Etat Unitaire Sujet Traite

Rechtsstaat, Rule of law, Etat de droit. Etude comparative, Paris, Dalloz, 2002. LECLERCQ Claude, « La France, État fédéral ? », in Mélanges Patrice Gélard. Droit constitutionnel, Paris, Montchrestien, 2000, p. 65. REDOR Marie-Joëlle, De l’État légal à l’État de droit. L’évolution des conceptions de la doctrine publiciste française. 1879-1914, préf. de Jean Combacau, Paris-Aix-en-Provence, Economica-PUAM, coll. « Droit public positif », 1992. SUBRA de BIEUSSES Pierre, « Un État unitaire ultra-fédéral »,

on l’envisage sous l’angle du conseil juridique qui va essayer de faire payer le moins d’impôts possibles à ses clients. Le droit constitutionnel est tout d’abord l’étude des constitutions, la constitution étant l’acte juridique suprême dans chaque état. Cependant cette définition peut être critiquée sous divers aspects : - certains états n’ont pas de constitution écrite. En Grande Bretagne la définition de la constitution est plus matérielle que formelle. La constitution de la Grand Bretagne est

PREMIERE PARTIE: LA CONSTITUTION ET LES POUVOIRS Titre I : Le cadre du pouvoir La question de la définition d’un état est essentiellement philosophique dans la mesure où le droit qui devrait la prendre en charge (car état=entité juridique) ne préexiste pas à l’Etat. C’est en effet par le même acte constitutionnel que sont institués simultanément le droit et l’Etat : le droit tire sa raison d’être de l’espèce juridique, et couvre l’Etat ; alors que l’Etat est instantanément légitimé par le

– L’État unitaire § 1. L’État unitaire centralisé § 2. La décentralisation territoriale § 3. La régionalisation Section 2. – L’État fédéral § 1. Définition § 2. Les principes d’organisation de l’État fédéral A. Le principe d’autonomie 1. L’autonomie d’organisation 2. L’autonomie de décision B. Le principe de participation § 3. État fédéral ou

Concerne autant l'instauration d'un Etat de droit comme la formalisation d'un ensemble de règles A: Un pouvoir encadré: l'Etat de Droit Le pouvoir n'est pas illimité. Cette idée de limitation est d'ailleurs à l'origine même de l'élaboration des constitutions. Cela permet le passage d'un pouvoir arbitraire à un Etat de Droit. L'Etat de Droit renvoie à un Etat qui accepte d'être limité par le Droit et qui accepte aussi de le respecter. (opposé à l'Etat de Police par ex). Etat de Droit peut aussi être équivoque

Sujet : Le principe de séparation des pouvoirs aujourd’hui. Le pouvoir absolu d’un dirigeant n’a jamais fait bon ménage avec l’intérêt public. En France, tout comme en Angleterre, un monarque avait en sa possession les pleins pouvoirs et les exerçait à sa guise tantôt en utilisant la répression tantôt en accordant des privilèges à son entourage. Ce trop plein de pouvoir dont bénéficiait le dirigeant provoqua en 1688 une révolution en Angleterre et en 1789 un révolution en France. Il a alors fallu

un tel Etat et suppose au delà un droit constitutionnel. En un sens ce droit constitutionnel détermine toutes les autres branches du droit. Toutes les branches du droit, toutes les règles juridiques sont établis par des lois, par des traités, par des décrets ou encore par des normes non écrites (coutumes) or toutes ces règles (aussi appelé source du droit) dépendent de la constitution en vigueur. C’est cette dernière qui va déterminer comment on adopte une loi, comment on détermine un traité, comment

d’existence de l’Etat Etat : institutionnalisation du pouvoir au sein d’une société 4 conditions d’existence (Selon Burdeau) : Le territoire L’existence de la communauté nationale Consentement des gouvernés (=légitimité) Les moyens d’exercer une puissance publique Section I : le territoire Territoire : espace délimité par des frontières (poltq et administratif), occupé par un groupe humain et dépendant d’une autorité. En droit international : reconnaissance de micro-Etat même si on prévoit que

signifiait organisation ou structure. En France pour créer notre nation nous sommes passés par une étape historique qui est la Révolution Française. Suite à cette révolution, la population française s’est alors constituée de Nation appartenant à un Etat. Nous pouvons constater que dans beaucoup d’Etats avant que la population se sente Nation, il leurs a fallut se battre par le biais de révolution. Nous pouvons le voir dans l’histoire de la Grande Bretagne. De multiples rois et reines se succédèrent

Président de la République alors en fonction M.Sarkozy évoquait la création des nouvelles Collectivités de Guyane et de Martinique et avait affirmé «l’Unité n’est pas l’uniformité!» Une distinction qui prend tout son sens en l'espèce puisque le sujet porte sur ces 2 notions en corollaire avec la notion de république. D’où la nécessité de poser une définition clair et précise,Ce qui peut s'avérer délicat. En effet,en fonction de la période ou on se situe l'unité de la république ou l'uniformité