Etats Fédérés Et Collectivités Locales

(9/11/99) 1992 : révision de la loi fondamentale 2002 : Loi de révision constitutionnelle sur la répartition des fonctions juridictionnelles entre les länder et la fédération 2003 : réforme annoncée du système local d’impôts pour augmenter la capacité d’investissement des pouvoirs locaux Quatre niveaux : Niveau national Fédération ((Bund) L’assemblée Fédérale (Bundesversammlung) comprenant des membres du Bundestag et des représentants élus par les parlements des länder, élit le président

Berlin (9/11/99) 1992 : révision de la loi fondamentale 2002 : Loi de révision constitutionnelle sur la répartition des fonctions juridictionnelles entre les länder et la fédération 2003 : réforme annoncée du système local d’impôts pour augmenter la capacité d’investissement des pouvoirs locaux Quatre niveaux : Niveau national  Fédération ((Bund) L’assemblée Fédérale (Bundesversammlung) comprenant des membres du Bundestag et des représentants élus par les parlements des länder, élit le président Fédéral

michel devilier et armelle le dinellec Cours : L’état Forme organisation politique universel, tout peuple organisé dans un état ou inspire à l’être. 194 états, tous membre de l’organisation des nations unis ; le Vatican est un état mais particulier. Au début 51 états. L’Etat est l’acteur principal des relations internationales, les organisations. Dernier état crée subsoudan. Sociétés organisés en état CHAP 1 LA NOTION D’ETAT Pourquoi l’état a été créé 

Confédérations d’états et les états fédéraux). Les confédérations sont aujourd’hui rares et les états fédéraux sont souvent des états avec une très grande superficie (par exemple les Etats unis ou la Russie, avec des exceptions comme la Suisse). La différence principale entre un état unitaire et un état fédéral réside donc dans la forme politique du pays : pour l’un les décisions sont prise par un seul organe, pour l’autre ou le pouvoir est partagé entre l’état fédéral et les états fédérés. Le Royaume Uni

Ière partie : Droit constitutionnel général Titre 1 : La Constitution comme cadre d’exercice du pouvoir Le pouvoir politique s’inscrit donc dans le cadre de l’Etat, base de toutes les institutions, qu’elles soient nationales, internationales ou locales Ce titre sera divisé en deux chapitres : * Chapitre 1 : L’Etat * Chapitre 2 : La Constitution 1 30/01/2012 Chapitre 1 : L’Etat Objet du chapitre : définir la notion d’Etat et appréhender les différentes formes qu’il peut adopter Section

septembre 2011 Introduction I – Le droit A- La définition du droit Dico : « Le droit est ce qui est exigible, ce qui est permis dans une collectivité humaine » Le droit est composé d’une triade : permis, défendu, obligatoire (il y a ce que je peux faire, ce que je ne peux pas faire, et ce que je dois faire). Le droit est inhérent à la collectivité humaine : il n’y a pas de société sans droit. (Formule latine : nulla societas sine lege) 1) Dimension sociale du droit  On constate qu’il

d’investigation très large, car il s’agit de croiser des institutions de tous les Etats. Pour autant c’est un domaine du droit qui fait l’objet d’une faible production scientifique contrairement aux institutions politiques comparés. Il n’existe aujourd'hui aucune étude comparative générale des institutions générales ad, mais uniquement sur certaines disciplines, notion. Lorsqu’il y en a, elles sont datées et ne correspondent plus aux Etats concernés. Cela s’explique par le développement des études des sciences

est tant de suscité un sentiment national Paragraphe 2 : La crise de la Nation (Crise de l’Etat) : Dans les Etats africains la construction d’un Etat national qui transcode les communautés ethnique, parfois tourne à la guerre civile par l’affrontement des communautés ethnique. Dans certain Etat, les guerres civiles débouchent sur des génocides. La construction national dans des Etats africains a connu des échecs, de fait de revendication identitaire, la promotion d’une langue culture, la manière

priori par le Préfet sur les collectivités territoriales (communes, départements, régions), par un contrôle de légalité a posteriori exercé par les juridictions administratives. Mais quel pas peut être fait de plus ? Peut-on mettre en œuvre une décentralisation plus accrue des collectivités territoriales françaises sans envisager le fédéralisme institutionnel ? Pour conduire notre propos, nous aborderons dans un premier temps, une décentralisation des collectivités territoriales sous la forme d’un

d’ordre traduite dans la volonté d’une paix internationale, les préoccupations morales telles le respect des droits de l’homme, conduisent la communauté internationale, c’est à dire les dirigeants des Etats possédant de fait un pouvoir d’orientation de la politique internationale, a proposer aux Etats un modèle démocratique d’organisation politique. La démocratie serait un facteur de paix. Il y aurait en effet, non une absence de conflits, mais une substitution de conflits. La société démocratique