Établissement recevant du public en droit français

Comment se met en place la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en matiere d’accessibilite a la voirie et aux espaces publics ? Le 11 février 2005, la loi assignait aux cités et à leurs élus un objectif à l'horizon 2015 : offrir un cadre de vie adapté aux habitants handicapés. Cinq ans avant l'échéance, le compte est loin d'être bon. Sommaire 1. Qu’est-ce que la politique de la ville en France ? p.01 2. Evolution

De l'autorité parentale Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant Article 371    L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. Article 371-1    L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.    Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son

Droit de la peine Ouvrages : * Bernard BOULLOC – pénologie – Dalloz * Pierrette PONCELAC – droit de la peine – Themas * Bruno LAVIELLE, Xavier LAMEYRE et Mickael JANAS- 5ième édition du guide des peines * Mme HERZOG EVANS - Droit de l’exécution des peines – Dalloz * Jurisclasseur pénal et Jurisclasseur procédure pénale * Encyclopédie Dalloz de droit pénal et procédure pénale : rubrique prison, peines, peine exécution et libération conditionnelle. * Revues : recueil

……………………..….….. 14 4/ Les lacunes de la loi bancaire de 2006……………………….….. 18 IV- Les règles de fonctionnement A/ Les règles relatives aux dirigeants …...……...……...……….….. 23 B/ Les conditions générales d’exercice relatives aux établissements de crédit…………………...……………………...…………..….. 25 V- Les organes de tutelle et de contrôle A/ Le ministre des finances…….……………...…………….….….. 29 B/ Bank Al Maghrib ………………………………...………….….. 30 Conclusion……………………….…………………….........……… 37

www.mediateur-republique.fr Février 2010 - N° 54 Du Médiateur de la République au Défenseur des droits ISSN 1769-9657 spécial rapport annuel 2009 ÉCoUtER, oRIENtER, ACCoMPAgNER 2010 est l’année de la création du Défenseur des droits. L’Institution du Médiateur de la République créée en 1973 a longuement contribué au débat démocratique pour devenir un acteur du rapprochement de la sphère publique et des citoyens. Dans la lignée du comité de réflexion et de proposition de modernisation

façon globale et spécifiquement dans le secteur public. Nous procéderons également à une revue de l’évolution de l’organisation des collectivités territoriales au Maroc, en faisant ressortir ses caractéristiques et en se focalisant sur la fonction d’audit interne dans celles-ci et les obstacles bloquant son évolution, rendant ainsi la réalisation des missions difficiles. Nous analyserons également la structure hétérogène de ces établissements qui sont nombreux et dont les attributions sont

Les grandes surfaces alimentaires et les grandes surfaces spécialisées continueront de dominer le marché, bien que la vente à distance (notamment le e-commerce) se développera de plus en plus. Création et diffusion « jesuisentrepreneur.fr » Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l’auteur Mise à jour : 15/12/2010 1 L'organisation du marché : - Les réseaux sous enseigne spécialisés (tels Toys'r'us, Micromania,...) : ils sont très nombreux et offrent une offre large

Chapitre 1 : La constitution de la SARL Premier Chapitre : La constitution de la Société A Responsabilité Limitée Section 1 : Introduction § A. L’origine de la SARL La SARL est une conception juridique du droit allemand (Gmbh) datant de 1892. Elle a été introduite en droit français par la loi du 7 mars 1925. En Tunisie, la SARL a été prévue à l’origine par le Code de Commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959 et entré en vigueur le 1er janvier 1960. Les articles 149 à 176 du

concentrations pour un grand nombre de substances chimiques connues à ne pas dépasser dans le cas d’un rejet dans le milieu naturel. Certaines industries disposent d’un laboratoire interne d’analyses, mais la majorité d’entre elles, ainsi que les pouvoirs publics, font le plus souvent appel à des laboratoires indépendants d’analyses. Ainsi, les analyses environnementales sont essentielles, que ce soit pour surveiller la qualité des eaux naturelles, le sol et l’air extérieur, ou pour évaluer l’impact des activités

MURCEF) : réforme du dispositif de régularisation des incidents de paiement par chèque : nécessité d'information du client par les banques avant tout rejet de chèque. limitation des frais de rejet des banques et des pénalités libératoires des pouvoirs publics. 15 novembre 2007 : plafonnement des frais bancaires liés aux incidents de paiement. 1er juillet 2010 : suppression des pénalités libératoires lors de la régularisation d'une interdiction bancaire. Caractéristiques[modifier | modifier le code]