État de siège

sujets au roi contre le respect de leurs libertés par ce dernier. La théorie du contrat social a largement inspiré les hommes de la révolution en 1789. Cette notion repose sur un postulat unique, l’existence d’un « Etat nature » dans lequel les hommes sont libres. L’Etat devient un « état institution » responsable des actes faits en son nom et distinct de ses gouvernants. -> On est passé aujourd’hui à l’Etat de droit ou le pouvoir politique est soumis au droit. Les éléments constitutifs de l’Etat

française s’ organise autour de principes fondamentaux; certains sont relatifs à l’ organisation, d’ autres au fonctionnement des institutions judiciaires. I) Principes relatifs à l’ organisation des institutions judiciaires A) Monopole de l’ Etat de rendre la justice La justice est considérée comme étant un attribut essentiel du pouvoir; sous l’ Ancien Régime, « toute justice émane du roi ». Aujourd’ hui, les jugement sont rendus au nom du peuple Français. Ce monopole étatique s’ explique

domicile étant le siège des intérêts familiaux et pécuniaires, il détermine notamment : le lieu où la personne paye ses impôts ; la compétence territoriale d'une juridiction ; le lieu d'accomplissement de certains évènements (ex : le mariage); le lieu d'accomplissement d'une publicité légale ( ex : jugement de séparations de biens) ; le lieu d’exercice du droit de vote. 3. La nationalité La nationalité est le lien juridique et politique qui relie une personne à un État. De ce lien découlent

cours d’assises de renvoie, c'est-à-dire qu’elle juge à nouveau une affaire, en réexaminant l’affaire pour donner une nouvelle chance à l’accusé. La cours de cassation. C’est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, unique elle siège a Paris. Elle est saisit par un pourvoie en cassation formée contre un jugement rendu par la cour du second degré. Le délai est de 2 mois à compter de la notification attaquée. Cependant il n’y a pas toujours la possibilité de pourvoie en cassation

voix non-utilisées) pour la liste A 1 siège pour B ; 1 siège pour C ; 0 sièges pour D 3) 2 sièges non-attribués. D'abord attribués à la liste qui a le + grand reste (liste B,car 5.200 voix) puis la deuxième liste qui a le + grand reste (liste D, car 4.600 voix). Représentation proportionelle à la + forte moyenne On détermine le quotient électoral. On cherche à attribuer le 5è siège, et pour cela on va calculer la moyenne : on attribue fictivement ce 5è siège à chaque liste en l'ajoutant aux sièges

Lorsque l’on parle de relations internationales est ce que l’on renvoi à la Nation ainsi définie ? Si Nation = Etat il y a un problème car ça réduit aux relations entre seuls Etats. On prend en compte plus que les Etats, c'est-à-dire que l’on prend en compte des forces qui ne bénéficient pas de la puissance étatique, car il y a des Nations sans Etat (comme la Nation polonaise qui a existé sans Etat), il y a aussi les O.N.G., les forces religieuses. § 2 / Qu’est ce que les relations internationales 

de Retraite dans la région du Val de Marne, elle à été hospitalisée pour altération général de son état de santé. Madame X est souvent fatiguée, elle dort donc beaucoup .Après chaque repas elle apprécie de faire sa sieste et aime être couché vers 18h00.Elle mange peu et maigri au fil des mois. La toilette de cette dame est réalisée au lit car elle a du mal à se tenir debout à cause de son état de santé et manque de force. Avant de rentrer dans sa chambre je frappe, elle m’autorise à rentrer

pour garantir leur indépendance. Le président et le conseil supérieur de la magistrature à la règle de protéger. Il y a le principe de l'inamovibilité, on ne peut pas les renvoyer, les muter de force, ils sont protégés par ce principe. Les juges du siège sont inamovible. 2. L'ENCADREMENT DE L'AUTORITE JUDICIAIRE : LE MINISTERE DE LA JUSTICE Pou ne pas donner trop de pouvoir, trop d'indépendance à ces juges, le ministère de la justice est chargé d'encadrer leurs missions (ex : qu'ils viennent

Cour européenne des droits de l’homme qui l’applique, en constituent la cheville ouvrière. C’est auprès de cette Cour que tous les individus, ressortissants ou non des États parties à la Convention, peuvent introduire des requêtes s’ils estiment qu’un État partie à la Convention a enfreint leurs droits. Les activités du Conseil de l’Europe intéressent tous les domaines de la vie courante (sauf les questions de défense) et ont abouti à l’élaboration d’un large éventail de normes, chartes et conventions

expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre Etat contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par une personne domiciliée dans un Etat contractant et une entreprise exploitée par une personne domiciliée dans l'autre Etat contractant. 5.(1) L'expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire