Estoppel

Saisie de la Cour par 2 compromis et un protocole, art 40 paragraphe 1 Convention DE Genève les moyens: PB ET Danemark souligne que le principe peut etre opposé à la RFA par le biais d’une disposition conventionnelle, ou du fait de son comportement (estoppel) ou par la règle la coutumière avant ou après de la convention Q°: quelles sont les règles applicables dans le principe d’équidistance ? COUR le principe ne peut pas s’appliquer en espèce structure: - 1§ à 17 procédure et moyens - rejet de du principe

principe d'application des règles de procédure du Nouveau Code de procédure civile • Quelles spécificités de la procédure arbitrale ? • Panorama des dernières évolutions de la jurisprudence : indépendance et impartialité de l'arbitre / estoppel / ordre public... • Comment s'harmonise la procédure arbitrale avec les procédures judiciaires parallèles menées en parallèle ? • Quel rôle pour le juge judiciaire ? IV. Quels effets pour les sentences ? • Quelle est la valeur juridique

pas paraitre aussi attentatoire à la force obligatoire du contrat que la Cour de Cassation l'a affirmé. Décider que le créancier ne pouvait compte tenu des circonstances "se prétendre créancier" consistait à invoquer ce que la common law appelle l'"estoppel" : décider que l'on peut être "empêché" d'affirmer des droits en violation de l'équité et de la bonne foi. La formulation plus américaine est la doctrine dite des "clean hands" : le plaideur doit venir devant le juge avec les mains propres, et

restrictive   et   développa   notion   de  promissory estoppel.  Estoppel protège attente des parties même si leur accord ne respecte pas conditions  strictes du droit des contrats.  Estoppel vient de « stopper ». Lord Denning : principe de justice et d’equity.  Instaure idée de cohérence. On ne peut pas souffler chaud et froid en même temps (= « donner et retenir ne  vaut »). L’estoppel était effectivement reconnu 1st par estoppel. ✗ ✗ ✗ ✗   Estoppel by representation   : c’est une déclaration de fait qui est vrai que l’on ne peut nier par 

des exceptions. D’ailleurs le rapport du 27 mars 2007 remis au Garde des Sceaux « l’arbitrage en droit public » préconise l’admission de l’arbitrage dans le domaine des litiges contractuels. Interdiction de se contredire au détriment d’autrui (estoppel) est fermement établie comme principe de lex mercatoria. D’ailleurs, l’estoppel a été visé en tant que tel par la Cour de cassation dans l’arrêt Golshani c/ Iran du 6 juillet 2005 (mais cette affaire ne concerne pas l’Etat !) Angleterre aussi

have to pay penalties and Roffey wanted to avoid it. The judges considered that it was a good consideration and finally Roffey had to pay. Exception : in the High Trees Case (Central London Property Trust V High Trees House (1907) : promissory estoppel : in 1937, the CLP granted a 99 lease on a block of flats in London to the defendant at an annual rent of 2.500 pounds. Many people leave London and the defendants do not find tenant (= locataire) to rent the flats. It's a pb for them because they

law : Angleterre et Etats-Unis _____________________________________ 3.4.3.1 Généralités ____________________________________________________________ 3.4.3.2 Bonne foi _____________________________________________________________ 3.4.3.3 Promissory estoppel _____________________________________________________ 3.4.3.4 Unjust enrichment _______________________________________________________ 3.4.3.5 Misrepresentation _______________________________________________________ 84 84 84 86 88 89 3.5 Solutions

l’engagement exprimé par son cocontractant. A cet égard, les pays de common law protègent les « legitimate expectations » issues de l’expression de la volonté d’un cocontractant en se référant à la notion d’estoppel et plus précisément à celle de promissory estoppel propre à la matière contractuelle. Cette notion traduit l’idée générale d’un devoir de cohérence de cohérence comportementale. Une personne ne pourra plus se contredire lorsqu’elle aura légitimement suscité la confiance d’autrui, par son comportement

Chapitre 2.4 La règle non bis in idem. La doctrine de la chose jugée (res judicata). Le principe constitutionnel de la règle du double péril. [R c, Wigglesworth] Les moyens de défense procéduraux. Autrefois acquit / autrefois convict Issue-Estoppel: la fin de non-recevoir. Le principe de Kienapple interdisant les condamnations multiples. Chapitre 2.5 La présomption d’innocence. La formulation générale du principe. [ R. c. Lifchus ] Le fardeau de la poursuite de prouver la culpabilité de

d’équité.) Mitigation of damages (obligation de modérer les dommages. Impose à celui qui attend quelque chose de tout faire pour que son préjudice ne s’accroisse pas. Il doit prendre toutes les mesures à sa disposition pour réduire le préjudice.) Estoppel (interdiction de se contredire au détriment de l’autre partie.) SECTION IV : LA LEX MERCATORIA 2 conceptions de la lex mercatoria : certains veulent en faire un droit détaché de tout ordre juridique national, en partant du principe que les lois