Établissement de paiement

L’Etablissement de Paiement Aller jusqu’au bout de la chaîne de paiement Mars 2010 Consulting – Organisation 64 rue des Mathurins – 75008 Paris – Tél : 01 44 71 90 04 – Fax : 01 44 71 01 03 – E-mail : info@adn-conseil.com ADN'co SA : SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 216 000€ - RCS PARIS B 389 663 832 – SIRET 389 663 832 00027 Note préliminaire Cette étude représente le fruit d’analyses et de réflexions prospectives du cabinet ADN’co sur la Directive sur les Services de Paiement dans le Marché

LES CESSIONS DE CREANCES L’AFFACTURAGE • Lorsque l’entreprise cède ses créances professionnelles (loi Dailly) à un établissement de crédit • Lorsque l’entreprise veut éviter les impayés, elle peut charger un tiers (le factor) d’encaisser ses créances à sa place. Les cessions de créances professionnelles (DAILLY) ▪ Cession à un établissement financier ▪ Utilisation d’un bordereau « Dailly » La cession est assimilée à une avance de trésorerie (Concours Bancaires

INTRODUCTION UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION D.E.A. DE DROIT DES AFFAIRES LE PARTICULARISME DE LA CESSATION DE PAIEMENTS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Mémoire soutenu par Daniel VALENTIN Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Luc Vallens Année 2001-2002 2 3 Je remercie M. Vallens pour sa disponibilité, ses conseils avisés, et ses encouragements. 4 ABREVIATIONS ET MODE DE CITATION Codes et lois : al. alinéa art

en opérations de crédit ou en opérations financières. » 1.2 Etablissement de crédit Loi 84.46 du 24 janvier 1984: « Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement. ». Les banques sont donc des sociétés financières pouvant effectuer

alphabétique, des termes présents dans le glossaire. Avertissement Le COMPTE et son fonctionnement 3 6 Les relations avec un établissement bancaire La présentation du compte Le suivi du compte Les incidents de fonctionnement du compte 7 9 12 14 Les MOYENS DE PAIEMENT associés au compte 15 Les services de paiement Les principaux moyens de paiement La carte Le chèque Le virement Le prélèvement Les espèces 16 18 19 21 23 24 25 Les OPÉRATIONS de CRéDIT Les FRAIS

DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros (4), mais n'ont pas suffisamment remédié à cette situation

par ordre alphabétique, des termes présents dans le glossaire. Avertissement Le COMPTE et son fonctionnement Les relations avec un établissement bancaire La présentation du compte Le suivi du compte Les incidents de fonctionnement du compte 3 6 7 9 12 14 Les MOYENS DE PAIEMENT associés au compte Les services de paiement Les principaux moyens de paiement La carte Le chèque Le virement Le prélèvement Les espèces 15 16 18 19 21 23 24 25 Les OPÉRATIONS de CRÉDIT Les FRAIS bANCAIRES

émettre des instruments de paiement. "Carrefour n'émet pas des formules de chèques". Les banquiers sont les établissements de crédit et de paiement. Dans les établissements de crédit, on trouve une partie des instruments de crédit. Les banquiers ont la main sur les instruments de paiement car ce sont eux qui ont l'épargne des entreprises. Ce qui est obligatoire par le chèque est vrai pour la lettre de change. Les récentes dispositions sur les établissements de paiement tentent d'extirper du domaine

2 millions de personnes qui ont pas de chéquier mais peuvent faire des opérations bancaires. La poste a 8 millions de clients. > Plus grande banque en France Paris bas, et en Europe hsbc et sentander (espagnol). En France, il y a 1000 établissements bancaires. L'état n'est pas indifférent, il veut contrôler le système → juste une ambition. Octobre 2008, le G7 a soutenu l'idée de nationalisation partielle des banques et aux états-unis il y a eu des nationalisations car certaines banques ont

15 ainsi qu’un accès privilégié aux terrains paiements des repas de tous les restaurants de sport et aux autres infrastructures universitaires du CROUS et de régler les étudiantes. Il est donc conseillé à tous les achats où la technologie Moneo est présente, étudiants de se munir de cette carte afin de mais permet aussi, dans certains établissements, 19 facilter leurs études. 10 l’accès à la photocopie.