Eucat 9 Juin 1986

voie de fait De prime abord, nous démontrerons l’existence effective d’une voie de fait au cas présent, puis nous A/ La confirmation d’une jurisprudence affirmant la présence de la voie de fait Le 9 juin 1986, le TC confirma une voie de fait pour un retrait de passeport, l’arrêt Eucat s’était prononcée sur le fait que cela entraver la liberté d’aller et venir d’un ressortissant. Le problème qui se posait est que, du même coup la voie de fait avait une définition assez large. L’arrêt Carlier

l’administration commet une irrégularité grossière portant atteinte aux droits de propriété ou à une liberté fondamentale ». La voie de fait concerne largement la compétence du juge judiciaire, cette affirmation est illustrée par la décision du 27 juin 1966, compétence du juge judiciaire pour faire cesser la voie de fait. Il existe deux cas de figure de la voie de fait : une décision que l’administration n’avait pas le pouvoir de prendre ou l’exécution forcée d’une décision par l’administration alors

formule issue de l'arrêt Carlier rendu par le CE le 18/11/1949. A l'origine, celle-ci s'appliquait uniquement aux cas où l'administration utilisait un pouvoir qui ne lui appartenait pas. La jurisprudence va connaître, avec l'arrêt Eucat rendu par le Tribunal des conflits le 9/6/1986, une évolution vers la « jurisprudence des passeports » consistant en un assouplissement de l'interprétation de cette condition dans un sens favorable à constituer une voie de fait. Ainsi, le juge ne reconnaissait-il plus seulement

Commentaire : TC, 23 octobre 2000, « Préfet de police c/M.Boussadar » La loi du 30 juin 2000, accordant la possibilité au juge administratif d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale » à laquelle une autorité administrative aurait porté une « atteinte grave et manifestement illégale », « dans l’exercice d’un de ses pouvoirs », est venue mettre cause la théorie jurisprudentielle de la voie de fait. Le Tribunal des Conflits, dans un arrêt du 23 octobre 2000

des Hauts-de-Seine le 8 octobre 1998. Le 14 mars 1999, il a refusé de prendre l’avion à destination de son pays d’origine. Placé sous mandat de dépôt, il a été condamné le 18 juin 1999 par le tribunal de Créteil, à une peine de trois mois d’emprisonnement assortie d’une interdiction du territoire pendant trois ans. Le 21 juin 1999, il a fait appel de ce jugement. Libéré le 14 août, il a été reconduit à la frontière le 18 août. Ainsi, lorsque le 12 octobre 1999, la Cour d’appel de Paris a, par

l’administration fiscale TC 9 juin 1986 Eucat. On comprend très bien dans cette affaire que l’administration fiscale ne peut se prévaloir d’un pouvoir en matière de confiscation de passeport au seul titre que l’administré est redevable d’une somme. Il est à noter également une extension considérable. Le juge recours souvent à la qualification de voie de fait et ceci de façon parfois abusive, dans un souci de rapidité et d’efficacité. Ces abus ont conduit à la mise en place de la loi du 30 juin 2000 sur le référé

s'il renferme des clauses exorbitantes - Cf. supra Contrats. Et si Les juges de l’action administrative 17/52 l’usager subit un dommage, l’action devra être portée devant la juridiction judiciaire - y compris en matière de travaux publics : TC, 24 juin 1954, Dame Galland. Si la victime du dommage est un tiers, le juge judiciaire est également compétent : TC, 11 juillet 1933, Dame Mélinette ; sauf s’il s’agit d’un dommage de travaux publics : CE, Sect., 25 avril 1958, Veuve Barbaza. Il faut également

son niveau et à sa manière. L’ensemble n’est pas un système cohérent, mais n’a peut être pas vraiment besoin d’en être un.».Professeur Guillaume DRAGO. Les droits fondamentaux entre juge administratif et juges constitutionnel et européens. AJDA n°6, Juin 2004, Etude 11. La liberté d’aller et venir est attachée à la personne humaine en tant que personne physique. Cette liberté garantit le droit d’aller d’un endroit à un autre. Elle concerne donc une personne mobile et de ce fait s’oppose donc aux

d’un régime juridique particulier a failli disparaître de la scène juridique pour se diluer dans Contribution aux mélanges offerts au Doyen Yadh Ben Achour, Centre de Publication universitaire, Tunis , 2008, p. 669 et suiv. ; REMALD n°80, 2008, p. 9 et suiv. ∗ http://aminebenabdallah.hautetfort.com 1 Pour rappel, le premier jalon du contentieux administratif marocain fut posé par l’article 8 du dahir du 13 août 1913 interdisant aux juridictions civiles « d’ordonner toutes mesures dont l’effet serait

DRCPN/INFPN/DOC – juin 2011 LA LIBERTE D'ALLER ET VENIR Même si elle ne figure pas en tant que telle dans la déclaration de 1789, la liberté d'aller et venir découle naturellement de l'ensemble de ce texte et plus particulièrement de la sûreté dont elle est le complément. Celui qui a le droit de n'être ni arrêté, ni détenu en dehors des cas prévus par la loi doit pouvoir circuler librement. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette liberté d'aller et venir avait valeur constitutionnelle (décision