Établissement public pour l'aménagement de la région de la Défense

CHEZ LE MÊME ÉDITEUR B. COUETTE. – Guide pratique de la loi MOP, 2005 B. DE POLIGNAC, J.-P MONCEAU. – L’expertise immobilière, 2005, 4e édition P. GRELIER WYCKOFF. – Pratique du droit de la construction Marchés publics et privés, 2007, 5e édition P. GRELIER WYCKOFF. – Mémento des marchés publics de travaux Intervenants, passation et exécution, 2007, 3e édition P. GRELIER WYCKOFF. – Mémento des marchés privés de travaux Intervenants, passation et exécution, 2006, 2e édition DU MÊME AUTEUR L’élection

l’administration et les personnes privées. Il s’intègre dans le droit public c'est-à-dire le droit de la puissance public et qui en France est séparé du droit privé. Le droit privé est caractérisé par deux principes : Droit égalitaire dans lequel chaque partenaire a les même droit car il ne défend que ses intérêts privée (personnel) Droit essentiellement laissé à l’initiative des parties dans le cadre de la liberté contractuelle Le droit public est caractérisé par le fait qu’il est inégalitaire, il confère

l’Etat français dispose d’une administration (même sous l’ancien régime) mais celle-ci est jugée trop lourde. Depuis quelques années, les pouvoirs publics ont entrepris de nombreuses réformes des institutions administratives tant sur le plan national que sur le plan local. La réforme du système administratif est devenue une priorité pour les pouvoirs publics (aussi bien de droite comme de gauche). Le système administratif est un ensemble d’éléments en interaction constante mais l’histoire des administrations

traditionnels de démocratie s’ajoutent des modalités particulières relevant de la démocratie participative. Plus large, elle fait participer au-delà du citoyen, l’administré, les associatifs, les usagers des services publics par le biais des consultations, des débats ou forums publics. Elle ne se traduit pas par la détention d’un pouvoir de décision au profit des intéressés, mais par un droit à la consultation, à l’information, à la participation ou à la concertation. Des enquêtes publiques

Produits des monopoles, parts de bénéfices et contributions des établissements publics Produits à provenir de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC) Produits à provenir de l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT) Produits à provenir de Barid Al Maghrib (BAM) Produits à provenir de l'Office National des Aéroports (ONDA) Produits à provenir des autres établissements publics Dividendes à provenir des sociétés à participation publique

Chapitre I : L’Etat - Définition - Composition - Evolution et mutations Chapitre II : La fonction publique Chapitre III: La notion de l’administration - Définition organique et définition fonctionnelle - La police administrative - Les services publics Chapitre IV : L’administration déconcentrée Chapitre V : L’administration décentralisée Deuxième Partie : Les institutions politiques • Chapitre I : les institutions constitutionnelles • Chapitre II : Le pouvoir exécutif • Chapitre III : le

Enjeux de l’urbanisation 4- Notions d’aménagement du territoire 1. Problématique urbaine - Croissance démographique entraînant une croissance urbaine exponentielle - Insuffisance de personnel qualifié - Insuffisance d’équipements publics en milieu urbain La ville est un phénomène irrationnel  Problèmes qui se produisent de manière successive  Problèmes aggravés par la mauvaise gestion urbaine Impacts de la mauvaise gestion urbaine : - Dégradation rapide des bâtiments et

considérable pour le pays auquel elles appartiennent. La région Ile de France, dont Le Président du Conseil Régional est Jean-Paul Huchon (PS), représente plus du sixième de la population française et plus d’un tiers du Produit Intérieur Brut (PIB) national. Paris, qui est la capitale de la France et ville mondiale, reste en concurrence avec d’autres mégapoles comme Londres, Tokyo, New York ou encore Shanghai. Il est donc nécessaire que Paris et la région Ile de France conservent ce statut de pôle actif

décentralisées est simple. L'exercice des compétences administratives relève de l'Etat mais l'Etat peut avoir la faculté par les lois édictées de confier certaines attributions administratives, à des personnes décentralisées qui sont les établissements publics. En revanche, il ne peut pas supprimer la décentralisation qui est un principe constitutionnel et qui s'impose au législateur. Les collectivités décentralisées exercent leurs compétences librement. Art. 72 de la Constit.: principe de la

écologique des eaux ou aux espaces et espèces relevant de Natura 2000. Mais ne seront pas considérés comme dommages graves : ce qui est dû à un phénomène naturel inévitable et irréversible ; les dommages causés par un conflit armé ; causés par la défense nationale ; ce qui résultent à des activités contre la prévention des risques ; qui résultent du nucléaire ; les pollutions diffuses sauf si on arrive à en déterminer les causes ; tous les travaux qui sont conformes à Natura 2000. Le responsable