Établissement public pour l'aménagement de la région de la Défense

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES (LAP) 2007/2008 Plan de cours Alexandre GRABOY-GROBESCO Maître de conférences de droit public à l’Université de Nantes Bibliographie : • J.M. Auby, R. Ducos-Ader, J.B. Auby, Institutions administratives, précis Dalloz • J.M. Becet, Institutions administratives, Economica • F. Dreyfus, F. D’Arcy, Les institutions politiques et administratives de la France, Economica • O. Gohin, Institutions administratives, LGDJ, coll. « Manuel »

unitaire peut être déconcentrée (France avant 1982), décentralisée (depuis 1982) ou encore régionalisée (Italie, Espagne). L’état est découpé en collectivités territoriales ou locales (même chose), celles-ci ont la personnalité morale de droit public, elles s’auto administrent, disposent d’un budget et elles exercent des compétences que l’état leur a attribuées par la loi (loi de décentralisation du 2 mars 82 + 7 janvier 83) ou par la constitution (28 mars 2003). Les domaines de compétences

For Public Use and Display LEED 2009 for Neighborhood Development Rating System Created by the Congress for the New Urbanism, Natural Resources Defense Council, and the U.S. Green Building Council (Updated October 2010) À des fins de présentation et d’utilisation publiques Système d’évaluation LEED 2009 pour l’aménagement des quartiers avec les méthodes de conformité de rechange du Canada Créé par le Congress for the New Urbanism, le Natural Resources Defense Council, l’U.S. Green Building

Marché public : Communes=gros acheteurs du marché public (biens et services financer par argent public) Cours des comptes regule et contrôle les depenses publics (cours des comptes nationale et regionale) Depenses publics= facteur economique important – au cœur des préocupation car trop de depenses public par rapoort a notre economie qui est difficie dc la France empreinte et s’endette (1900 MILLIARd de dette en France) Habitant NPDC = 4 milions (6% DE LA POP FR) Seuils de passation et procédures

patrimoine. Cette définition ne peut pas être retenue, ni utilisée en droit public, car le critère essentiel qui permet de définir l’administration en droit public est la satisfaction de l’intérêt général. Un grand juriste du Xe siècle, Georges Vedel, définissait l’administration telle quelle : « Il s’agit de l’ensemble des activités qui, sous l’autorité et le contrôle du gouvernement, tendent au maintien de l’ordre public et à la satisfaction de l’intérêt général. » Institution : ce terme

DOMAINE PUBLIC Le droit de propriété n'a pas pour titulaires que les particuliers ; les collectivités publiques possèdent également des biens mobiliers et immobiliers qui constituent ce que l'on appelle leur domaine et dont on admet généralement aujourd'hui qu'elles sont propriétaires. Le domaine public est inaliénable et imprescriptible, cela signifie qu'il ne peut être aliéner, céder ou prescrites au profit des tiers. Le principe d'inaliénabilité est un gage de protection du domaine public. Toutefois

PRISONS………………………………………………………………..5 MAISON D’ARRET ET MAISON DE PEINE……………………………………………………….5 PRISONS FERMEES, SEMI-OUVERTES ET OUVERTES……………………………………………5 1.2.2. A PROPOS DES DETENUS PSYCHIATRIQUES…………………………………………....5 1.2.3. A PROPOS DES HOPITAUX DE DEFENSE SOCIALE……………………………………...5 1.2.4. A PROPOS DES CENTRES DE DETENTION POUR DELINQUANTS MINEURS D’AGE…….6 CHAPITRE 2. PROBLEMATIQUE ET CHOIX METHODOLOGIQUES…………………………..7 CHAPITRE 3. ANALYSE CRITIQUE ARCHITECTURALE………………………………………..9 3.1. GENESE MORPHOLOGIQUE

individuels au bien commun des eaux et de la ville." 1 La première crainte des vénitiens fut la mer. Au XIIIème siècle déjà des lois interdisaient toute action qui altérerait un tant soit peu les défenses naturelles qui protègent la lagune de l'action des vents marins2 et des eaux de l'Adriatique3. Des défenses spécifiques furent construites: jetées et môles, mais surtout le palade (palissades de troncs d'arbres) dressées près des lidi, ces cordons d'îles qui séparent la lagune de la pleine mer, des

dans cette spécialité sont d'anciens élèves de l’École nationale des chartes. - Les conservateurs d’État exercent leurs responsabilités au sein des archives nationales, du Service interministériel des archives de France, du service historique de la défense, du ministère des Affaires étrangères, et, par mise à disposition, des archives départementales. - Les conservateurs territoriaux travaillent dans les services d'archives régionales, archives départementales, archives communales et intercommunales

premier ministre peut engager la responsabilité du président par le vote • Article 10-2 : le président peut demander au parlement de revoter un texte. Il y a aussi une régulation constitutionnelle : • Article 5 : le président régule les pouvoirs publics • Article 12 : dissolution de l’assemblée nationale par le président • Article 18 : le président peut communiquer avec les deux chambres par message • Article 30 : le président peut ouvrir et clore des sessions extra ordinaires Le premier ministre