Établissement public de coopération intercommunale

DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L’INTERCOMMUNALITE .... 57 7.1. Etat d’application du droit et motifs du recours à une nouvelle législation............................................ 58 7.2. Objectif : achèvement et simplification la coopération intercommunale ................................................ 65 7.3 Objectif : une gestion plus efficace, la mutualisation de services.............................................................. 75 8 . CLARIFICATION DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES

longtemps, a été remise sous les feux de l’actualité avec le rapport Attali : la décision fondamentale n°19 propose en effet de « renforcer les régions et les intercommunalités en faisant disparaître en dix ans l’échelon départemental » [1]. Les pouvoirs publics lui ont réservé un accueil mitigé. Néanmoins, le débat est relancé. Le département français est une institution ancienne, vieille de plus de deux siècles [2]. Il fait partie de la vie quotidienne des Français : son numéro se retrouve au début des

.................................................................... 6 1.1. Développement économique et social....................................................................................................................... 6 1.2. Services publics communaux et équipements collectifs ..................................................................................... 7 1.3. Actions socio-culturelles............................................................................................

votés, réalisant 3 210 modifications sur la partie législative du même code. En 2007, des modifications législatives ont permis un certain nombre de simplifications comme par exemple celles relatives aux règles applicables aux avenants aux marchés publics passés selon la « procédure adaptée » ou encore à la réalisation de certaines opérations sur la voie publique. Mais il reste difficile pour un maire de se situer dans un maquis législatif qui se renforce chaque année. Conscient de cette difficulté

contrepartie de la contrainte qu’elle fait peser sur ses membres. L’institution dans cette perspective correspond à une partie des institutions-organes définies ci-dessus. *collectivités territoriales : expression générique désignant des entités de droit public correspondant à des groupements humains géographiquement localisés sur une portion déterminée du territoire national auxquels l’Etat a conféré la personnalité juridique et le pouvoir de s’administrer par des autorités élues. Elles disposent de ressources

budgétaire. Pourtant la décentralisation est la promesse d’une gestion collective non seulement plus proche et plus adaptée, mais également moins coûteuse et mieux maîtrisée par des autorités responsabilisées par la prise en compte directe de l’intérêt public local. Elle a pour défi à la fois d’alléger l’appareil d’Etat lourd et centralisé et de rationaliser la gestion locale. Ces transferts de compétences vont forcer les collectivités à s'adapter, la région acquiert un statut de collectivité territoriale

acteurs de l’aménagement des territoires de proximité - établissements publics : ils disposent d’une autonomie juridique et financière afin de remplir une mission d’intérêt général, sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, région, département ou commune) - entreprises privées : elles élaborent et réalisent des projets. Elles sont représentées par les chambres de commerce et de l’industrie : établissements publics chargé de représenter les intérêts des entreprises

2010, met l’accent sur la rationalisation des moyens. Il s’agit de renforcer la solidarité intercommunale et d’éviter les doublons entre départements et communes. (Brochure La réforme des collectivités territoriales)1. Le développement de l'e-administration est un autre défi relevé par les collectivités territoriales. Au 1er avril 2011, la France compte 2 599 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, regroupant 35 041 communes, 101 départements (dont

équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 ».Les articles précités organisent un régime de mise à disposition de plein droit parles communes au profit de l’EPCI de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice

avait créé le district de la Région parisienne que la loi du 6 mai 1976 remplace par la région d'Île-de-France. La loi du 31 décembre 1966 fixe le régime juridique des communautés urbaines et porte création de quatre de ces nouvelles structures intercommunales (Bordeaux, Lille, Lyon, Strasbourg). 1966-75 : législation sur le statut des communes. La loi du 10 juillet 1970 tend à faciliter la création d’agglomérations nouvelles. La loi du 31 décembre 1970 supprime l’approbation préalable du budget des