Établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche

Chapitre 1. Le domaine Introduction 640. En France les personnes morales de droit public sont propriétaires de biens immobiliers et mobiliers (dont la gestion a été critiquée), biens qui sont protégés, comme les biens des particuliers, par les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 sur la loi relative à la liberté de communication, et dans sa décision n° 94-346 DC

dessous (sauf raisons d'intérêt général > source, gaz, pétrole,....), contrairement à l'UK qui différencie le propriétaire horizontal (terrain) du propriétaire vertical (bâti). Le droit de propriété peut se révéler incompatible avec les objectifs d'aménagement des collectivités publiques. Ces collectivités ont en charge des objectifs d'intérêt général qu'il faut atteindre et il a donc fallu réglementer l'exercice des droits des propriétaires de sols. C'est à partir de cette notion que s'est constitué

de direction générale 5/ Présence à l'international 2 II. LES RESULTATS FINANCIERS III. LA STRATEGIE 1/ Electricité/maintenance 2/ Développement immobilier 3/ Partenariats public-privé / Concessions d’infrastructures 4/ Développement des activités en Europe 5 7 IV. LES COMPETENCES 1/ Les partenariats public-privé et concessions 2/ Le développement de projet 3/ Les tours de grande hauteur 4/ Les tunnels 5/ Le secteur de la santé 6/ L'hôtellerie de luxe 7/ Le secteur nucléaire 9

. . . . . . . 9 2. Répartition des rôles et responsabilités entre les collectivités et les exploitants . . . . . . . . . 16 2.1 Repères sur les différents types de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 2.2 Repères sur la délégation de service public (DSP) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 2.3 Le principe de continuité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Siham Fahmi-Friedericks / David Quilleré Recherche iconographique / textes illustrations : Frédéric Mialet Conception et Réalisation : Arpège N° ISBN : 2-11-095162-1 Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques Arche Sud 92055 La Défense Cedex Tél : 01 40 81 23 30 - Fax : 01 40 81 23 78 www.archi.fr/MIQCP Maîtrise d’Ouvrage et Maîtrise d’Œuvre en Ouvrages d’Art Janvier 2005 Rôles et missions du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre Modalités de choix d’une maîtrise

Claude de Lapparent SOUS-TRAITANCE : QUELQUES OBSERVATIONS SUR LA DERNIÈRE RÉDACTION DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS par Valdo Roulet TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE, LE RECOURS DU MAÎTRE D’OUVRAGE CONTRE L’ENTREPRENEUR : QUELS FONDEMENTS, QUELLES CONSÉQUENCES ? par Valdo Roulet LE DEVOIR D’INFORMATION ENTRE LES PARTICIPANTS À LA CONSTRUCTION par Valdo Roulet L’ÉVOLUTION DU RÉGIME DES ZONES D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ par Estelle Bervas et Guy Lemée IMMOBILIER 2 9 11 14 19 Sommaires de jurisprudence annotés

constructions publiques Les espaces publics urbains RECOMMANDATIONS POUR UNE DÉMARCHE DE PROJET JACQUES CABANIEU SYLVIE WEIL JEAN-MARIE GALIBOURG, ANAÏS GUERVILLY GÉRARD LAMOUR, JEAN-PAUL PHILIPPON, PIERRE VETTER FRÉDÉRIC MIALET COLETTE GRÉGOIRE MISSION INTERMINISTÉRIELLE POUR LA QUALITÉ DES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES directeur de la publication rédaction et coordination comité de rédaction iconographie Arche Sud 92055 La Défense cedex tél. 01 40 81 23 30 fax 01 40 81

BUDGÉTAIRE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ANALYSE Tome I - Organisation administrative et environnement juridique Date d’application : 01/06/2002 MOTS-CLÉS ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; COMPTABILITÉ ; COMPTABILITÉ M95 ; ORDONNATEUR ; CONTRÔLE DOCUMENTS À ANNOTER Instruction générale M95 sur le réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel

Île-de-France a été dynamisé cette année par des expositions temporaires à succès comme « Dalí » et « Roy Lichtenstein » au centre Pompidou (respectivement 790 090 et 546 229 entrées), « Photoquai, 4e biennale des images du monde » sur les quais de la Seine et dans le jardin du musée du quai Branly (527 582 entrées), « Georges Braque » au Grand Palais (462 677 entrées) ou « Chagall, entre guerre et paix » au musée du Luxembourg (451 398 entrées). Paris Île-deFrance conserve ainsi sa place de haut lieu

institutionnels — Établissements de formation — Publications — Sites Internet — p. 171 p. 171 p. 173 p. 175 p. 181 p. 183 ANNEXES ■ — Lexique — p. 187 p. 188 © Apec - Référentiel des métiers cadres du secteur de la construction Abréviations et sigles © Apec - Référentiel des métiers cadres du secteur de la construction 3 INTRODUCTION Après plusieurs années de croissance dans l’ensemble de ses segments (bâtiment, travaux publics/génie civil, matériaux)