (selon qu'on est locataire, en train de rembourser un emprunt, ou propriétaire libéré de ces charges) affecte de façon importante le niveau de vie possible. De même si le prix des biens convoités baisse de façon significative