Est Il Légitime De Recourir à La Violence Pour Défendre Ses Droits

Introduction Le droit pénal a vocation à punir. Si notre Etat de droit n'autorise plus à condamner à mort, il autorise la privation de liberté de la personne jugée coupable et responsable d'une faute pénale. Le droit pénal est le seul qui a le droit d'atteindre l'homme dans son corps et dans sa dignité. C'est la raison pour laquelle le droit pénal peut être considéré comme le véritable étalon des libertés dans un pays donné. Le droit pénal est aussi celui qui porte un jugement de

hostilités. En plus des blessés, malades et naufragés, les personnes protégées incluent également d’autres catégories importantes, à savoir les combattants détenus par l’ennemi - qui jouissent en principe du statut de prisonnier de guerre (PG) - ainsi que la population civile au pouvoir de l’ennemi qu’elle soit ou non détenue. Par ailleurs des garanties spécifiques sont accordées à certaines personnes. 1. Les combattants détenus par l’ennemi et le statut de prisonnier de guerre La disparition du concept

: elle transfère la propriété du vendeur à l’acheteur et elle engendre desobligations à la charge des parties. Le Transfert de La Propriété et des Risques : Il résulte des articles 491 et 492 du D.O.C que le consentement des parties transfère à l’acquéreur immédiatementet la propriété de la chose ainsi vendue et les risques de cette chose. Mais transfert de propriété et transfert derisque ne sont pas toujours liés les parties peuvent en effet déroger à la règle en fixant le jour auquel se transfère

A Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant la légion de Gendarmerie centre à kaolack O B J E T : demande de renfort J’ai l’honneur de demander le détachement du gendarme Serigne GUEYE matricule 5116/S présentement en service à l’escadron

Semestre 2 DROIT CIVIL : LES BIENS INTRODUCTION Branche du droit civil, qui constitue la base au droit patrimonial. En droit on procèdes par catégories. Or en droit on a 2 catégories juridiques : les personnes et les choses. On dit souvent que c’est l’être ou l’avoir. 1 : biens et personnes Les catégories biens et personnes sont totalement étanches. Parfois, il existe des hypothèses où l’on ne sait pas où ranger quoi. Il peut être difficile de classer quelque chose comme un élément du corps

droit des obligations prestation ou abstention. Rapport oblig entre creantier et débiteur 2 point de vue : passif et actif droit de créance (actif) créantier dette (passif) débiteur qui sera tenu d’exécuter. les obligations juridiques par opposition à ob morale ob juridique peut faire l’objet d’un exécution juridique, obligation morale pas d’exécution forcé ob intermédiaire : entre ob juridique et ob morale : ob naturelle n’est pas juridique parce que le créancier ne peut en demander l’exécution

INTRODUCTION A LA SCIENCE POLITIQUE Le 26/01/11 CHAPITRE INTRODUCTIF : LA/LE POLITIQUE, LA SCIENCE POLITIQUE SECTION 1 - LE REPERAGE DU POLITIQUE § 1 - « Politique » : un terme polysémique Le politique : « Ordre indispensable qui permet aux hommes de vivre entre eux. » Weber Le politique renvoie à la notion de pouvoir, il va pouvoir maintenir un minimum de cohésion, de la vie en société. Selon Aristote, « l’Homme est un animal politique ». La politique : différents sens : -

intime), valeur impliquant l’idée d’une norme instituante, enfin institution sans laquelle la coexistence humaine serait livrée à l’anomie et au chaos,la justice s’impose à nous tout à la fois comme : 1- une espérance, peut-être toujours déçue ; 2- une exigence, ravivée par un constat d’injustice dénoncée comme un scandale qui appelle jugement ; 3- une nécessité. Pourtant à la question, essentielle, philosophique par excellence, puisque ontologique, morale, éthique, sociale, juridique et politique :

la Bibliothèque Paul-Émile-Boulet de l'Université du Québec à Chicoutimi Site web: http://bibliotheque.uqac.ca/ Cette édition électronique a été réalisée par Jean-Marc Simonet, Professeur des Universités retraité, bénévole. Le texte a été établi d’après l’exemplaire de la Bibliothèque nationale, en modernisant l’orthographe, et en respectant la ponctuation de l’exemplaire original. Courriel: jmsimonet@wanadoo.fr A partir de : |[pic]

DROIT PÉNAL ! Du point de vue de lʼactivité matérielle deux situations : lʼagent a pu mener son activité matérielle jusquʼà son terme. On dit que lʼinfraction a été consommée. On a un résultat dommageable, atteinte à la valeur protégée. Une deuxième situation peut se présenter si lʼactivité matérielle de lʼagent nʼa pas pu être menée jusquʼà son terme. Il nʼa pas pu consommer lʼinfraction. Il nʼy a pas de résultat dommageable. Il nʼy a pas de victime. Pour autant la tentative est punissable.