Est Au Peuple Quil Appartient De Faire Les Lois

jugement a force de chose jugée et qu'il n'est pas exécuté, le médiateur peut enjoindre l'autorité concernée de s'y conformer dans un délai qu'il fixe. S'il n'obtient pas gain de cause, il peut faire un rapport qui sera publié au Journal officiel. C'est le médiateur de la République qui est a l'origine des lois de 78 et 79. (accès et motivations des actes administratifs) La CADA (commission d'accès aux documents administratifs) a été crée par la loi du 17 juillet 1978. Pourquoi c'est une petite révolution

souverain dc assimilable au souverain lui meme idée qui a prevalue ss la 3 et la 4eme republique cette primauté institutionnel traduit par le legicentrisme la loi est sacralisé et elle est lexpression de la volonté general elle ne peut pas mal faire donc théo de la souverineté parlementaire qui conjugue lidée que le parlement incarne le souverain et que le pouvoir de la loi est supreme parlement c imposé sur le legislatif parlement est bicamérale contrôle du parlemet sur le gouv au niveau

doivent avoir des liens les une entre les autres : réaction logique. Ex : cette première norme « toute normes doivent être permanente sauf exception » si on dit quil y a des règles qui peuvent etre appliqué ou non , il faut bien qu'il y est une institution qui vérifie si c'est règles sont bien conformes => institution d'un juge pour faire => il y a donc un système juridique car les règles n'ont aucunes valeurs isolé => unit de l'ensemble du droit et unité juridique et du système juridique. Mais le

nationaliste, les franais les trangers. Avant 1789, l'approche tait tout fait diffrente, la socit est envisage partir des fonctions remplies. Spirituel, le clerg, qui dtient les valeurs religieuse et qui est charg de les faire respecter, c'est le pouvoir plitique qui sera charg de le faire respecter. La fonction militaire assure par la noblesse. Il est l'ide que ces deux fonctions sont les plus importantes dans la socit et que ceux qui les assument, ont un statut spcial, des privilges : le clerg ne paie

concession et octroi a nos sujets tant pour nous que pour nos successeurs et a toujours de la charte constitutionnelle qui suit " siennes quiets ce que le tiers état ? "Si nous manquons de constitutions il faut en faire une nation seule en a le droit" Le peuple veut exercer le premier de ses pouvoirs souverains c'est a dire se doter d’une constitution par laquelle il va décider des grandes orientations des pouvoirs de l'état. a) écriture de la constitution

Conditions objectives qui favorisent un meilleur fonctionnement des institutions. Conception théléologique (la finalité): Le constituant originaire voudrait imposer le respect de la Constitution = mettre en place un contrôle de la constitutionnnalité des lois. Conditions objectives: Eviter l'arbitraire, c'est la finalité du constituant originaire en favorisant la mise en place d'un gouvernement modéré or pour cela, il doit séparer les pouvoirs. Le principe de la souveraineté: Pourquoi est-il necessaire

Lartiste secoua la tête avec un sourire: — Ce sont des sentiments trop profondément enracinés pour disparaître aussi soudainement. Je vous accorde que, parmi ces gens-là, il peut y avoir des gredins et des vagabonds; mais nen trouve-t-on pas chez les peuples civilisés? Je maintiens et je maintiendrai que, comme race, les Indiens ont lâme haute, noble, chevaleresque; ils nous sont même supérieurs à ce point de vue. — Et moi, je maintiens et je maintiendrai quils sont perfides, traîtres, féroces!… cest

constitution. Fonction de projet en commun en dépit des opinions politiques. III. Les conceptions de la Constitution A. La conception mécanique de la constitution Fin du XVIIème début du XVIIIème  D’après Montesquieu, des constitutions doivent faire en sorte que « le pouvoir arrête le pouvoir » pour l’équilibrer dans la machine Constitution. Clergé, noblesse, tiers-état se répartissent entre eux les pouvoirs (la loi est souveraine) B. La conception normative de la constitution C'est un

droit soit partout. C'est le résultat du libéralisme, de la vie privée ( apparu au 19e siècle ). Le droit est laïque en France. Il y'a d'autre société ou le droit est aussi limité pas parce qu'il y'a le libéralisme mais parce que c'est honteux de faire un procès ( Chine ), un homme d'honneur ne règle pas ces problèmes devant le juge mais le règle par lui même, il négocie . Titre 2 - Le droit et les droits Le terme de droit est assez polysémique, elle est essentielle car il y'a une notion entre

viennent de Grece. Les Romains utilisent le ius qu'ils distinguent du fas = le droit divin. Ils le distinguent egalement du mot lex qui chez les romain revient au projet de loi. Projet de loi qui prend sa valeur que lorsqu'il était approuvé par le peuple. iurare : preter serment, prononcer la formule de normalité requise par des règles rituelles. Le ius est marqué par l'oralité. Le droit s'affirme par la parole du juge lexio : la lecture. La lex est liée directement a la lecture. directum