Etablissement Public En Societe Anonyme

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE Secrétariat de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires L’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales, adopté par le Conseil des ministres du 17 avril 1997, est entré en vigueur le 1er janvier 1998, tout comme l’Acte Uniforme relatif au droit commercial général et l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés. Les dispositions de cet Acte sont, conformément

ressources pour les mettre à la disposition des opérateurs économiques en concurrençant ainsi, direction les établissements de crédit. Les marchés boursiers et financiers, en canalisant l’épargne des investisseurs sur les différentes valeurs mobilières, jouent un rôle très important sur le plan économique en permettant à l'État (trésor), aux entreprises publiques semi-publiques ainsi qu’aux sociétés privées de trouver les ressources longues nécessaires au financement de leurs programmes de développement

siècle: apparition des premiers guichets bancaires. - Banque d'Etat du Maroc: • • • Institution en 1906 par Acte d'Algésiras, signé par douze pays européens, les Etats-Unis d'Amérique et le Maroc; Création en 1907 à Tanger, sous forme de société anonyme; Financement par les pays signataires, à l'exception des Etats-Unis; RAPPEL HISTORIQUE - Protectorat français en 1912: • Installation au Maroc, de nombreuses filiales de grandes banques commerciales européennes, de banques d'affaires

responsabilité illimitée. - La société en nom collectif est constituée d’au moins deux associés (qui apportent un capital divisé en parts sociales) et sans formalisme (pas de capital minimum). Chaque associé est indéfiniment responsable de l’ensemble des dettes de la société sur l’ensemble de son patrimoine personnel. - Les sociétés civiles ont les mêmes caractéristiques que les sociétés en nom collectif mais leur objet est civil et non commercial (société civile immobilière ou société civile professionnelle)

bourse. Les deux grandes catégories de valeurs mobilières sont les actions et les obligations. Mais il y en existe d'autres telles que les certificats d'investissement et les bons de souscription. L'article 3 alinéa 1er du règlement de la SICOVAM (Société Interprofessionnelle pour la Compensation de Valeurs Mobilières) énonce : "Pour l'application du règlement général, le terme de valeurs mobilières s’entend d'un ensemble de titres de même nature, cotés ou susceptibles de l'être, issus du même émetteur

Dans le cadre de cet exposé, nous allons nous intéresser à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) et à la Bourse de Paris. La BRVM est une institution financière spécialisée créée le 18 décembre 1996. C’est une société anonyme dotée d’une mission de service public communautaire et est commune à 8 pays de l’Afrique de l’ouest : Bénin, Burkina Faso, Guinée Bissau, Côte d’Ivoire, Mali, Niger, Sénégal et Togo. La BRVM est basée à Abidjan. Ce marché boursier régional devrait permettre le

2010-2012 Société Nationale des Chemins de fer Français Société Nationale des Chemins de fer Français Créée le 1er Janvier 1938, La SNCF (Société Nationale des Chemins de fer Français) était à l’époque une Société anonyme anciennement dirigée par Guillaume PEPY. Actuellement il en est le Président. Le 1er Janvier 1983, la société anonyme devient un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC). Implanté à Paris (France) elle appartient

de la configuration du réseau ferroviaire national Article premier : Le réseau ferroviaire national est constitué de l'ensemble des infrastructures ferroviaires établies afin de permettre l'exploitation des services ferroviaires de transport public de marchandises et/ou de voyageurs telle que définie par les dispositions de la présente loi. Article 2 : Ne font pas partie du réseau ferroviaire national : a) les infrastructures ferroviaires établies, même par l'Etat ou avec l'autorisation de

Royaume du Maroc par deux intervenants : A bord des navires: les stevedores ; A terre : l’ ODEP AGENCE NATIONALE DES PORTS ( ANP ) INSTITUT DE FORMATION PORTUAIRE( IFP ) A bord des navires : les marchandises sont prises en charge par les sociétés privées de stevedoring (préparation en cale ou sur le pont du navire de l’unité de charge, arrimage ou désarrimage suivant le plan de chargement du commandant du navire, saisissage ou déssaisissage, élingage, raclage, nettoyage…). AGENCE NATIONALE

défaillance du débiteur. Une garantie d'emprunt implicite est automatiquement accordée à tous les établissements publics, car l'État est indéfiniment responsable de leurs dettes. Il s'agit d'une garantie illimitée dans son montant et dans sa durée, sur laquelle le Parlement n'exerce aucun contrôle. Les établissements publics sont des personnes morales de droit public, normalement chargée d'un service public. Ils constituent un mode privilégié d'intervention de l'état dans l'économie, en particulier