Établissement public

prise en charge du déficit bilanciel et la garantie de couverture des besoins de trésorerie par l’Etat. En effet, cette opération avait pour objectif de préserver la continuité des activités, les emplois, la bancarisation du pays et la confiance du public vis-à-vis du système bancaire en l’absence des mécanismes d’assurance dépôts. En outre, hormis les banques en activité, sept banques ont été agrées par la Banque Centrale du Congo et attendent leur inscription sur la liste des banques après l’accomplissement

d’artisanat. Ce pays s’est engagé depuis une dizaine d’années dans un processus de modernisation de son secteur public, à l’instar de beaucoup d’autres pays notamment européens. Des entreprises publiques sont secouées par des affaires de mauvaise gestion (crédit immobilier et hôtelier, entreprises agricoles …) d’où le transfert des entreprises et établissement publics au secteur privé. Dans ce cadre, vient le transfert de la caisse nationale de crédit agricole en société anonyme

. . . . . . . . . . . . . 3.2 Les autres ratios utiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 3 3 4 6 Chapitre 1. L’organisation française du système bancaire . . . . . . . . . 7 1. Les différents établissements de crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 2. Les organismes professionnels et les organes centraux . . . . . . . . . . 10 3. Les autorités de contrôle, de réglementation et de consultation . . 11 Chapitre 2. Ouverture et fonctionnement

privé. D’ailleurs, le code de commerce qualifie les opérations de banque d’actes de commerce (L110-1). Mais c’est un droit qui ce « publicise », un certain nombre de règles issues du droit public viennent réglementer cette matière. Le droit bancaire est donc une branche du droit commercial influencée par le droit public. S’agissant de son aspect commercial, le droit bancaire est soumis aux règles classiques du code du commerce (liberté de la preuve, compétence juridictionnelle, solidarité présumée entre

statuts juridiques : ADMINISTRATIONS PUBLIQUES CENTRALES (de l’ état) ET LOCALES (les collectivités territoriales) : 100% de service marchands. ETABLISSEMENT PUBLIQUE ADMINISTRATIF ET LES AUTRE ORGANISMES PUBLICS ADMINISTRATIF (EPA) :95% services non marchands (lycée, hôpitaux, sécu…) et 5% marchands (office des HLM). ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC) : 95% marchands (RATP, la poste…) II/ finalité : : création et mise en œuvre des politique publiques

cadre de ses attributions, le Ministère des Finances est en charge des questions financières et monétaires, y compris les politiques des crédits et de finances extérieures. Par ailleurs il assure la tutelle financière des entreprises et établissements publics ou à participation étatique et, le cas échéant, contribue dans une large mesure à leur transfert au secteur privé, dans les cadres, législatif et réglementaire du processus de privatisation. Plus précisément, les principales missions du

échantillon de 4050 établissements du secteur privé, pour leur dernier recrutement en date. Celle-ci a pour objectif de mettre en évidence la multiplicité « des pratiques de recrutement des entreprises et la façon dont elles cherchent et trouvent des candidats ». Il existe plus de 20 possibilités pour les entreprises, d’après l’Ofer, de trouver le candidat souhaité (publication d’annonces, relations avec Pôle Emploi, appels d’anciens employés, candidatures spontanées…). 15.5% des établissements n’utilisent

1 Définition de la banque : L’article 1er du Dahir loi du 6 juillet 1993 relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle définit comme suit les établissements de crédits : ‘’Est considéré comme établissement de crédit toute personne morale qui effectue, à titre de profession habituelle, l’une des opérations suivantes :  La réception de fonds du public.  La distribution de crédits.  La mise à la disposition de la clientèle de moyens de paiement ou leur gestion’’

créance, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse, les parts ou actions d'organismes de placement collectif...) ; ( La réalisation d'une opération de banque ou d'une opération connexe[2] (Exemple : la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement) ; ( La fourniture de services d'investissement ou de services connexes[3] (Exemple: la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers, l’exécution d'ordres

lors d’une entrée en relation en l’absence du client ou lorsque le client est une “personne politiquement exposée; - dans Champ d’action entre établissement de crédit : autorisation d’échange d’information à des fins de lutte contre le blanchiment. Lorsqu'elles nouent des relations avec une banque d’un pays tiers (hors Union européenne), les établissements de crédit doivent recueillir des informations afin d’évaluer cette future banque partenaire : réputation, qualité de ses contrôles anti-blanchiment