Etat Régionalisé

par l’Etat au titre de sa politique en faveur de l’emploi. > Un thème plus que jamais au cœur de l’actualité Dotée d’un cadre juridique incitatif (voir Fiche 2), la GPEC s’installe progressivement dans les pratiques des grandes entreprises. Un nouvel état d’esprit qui reste toutefois à diffuser largement au niveau des TPE-PME… Car, aujourd’hui, anticiper l’évolution des métiers et prévenir les difficultés sur l’emploi s’impose à toute entreprise, quelle que soit sa taille. Les démarches menées à l’échelle

(associations, Etat, universités, …). Cette distinction repose sur une légitimité historique : ULPIEN fut le premier à avoir procédé à cette distinction (IVème siècle). Le Droit Constitutionnel est une partie du Droit public, qui concerne les institutions politiques et leurs relations avec les citoyens (Droit Administratif, Droit Constitutionnel, Libertés publiques, …). Le Droit Constitutionnel, c’est ce qu’on trouve dans la Constitution, acte juridique suprême de chaque Etat ; cette définition

des individus qui vivent sur son territoire. Mais elle s’exerçait aussi à l’égard des individus, qu’ils vivent ou non sur le territoire, ils sont liés par un lien juridique spécial, la nationalité. Les individus qui résident sur le territoire d’un Etat, sont soit des nationaux, qui sont totalement soumis à l’autorité de l’Etat, sans réserve d’obligations internationales de l’Etat=>Traités internationaux en matière de protection des droits de l’homme. Il peut s’agir des étrangers qui peuvent bénéficier

cours L’UE n’est pas la seule organisation qu’il faudra aborder. L’approche retenue vise à rendre compte du caractère évolutif des organisations européennes. A. La présentation des organisations européennes dans leur diversité Lorsqu’on dresse un état des lieus des organisations européennes, on remarque qu’elles présentent des différences sur 4 points : 1. Composition. Il y a des micro-organisations qui coexistent avec des organisations gigantesques (OSCE). Entre ces deux extrêmes, il y a des situations

galvaudée. En effet la notion de fédéralisme se définit comme étant un Etat souverain composé d’entités autonomes dotées de leur propre gouvernement « entités fédérées ». Au sein de ce modèle, les activités du gouvernement sont divisées entre les gouvernements régionaux et un gouvernement central. Le fédéralisme peut se voir opposé à un 2nd modèle, celui de l’Etat unitaire. Par ce dernier on entend le principe d’organisation d’un Etat au sein duquel une volonté unique s’exprime tant quant à son agencement

gouvernements locaux, ne seront jamais remboursés. Dans le bilan des banques, près de 60 % des créances pourraient être qualifiées de douteuses même si le système bancaire, très largement dans les mains de l'Etat, pourra toujours être renfloué. Mais cet Etat, que l'on dit si riche, en aura-t-il les moyens ? Là encore, le brouillard statistique est épais. Officiellement, la dette publique avoisine les 45 % de la richesse nationale. Sauf que ce chiffre ne comptabilise pas les dettes des gouvernements locaux

bornages étatiques, les firmes multinationales se développent, échangent dans le monde mais gardent un ancrage national. D’autre part, l’État est toujours synonyme d’identité nationale et focalise les aspirations et les revendications des peuples sans État. Enfin, l’État demeure un acteur central en assurant la défense des intérêts nationaux et un régulateur indispensable, garant de la cohésion sociale et territoriale. Au moment où les frontières douanières s’abaissent dans le monde, des efforts sont

connaissance du secteur et de ses différents acteurs. Ce processus coïncide aussi avec la création de la Région Bruxelles-Capitale. En effet c’est lors de la première législature régionale bruxelloise que le secteur du logement social va vraiment être régionalisé à Bruxelles. Il fallait restructurer le secteur et aussi permettre de lutter contre la dette du secteur qui était d’une importance non négligeable. La mise en place de cette première génération de contrats a mis quasi deux ans, deux années durant

politique de soutiens au PME et PMI qui recouvre l’aide au conseil et l’aide à l’innovation est renforcé et elle est en même temps régionalisé puisqu’elle est portée par des structures Locales (DRIDE : Direction régional de l’industrie du développement et de l’environnement) transfert des pouvoirs vers les collectivités territoriales, par la décentralisation et les plans état région. Discours sur l’importance de l’innovation ce qui développe de plus en plus l’idée en favorisant le recours aux brevets

étatiques, objet principal du droit constitutionnel. 2 Le droit constitutionnel et l'Etat L'évolution des formes d'organisation sociale a débouché sur l'apparition d'une structure qui s'est généralisée et que l'on a convenu d'identifier comme l'« Etat ». Il s'agit en fait d'une catégorie de système normatif présentant un certain nombre de caractéristiques, et au sein le laquelle un recueil de dispositions normatives, dénommé « constitution », joue un rôle particulier. Si la discipline « droit constitutionnel