Etat Unitaire Sujet Traite

déterminer les pouvoirs du monarque et garantir les libertés de ses sujets. -En France c’est au 13eme siècle que se créée la théorie des lois fondamentales du royaume qui vont préciser les modes d’évolution du pouvoir suprême avec la loi Salique en vertu de laquelle seul les hommes peuvent prétendre a la couronne en France. Cette loi coïncide avec un développement de la théorie politique, époque ou vient apparaitre les grands traités médiévaux sur l’autorité. UN TEXTE PEUT ETRE MODERNE BIEN QU

Page 1 sur 8 La décentralisation est-elle achevée? La France est historiquement un état unitaire, c'est à dire un état ou il existe une volonté unique s'imposant à tous les citoyens, lesquels sont soumis à la même règle de droit. La France en tant qu'état unitaire était donc organisée de manière centralisée et concentrée. Ces modalités d'organisation ont du faire face aux évolutions et un mouvement de décentralisation et de déconcentration a du être mis en place La France est donc organisée

internationale, tous les Etats, sont par principe à égalité. Mais si cette condition préalable est une condition nécessaire, elle n’est pas en soit suffisante et on été identifié plusieurs critères qui sont censé permettre de constater ou non l’existence d’un Etat. Ces critères ont été systématisés en particulier par Carré de Malberg, qui met en avances trois critères : Un peuple ou une Nation. Un territoire. La souveraineté. Ces trois éléments rajoutés à l’attribution de la personnalité juridique constituent

On peut considérer qu’elle désigne un droit ou une faculté qui appartient à une personne ou à une collectivité en vertu de la constitution (l’ensemble des règles de droit et l’ensemble des règles juridique qui se rattachent à la constitution d’un Etat et sont également destinées à encadrer le jeu des acteurs politique dans le sens étymologique de polis, en grec, la cité) Les organes de l’Etat, c’est-à-dire le Président de la République, le Gouvernement et les Citoyens ont un pouvoir qui est dicté

Séance 2 Sujet 2 : dissertation « Fédéralisme et décentralisation » Avec la réforme du 28 mars 2003, ou Acte II de la décentralisation, qui a doté la France d’une « organisation décentralisée » (article 1 de la Constitution), les collectivités territoriales ont pu acquérir une plus grande autonomie administrative. On leur a notamment reconnu un pouvoir règlementaire ( article 72-3 de la Constitution) ainsi qu'un droit à l'expérimentation c'est-à-dire qu'ils ont la possibilité d'enfreindre

international public : les acteurs sont les E, qui entretiennent des relations —pacifique (dc traités = contrats = acte bilatéral =/ acte unilatéral (decison prise par une autorité administrative ou par qqln qui s’impose à la volonté d’autrui) , guerre —, du pt de vue du droit international pb -> enjeu direct de savoir si tel ou tel acteur sur la scène internationale est ou non un E (ex : est ce que l’u€ est un état ?, est ce que l’autorité palestinienne est un E ? , etc …) cette qu. se pose aussi d’un

On peut considérer qu’elle désigne un droit ou une faculté qui appartient à une personne ou à une collectivité en vertu de la constitution (l’ensemble des règles de droit et l’ensemble des règles juridique qui se rattachent à la constitution d’un Etat et sont également destinées à encadrer le jeu des acteurs politique dans le sens étymologique de polis, en grec, la cité) Les organes de l’Etat, c’est-à-dire le Président de la République, le Gouvernement et les Citoyens ont un pouvoir qui est dicté

remarques. Parmi les diverses acceptions que peut revêtir cette notion on en retiendra deux. S'agissant d'un Etat, et dans la sphère du droit international public, on appelle souverain un Etat qui n'est pas sous la dépendance juridique d'un autre Etat ou pour le dire comme Kelsen, un Etat qui trouve son fondement directement dans l'ordre juridique international et non dans la constitution d'un autre Etat.6 C'est pourquoi les Etats membres d'une fédération ne sont pas souverains au sens du droit international

institutions ne sont apparues qu’avec l’Etat moderne. Ainsi, la Constitution ou le droit constitutionnel, au sens matériel, est l’ensemble des règles relatives à l’organisation de cet Etat, c’est-à-dire à la désignation des hommes qui exercent ce pouvoir, à leurs compétences, à leurs rapports mutuels. On dira qu’un Etat existe dès lors que trois conditions sont remplies : qu’il y ait un territoire, une population, une puissance publique. En tant que système d’organes, la Constitution ou le droit constitutionnel

constitutionnel est de plus en plus saisit, souvent par l'opposition, presque systématiquement, mais pas pour toutes les lois, d'où l'importance du QPC. Le contrôle de conventionnalité vient ensuite s'ajouter. En Europe, c'est par rapport aux traités de l'UE. Le système de la Conv.EDH (27 états de l'UE membres + d'autres États) a un juge spécifique à Strasbourg à la CEDH. Ces droits peuvent déjà se trouver dans la constitution du pays. Les lois nationales doivent respecter cette Convention. Un