Etat Unitaire Concentration Deconcentration

PREMIERE PARTIE: LA CONSTITUTION ET LES POUVOIRS Titre I : Le cadre du pouvoir La question de la définition d’un état est essentiellement philosophique dans la mesure où le droit qui devrait la prendre en charge (car état=entité juridique) ne préexiste pas à l’Etat. C’est en effet par le même acte constitutionnel que sont institués simultanément le droit et l’Etat : le droit tire sa raison d’être de l’espèce juridique, et couvre l’Etat ; alors que l’Etat est instantanément légitimé par le

lente de l’esprit pour que les sociétés politiques soient fondées d’une autre manière. Une fondation différente. Cela s’est fait progressivement de façon linéaire. Mais l’une des caractéristiques de cette progression c’est qu’il y a eu l’idée d’un Etat fonctionnel. C’est-à-dire que l’Etat commence à remplir une fonction voulue par les individus. On est passé à un autre type de relation. Car l’existence des gouvernants est justifiée par le contrat passé entre les gouvernants et les gouvernés, c’est

Examen oral. Bibliographie : Voir son livre. Edition Vuibert, 2011 THEME 1 : Qu’entend-on par droit de la concurrence et de la régulation ? Exemple : Loi Macron en discussion au parlement : - Injonction structurelle de déconcentration : lutte contre toute forme de povoir de marché. Qui dit lutter contre le pouvoir de marché, c’est lutter contre les formes de position dominante. Ex : entreprise qui détiennent 80% du marché. Les autorités peuvent enjoindre des injonctions : -

juridique. Il faut bien différencier la décentralisation et la déconcentration. 1) La différenciation de la décentralisation et de la déconcentration Dans les 2 cas de figure, l’état va transférer des compétences mais dans la décentralisation les compétences transférer vont être exercé par s’autres personnes juridique que l’Etat ce qui fais que c’est une autre personne juridique qui va agir alors que dans le cas de la déconcentration l’Etat va transférer les compétences a lui-même. La différence

n’est pas la mission législatif, diplomatique, juridictionnel, mais il y a le pouvoir règlementaire, qui est très haut et très largement, avec le pouvoir du règlement autonome. Quand on parle d’IA de l’état et des collectivités, on y évoque 2 niveaux (état et coll.), et à chaque fois on y évoque 2 choses différentes pour l’état et pour les coll.On évoque à la fois des personnes morales et des organes de ces personnes morales. L’état est une personne morale de droit public, les communes sont aussi toutes

constitutionnelles s’enchainent, notre constitution a connue l’instabilité, crise formelle mais aussi crise institutionnelle, nos institutions politiques ont connues des cohabitations. Le quinquennat a créé aussi une crise. Nous sommes aujourd’hui dans un Etat de fragilisation des institutions. Enfin une crise d’autorité, les règles constitutionnelles sont fragilisées, mises en cause par les règles européennes. Première partie : Droit constitutionnel général Titre 1 : Les fondements du droit constitutionnel

L’article 72 ajoute que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils aigus. Les collectivités territoriales se caractérisent par une population et un territoire qui lui est propre. Une collectivité territoriale n’est pas un Etat dans l’Etat c'est-à-dire qu’elle ne dispose pas de la souveraineté. B-Les administrations publiques spécialisées, les établissements publics L’établissement public c’est une personne morale de droit publique. A ce titre, un établissement public

On est bien loin des «atomes» envisagés par la théorie néo-classique du dernier tiers du XIX°. La dimension des entreprises peut être appréhendée de différentes manières. L’agrandissement des centres de production renvoie à la question de la concentration des systèmes productifs. Il apparaît théoriquement à trois niveaux différents: à celui de l’établissement, à celui de l’entreprise et à celui du groupe. D’emblée, il importe de distinguer l’établissement - unité géographique de la production -

Raisons du constitutionnalisme * 1.2.2 Expression du constitutionnalisme * 1.3 Champ d’action du droit constitutionnel * 2 Théorie générale du droit constitutionnel * 2.1 Le droit de l'État * 2.1.1 Approche politique : État, droit * 2.1.2 Approche juridique : Éléments constitutifs et formes de l'État * 2.1.2.1 Éléments constitutifs de l'État * 2.1.2.2 Les formes d'État * 2.2 L'État de droit * 2.2.1 Le constitutionnalisme

évolution permanente. Evolution institutionnelle avec par ex les lois successive de décentralisation, les grandes lois de 1982-1983 de décentralisation. Et une évolution institutionnelle et organisationnelle qui est également permanente, loi de déconcentration (1992). Et puis la RGPP (révision générale des politiques publiques, vaste mouvement qui a contribuer à la fusion d’institutions administratives ; ex : le trésor public) ou le mouvement qui a donné plus de pouvoir au préfet de Région par exemple