Est Il Possible De Limiter Le Pouvoir Constituant

PREMIERE PARTIE: LA CONSTITUTION ET LES POUVOIRS Titre I : Le cadre du pouvoir La question de la définition d’un état est essentiellement philosophique dans la mesure où le droit qui devrait la prendre en charge (car état=entité juridique) ne préexiste pas à l’Etat. C’est en effet par le même acte constitutionnel que sont institués simultanément le droit et l’Etat : le droit tire sa raison d’être de l’espèce juridique, et couvre l’Etat ; alors que l’Etat est instantanément légitimé par le

Constitution écrite : quand les règles de droit qui organisent les pouvoirs publics sont rédigées en bonne et due forme dans un seul ou plusieurs documents (selon les Etats) Ces Constitutions datent de la révolution américaine. Mais il y a eu en 1750 une constitution Corse (donc avant les Constitutions américaines). Constitution coutumière : ensemble de règles de droit non écrites résultant de précédents auxquels les pouvoirs constitués acquiescent et se soumettent. Signifie donc qu'une pratique

valeur symbolique autant qu’une valeur juridique de règle suprême. C’est le symbole de l’apparition de l’Etat de droit, Etat qui accepte d’être limiter par le droit et de le respecter. Une nouvelle Constitution marque aussi le changement du régime étatique. Au sens large, les règles constitutionnelles portent sur l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, sur les normes applicables à un système juridique donné. D’un point de vue plus restreint, la Constitution est un ensemble de règles

transformation des Etats généraux en assemblée nationale constituante : L’ouverture des Etats généraux se fait finalement le 5 Mai 1789, et se trouve être décevante car le roi n’aborde pas la question du vote par ordre ou par tête. Au cours de la séance il n’est question que de la situation financière du pays et Necker demande l’approbation des députés pour un énorme emprunt. Le 6 Mai 1789, les députés des ordres privilégiés commencent la vérification des pouvoirs, vérification du mode d’élection des députés

l’article 89 organise-t-il la révision de la Constitution ? C'est ce que nous verrons en étudiant, dans un premier temps, que la proposition de révision constitutionnelle est équilibrée ( I ), puis nous nous attarderons sur la ratification et les limites de cette révision ( II ). I. Proposition de révision constitutionnelle équilibrée L’article 89 de la Constitution prévoit deux procédures différentes, selon l’autorité qui a pris l’initiative de la révision c’est-à-dire soit le Parlement

Constitution par l’article 89, en analysant la polémique née de l’utilisation de l’article 11. Il s’agira également d’établir les différents contextes de révision (pour permettre la ratification d’un traité, la promulgation d’une loi, etc.), et les pouvoirs des différents acteurs. Questions de séances : 1/ Répartissez les différentes révisions constitutionnelles depuis 1958 en au moins trois catégories homogènes (selon la procédure adoptée, selon …) 2/ Enoncez les conditions de la révision constitutionnelle

la réalité, il va traduire des rapports de force existants, il va exprimer cette réalité mais aussi la façonner pour qu'elle soit la plus vivable possible. « L'homme est un loup pour l'homme » Hobbes. Il faut donc poser des règles pour discipliner la réalité humaine. Ex : La France est un Etat indépendant, cad que nous avons un gvt, un pouvoir public qui prend des décisions. L'indépendance est un fait, elle a une traduction juridique = souveraineté (concept juridique qui va avoir des conséquences

régissent les rapports entre les individus et les personnes publics (état, commune, université). Il régit aussi les relations des personnes publiques entre elles. Ex de droit public : -droit constitutionnel : régit les relations entre les pouvoirs publics mais régit aussi les rapports entre les individus titulaires de droit fondamentaux et l’état. -Droit administratif : régule les rapports avec l’administration et donc par exemple si on décide de contester un arrêté municipal, en tant que

concept clé du Droit constit et dont l’origine comme celle de l’Etat se confond avec l’invention de la politique C’est Aristote en étudiant les structures politiques des cités grecques qui va désigner la constit en tant que technique d’organisation du pouvoir par le qualificatif de « politea Le terme de constit ne va réapparaitre plus tard que dans un contexte tout à fait particulier, puisqu’on désignait ainsi au moyen-âge les règles d’organisation et de fonctionnement de la vie ecclésiastique dans les

d’une personne juridique que sera l’Etat. Comment s’exprime le pouvoir de l’Etat sur le territoire ? Chapitre I la rencontre de la nation et de l’Etat La nation désigne une population qui a conscience de son identité qui lui permet de se distinguer des autres nations. Ainsi la nation est un principe d’unification et un principe de différenciation. L’aspect unification : comment cette idée d’une nation va transformer l’exercice du pouvoir politique ? Et comment cette nation va servir à l’Etat pour