Établissement et service d'aide par le travail

DES TUTELLES Les espoirs déçus — P. 18 PARAMÉDICAL Des diplômes réévalués dans la douleur— P. 44 Thierry Amouroux, secrétaire général du Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI)–CFE-CGC CAHIER JURIDIQUE & FINANCIER ● Les services mandataires d’aide à domicile — P. 38 ● Décryptage de la loi de finances pour 2013 — P. 40 HÔPITAL Professionnaliser le codage des actes pour un juste financement — P. 16 GSS_94_tutelle_themaOK.indd 1 26/02/13 15:40 infi firmiers (SNPI)–CFE-CGC du Syndicat

ORS Ile-France Observatoire régional de santé d'Ile-de-France Guide HANDICAP des établissements et des services pour enfants et adultes handicapés Ile-de-France 2009 Ce guide réalisé par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile-de-France et l'Observatoire régional de Santé constitue un recueil pratique de toutes les structures accueillant et prenant en charge les adultes et les enfants handicapés. A disposition de tous, mais plus particulièrement des travailleurs

législation sanitaire et sociale qui s’affirme dès le début des années 70. Cette loi aura un double objectif : * Unifier la législation en rassemblant dans un même texte des régimes jusqu’alors très différents (du mutilé de guerre à l’accidenté du travail). Déficience et incapacité sont alors réunies. * Compenser le handicap par divers outils et prestations mises en œuvre par cette loi. Ainsi, cette loi met en place deux commissions spécialisées : * Le C.D.E.S : Commission départementale

sociale (ordonnance du 4 Oct 1945 portant création de la SS, a instauré la branche retraite => retraite de base puis retraite complémentaire pour personnes ayant travaillé et cotisé à la SS) // - assistancielle (aide sociale aux PA démunies => minimum vieillesse 1956 = quand retraite trop faible ou pas droit). Années 1950 = 1ers services d'aide ménagère comme alternative à l'hospitalisation 1962, rapport Laroque sur la politique de la vieillesse = évolution forte de la politique = priorité aux dispositifs

(Centre Communal d’Action Sociale) d’une grande ville. Un établissement public autonome géré par un conseil d’Administration dont le Maire est le Président. Ce conseil d’administration est constitué du Maire, 8 membres élus au sein du conseil municipal et 8 autres membres nommés par le Maire. Le CCAS gère son budget qui est subventionné par la commune, par des versements volontaires (Quête, mariage, dons……) Le CCAS est un service public comme le nom l’indique, une mission sociale. Ce CCAS

adultes. Les nouvelles dispositions légales la transforme en équivalent du SMIC pour les handicapés. Conditions : taux d’incapacité permanente de 80%, être âgé de 20 ans minimum. ACSÉ (Agence nationale pour la cohésion et l'égalité des chances) Etablissement public national à caractère administratif, l'Acsé contribue à des actions en faveur des personnes rencontrant des difcultés d'insertion sociale ou professionnelle. L'agence a été créée par la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances pour renforcer

L’ADAPEI de Puy de Dôme se situe au 104 avenue de l’Oradou à Clermont-Ferrand, elle regroupe plus de 800 adhérents, et gère 20 établissements avec environ 650 professionnels s’occupant d’environ 1500 personnes atteintes d’un handicap. L’ADAPEI est affiliée à l’UNAPEI (Union Nationale d’Amis et Parents d’Enfants Inadaptés). Ces associations ont pour but : o D’accueillir et d’aider les familles ayant la responsabilité d’une personne en situation d’handicap mentale. o D’apporter le soutien moral et matériel

FICHE D’ARRET Conseil d’Etat, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) L’Association du Personnel Relevant des Etablissements Pour Inadaptés (APREI) a demandé communication des états du personnel du centre d’aide par le travail géré par L’AFDAIM (Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude). Cette dernière a refusé. Ainsi l’APERI a assigné en justice l’AFDAIM en considérant que celle-ci était dans l’obligation de

4 Le parcours professionnel en milieu ordinaire 4 Rechercher un emploi 4 Employer les personnes en situation de handicap 4 Les entreprises adaptées (EA) et les centres de distribution de travail à domicile 4 Parcours professionnel en milieu protégé 4 Les établissements ou service d’aide par le travail (ESAT) 4 III) L’intégration des personnes handicapées dans leur cadre de vie. 4 Aménagements du cadre de vie : Les principes généraux 4 L’accessibilité 4 Le logement 4 Le transport 4 Le

subjectif, personnel et lié à un besoin. Le traitement de la pauvreté et l’aide aux personnes en difficulté ne date pas d’hier. De la charité chrétienne aux bureaux de bienfaisance, jusqu’au bureau d’aide sociale, l’action sociale s’est progressivement organisée. Le 6 janvier 1986, quand les bureaux d'aide sociale deviennent les Centres Communaux d'Action Sociale, l’État leur délègue une compétence globale dans le vaste champ de l'action sociale et médico-sociale, consécutivement aux lois de décentralisation