Établissement public

L'article L. 6154-3 du code de la santé publique a institué, à la charge des praticiens exerçant une activité libérale dans un établissement public hospitalier, une redevance devant être versée à cet établissement. Le décret n°2006-274 du 7 mars 2006 est intervenu pour fixer le taux de ladite redevance et a été attaqué par le Syndicat National de défense de l’exercice libéral de la médecine à l'hôpital. Dans une décision du 16 juillet 2007, le Conseil d'Etat a partiellement fait droit à cette requête

L’expression intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes.). L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). L'intercommunalité est au cœur de l'action publique locale et modifie l'architecture traditionnelle du secteur public local. La gestion des services publics, l'aménagement de l'espace, le développement économique sont autant d'enjeux au centre de la coopération intercommunale. La coopération intercommunale

territoriales n° 44-45, 5 Novembre 2012, 2355 L'évolution des modes de gestion des services publics locaux : un retour à la gestion publique ? Etude rédigée par : Hélène Pauliat professeur de droit public (OMIJ - Limoges) Sommaire La décentralisation postule une implication forte des structures territoriales et un renforcement de la démocratie, donc du contrôle des citoyens. Le domaine des services publics n'échappe pas à cette règle ; les élus locaux étant ainsi confrontés à un enjeu majeur : choisir

Initialement la repartition des sièges au sein de tisséo smtc était la suivante * 10 voix pour le Grand Toulouse * 10 Voix pour le Conseil Général * 1 voix pour le Sicoval * 1 voix pour le SITPRT( Syndicat Intercommunal des Transports Publics de la Région de Toulouse) Les 2 représentants majoritaires contribuaient chacun à hauteur de 48% de la part totale des membres et le sicoval et le SITPRT se partageant les 4% restants soit 2,5 pr le premier et 1,5% pr le second.. D’abord sur le

vigilance est dorénavant modulée en fonction du risque que le client représente. Chaque établissement pourra définir le niveau et la nature des diligences à mettre en œuvre à l’égard du client en fonction de la nature de sa clientèle, de l’opération et des services offerts. L’approche risque impose aussi aux banques d’être en mesure de justifier l’ajustement des diligences. 2/La coopération entre établissements Pour éviter la répétition des procédures d'identification, la 3ème directive érige

: l’exercice du « passeport européen », soumis au bénéfice du seul agrément reçu dans l’État d’origine et au respect des règles d’organisation de l’État membre dans lequel sont fournis les services, pourra se réaliser : soit par voie de libre établissement, c’est-à-dire en implantant une succursale; soit par voie de libre prestation de services. Facilitation des prestations transfrontalières Suppression de l’obligation dite de ««centralisation des ordres »» Suppression de l’obligation dite

|Clients | |( | | | | | | | | |164 |Emprunts auprès des établissements de crédit | | | |661 |Charges d’intérêts | | | |512 | |Banque

américains surtout, sont à l’origine de la tourmente, quelques patrons de grandes banques pointent du doigt les risques de contagion engendrés par ce changement de référentiel comptable. Loin de donner une image fidèle de l’impact sur les comptes des établissements de crédit, de la crise née aux Etats-Unis de la déconfiture du marché des prêts immobiliers à risques, l’utilisation des normes IFRS ajouterait à la confusion ambiante. Six mois après le début de la tempête financière, nombre de banquiers

dirigeant définissant l'orientation d'une société habilitée à exercer des services d'investissement ou d'autres missions susceptibles d'être en conflit d'intérêts avec celles de la société de gestion. 6 Voir à cet égard l'analyse du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement in Bulletin de la Banque de France - n° 97 - Janvier 2002. 93 BULLETIN MENSUEL COB - MARS 2002- N°366 LA GESTION DE L’ÉPARGNE 

n’est pas très étoffée à l’instar de celles qui existent aux quatre coins du monde, mais elle a vu le jour. Elle s’appelle « Dar Assafaa », une filiale 100% Attijariwafa Bank. Officiellement, il ne faut pas l’appeler banque islamique. C’est un établissement de crédit qui offre des solutions alternatives de financement. Le choix des mots est important. Alors que tous les pays du monde utilisent l’expression consacrée «banque islamique», au Maroc, on  considère qu’il y a un seul secteur bancaire et