Etat Sans Constitution

TD Droit Public - Dissertation « Etat régional et Etat fédéral » La construction des Etats européens est en pleine mutation. On note un fort mouvement décentralisateur qui se caractérise par un régionalisme et un fédéralisme accru. En effet, la Belgique par exemple, est passée d’un Etat unitaire, à un état régional, puis fédéral, en l’espace d’une cinquantaine d’années seulement. Les compétences étatiques se décentralisent de plus en plus dans certains pays européens, notamment en Italie. Au

remarques. Parmi les diverses acceptions que peut revêtir cette notion on en retiendra deux. S'agissant d'un Etat, et dans la sphère du droit international public, on appelle souverain un Etat qui n'est pas sous la dépendance juridique d'un autre Etat ou pour le dire comme Kelsen, un Etat qui trouve son fondement directement dans l'ordre juridique international et non dans la constitution d'un autre Etat.6 C'est pourquoi les Etats membres d'une fédération ne sont pas souverains au sens du droit international

Public , Droit constitutionnel dont la notion apparait comme tel aux USA précisément avant l’indépendance durant le conflit entre les colons et l’Empire Britannique . Evidemment a partir de la révolution Français on voit apparaitre la notion de constitution et de Droit constitutionnel . Napoléon Ier va supprimer les chaires de Droit public au début du XIX ème s. donc appauvrissement de la connaissance du Droit Constitutionnel . Aujourd’hui nous avons de nvx acteurs du Droit public . L’ensemble

Constitutions et institutions politiques comparées Leçon 1 Section 1 : Le constitutionnalisme Définition : Doctrine ou philosophie qui vise à encadrer et limiter le pouvoir à l’aide de règles juridiques. Origine du terme : début XXe  idéologie. Le terme est récent mais l’idée plus ancienne développée dès l’antiquité (limitation du pouvoir). Distinction entre constitutionnalisme ancien et moderne §1. Une conception libérale de l’Etat Etat : cadre moderne ou s’exerce un pouvoir libéral

Constitution et pouvoir constituant, à quoi sert une constitution ? « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. » Article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen. Le mot constitution a été utilisé, dans la Rome antique, pour désigner les mesures législatives édictées par les empereurs, car «ce que le prince constitue est observé comme loi», selon Digeste, la compilation officielle

et le droit public interne. Pour résumer, alors que le droit public international (DIP) s’applique aux rapports entre États, le droit public interne s’intéresse aux questions soulevées par l’intervention de la puissance publique à l’intérieur d’un État déterminé. Nb. : Le droit public interne comporte plusieurs sous-ensembles : le droit constitutionnel, le droit administratif, les finances publiques … B – Le contenu (ou l’objet) du droit constitutionnel L’objet du droit constitutionnel ne peut

pluralité de conception. Son origine est une question permanente. Pour certains l’Etat est un processus naturel, pour d autres c'est une construction consciente de l’individu. Analyses sociologiques de l évolution des sociétés et de la naissance de l Etat repose essentiellement sur des événements ou une succession d’événements et de transformations. (Longue, lente violente, parfois pacifique…). Ces processus de création peuvent être pacifiques et nombre de théories reprennent cette vision naturelle

politique. Obj : encadrer juridiquement les phénomènes politiques L'activité politique s'inscrit dans le respect du droit ne saurait relever de l'arbitraire ou du caprice d'un seul ou même de quelques uns. De là découle 2 concepts: Politique: état bien gouverné ou de bonnes gouvernances. Juridique: on parle d'état de droit selon pf. Jacques CHEVALLIER. Il s'agit d'une idéologie contemporaine, plus antérieurement les auteurs qui ont réfléchi sur la notion "d'état" ont davantage cherché à trouver

rassemble autour de cette définition courte, bien qu’ils soient tous sous une application souple de la théorie de Locke et de Montesquieu, l’interprétation souple de cette théorie de la part des gouvernants est différente en chaque pays. Dans chaque Etat parlementaire, on trouve des spécificités propres à lui-même. D’où la difficulté à affirmer qu’il existe un seul type de régime parlementaire. Pourtant, ces pays exerçant un régime parlementaire propre à leur interprétation, sont, dans l’agencement

internationale) et puis enfin la norme suprême qui commande tout le système juridique (La constitution). Toute les normes du système juridiques sont directement ou indirectement subordonnées par la constitution 2 – La constitution : norme suprême La constitution est considérée comme la norme suprême car c’est elle qui fonde la validité de toutes les autres normes, toute les normes sont valides car elles concordent avec la constitution. Dans la théorie normativiste, la norme fondamentale est présumée valide.