Établissement public pour l'aménagement de la région de la Défense

personnes publiques étrangères) Le litige doit relever de l’exercice de la puissance publique (ex : activité de police) ou concerne la gestion publique d’un service public. Le juge va connaitre de la conformité à la loi des actes administratifs (arrêté préfectorale qui interdit une réunion publique pour le maintien de l’ordre public, s’il est contesté il sera jugé devant le tribunal administratif), il peut interpréter aussi les contrats de l‘administration. Il peut contrôler la légalité de l’acte

N° 552 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009 Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2009 RAPPORT FAIT au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (1) sur : - le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (urgence déclarée), - la proposition de loi présentée par MM. Philippe MARINI et plusieurs de ses collègues tendant à rendre obligatoire la consultation des citoyens préalablement à l’implantation d’éoliennes

besoin d'évoluer sur deux plans : 1. - Il est temps de mieux répondre à l'exigence du développement économique en créant entre les administrations centrales de l'Etat et les collectivités locales de base des structures intermédiaires, les régions destinées à servir de cadre à la programmation du développement économique, social et culturel, et où puisse s'établir la coordination des actions de l'Etat et celles des collectivités. 2. - Il est temps de mieux approfondir la décentralisation

toutes les entités une part d’administration. Dans le secteur public cette part est essentielle. Et l’administration publique se caractérise par cette dichotomie. Au service des administrés dans la mesure où l’administration normalement n’est pas là pour favoriser ses propres intérêts, pour s’auto suffire mais pour servir la notion d’intérêt général. Au service de l’intérêt général : complexe, quelque chose e diffus. C’est la défense non seulement des intérêts de la collectivité elle-même mais aussi

.................................................. 10 2.2 Le département ................................................................................................................................................................... 13 2.3 La région ................................................................................................................................................................................ 16 2.4 Les nouvelles formes d'organisation territoriales : pays, intercommunalités

de manière à fixer les responsabilités de chacun. Alors que la délibération pourra être contestée par rapport aux dispositions du S.A.G.E., le contrat ne pourra pas l’être. Par administration, il faut entendre Etat, Collectivités locales et Etablissements publics. Egalement, les actes de personnes ou d'organismes privés chargés d'une mission de service publique sont considérés comme des décisions administratives dès lors qu'ils intéressent l'organisation du service ou son exécution à l'aide de prérogatives

Reprise économique, innovation et croissance durable GION RÉGIONS LE RÔLE CRUCIALE DES AL U RÉ OLITIQ E P MIQUE ÉC O N O E VATION ation E INNO REPRIS innov A B LE IONAL r a b le R G du CE D U UE RÉ sa nce crois ISSAN OLITIQ ique R A B LE N CRO IQUE P onom le c M TIO CE D U giona rise é b le ÉC O N O NNOVA ue ré dur a e rep ISSAN iq l RO RISE polit sa nce giona E R EP ue ré TION C crois vation A iq LE BL no ue polit UE ble in INNOV nomiq UR AB DUR A dur a e éc o e N A LE NOMIQ NCE D A NCE p ance

correspond plus à une réalité. a) L’Etat tente de limiter la prépondérance de Paris : L’Etat met en place une politique d’aménagement du territoire [un ministère, la DATAR : Délégation à l’Aménagement du Territoire et de l’Action Régionale, 1963]. Exemples de mesures : # Des mesures fiscales : hausse dans la région parisienne et mesures incitatives ailleurs [création de zones franches dans les quartiers difficiles] # Métropoles d’équilibre [8 villes de province] décentralisation de services vers

une association et ses différents groupes cibles. En pratique, le marketing social a des affinités avec la publicité, les relations publiques, la recherche marketing ainsi que le travail et l'expérience d'activistes sociaux, de groupes de défense et d'organisateurs communautaires. Il s’agit donc d’un thème multidimensionnel. Il constitue un processus planifié visant à susciter le changement. Le terme est dérivé du marketing traditionnel de produits et services. Il est composé d'éléments

travail réuni en 1968-69 par A. Girard, chef du Service des Etudes et Recherches et rédigé par M. Legendre (Fondation pour le développement culturel), B. Miege (Ministère des Affaires Culturelles), A. Pitou (Centre d’Etude et de Recherche sur l’Aménagement Urbain) : L’action culturelle dans les villes nouvelles : réflexions préalables à une programmation. Paris, Secrétariat d’Etat à la Culture, Service des Etudes et Recherches, Ministère des Affaires Culturelles, 1971. 4 L’ INTERACTION VILLE