Euthanasie Non Volontaire

indiqué que l'acte d'enfant sans vie devait être délivré dès lors qu'il y avait eu un accouchement et ce sont les médecins qui doivent constater cet accouchement, mais il ne peut être délivré lorsqu'il y a une interruption de grossesse qu'elle soit volontaire ou spontanée. Le pouvoir réglementaire ne prend donc pas les critères de l'ONS mais prend le critère de l'accouchement. La distinction doit être faite en ce sens qu'il y aura interruption de grossesse lorsque le fœtus est né à moins de 12 semaines

provisoires 85 Les mondes définis par les œuvres contre-utopiques sont l'inverse des utopies (leur «double inversé»2), dans le sens où elles exposent les «malos sitios - mauvais lieux»3 alternatifs, pas les bons lieux des utopies. Elles sont des utopies non «progressives» (on devrait aujourd'hui dire progressistes), car elles sont «La négation du progrès» note Régis MESSAC4. Ces contre-utopies apparaîtraient également comme des utopies « traditionnelles » («classiques») poussées à l’extrême, jusqu’au bout

tour de rôle par deux présidents : Cambacérès et Napoléon. Lorsque le conseil d’Etat livre la version définitive(avec Napoléon qui préside le conseil) il doit encore être soumis à l’Assemblé : le tribunat et le corps législatif/de muet(ils votaient ou non les lois). Pour le faire adopter il a été divisé en trente – six projet de loi. Dès l’examen du premier projet de loi se fut un échec au tribunat. Les membres hostiles à Bonaparte critiquèrent avec virulence le projet. Bonaparte pour faire adopter ses

mains que l'homme est le plus intelligent des êtres, mais c'est parce qu'il est le plus intelligent qu'il a des mains. En effet, l'être le plus intelligent est celui qui est capable d'utiliser le plus grand nombre d'outils : or la main semble bien être non pas un outil, mais plusieurs. Car elle est pour ainsi dire un outil qui tient lieu des autres. C'est donc à l'être capable d'acquérir le plus grand nombre de techniques que la nature a donné l'outil de loin le plus utile, la main. Aussi ceux qui disent

précise parfois les deux sens du mots acte en opposant a l'acte instrumentum qui est le titre écrit en lui même, l'acte negocium qui est l'oppertion juridique qu'il renforme - le fait juridique : événement purement matereil vide de tout contenue volontaire ,soit un agicement animé d'une certaine volonté d'ou d'écoule des effets de droit, des modifications dans l’ordonnancement juridique mais sans que ces effets est ete directement rechercher. Au titre des faits juridique de la premiere espece on trouve

d’aveugle ) qu’ont les qualifie de personne par destination. C’est une qualification fictive, qui ne tend pas a nier le caractère de chose de l’animal. On utilise cette qualification pour soumettre la personne par destination au régime des personnes et non celui des biens. Le TGI de Lille le 23 mars 1999 a qualifié un chien d’aveugle de «  prothèse vivante ». Le 16 janvier 1962 la cour de cassation avait considéré que la mort d’un animal causait une souffrance. La personnalité juridique commence

un devoir être: ça doit être comme ça. Mais il y a une tens° entre ces deux termes. Le Droit intervient dès lors quʼon éprouve le besoin de poser une règle. Ex1: fumer du cannabis est interdit mais tt le monde en fume > non sens car Droit pas encore avec les faits. Ex2: Lʼ euthanasie. On dénonce ce décalage: le Droit est parfois trop contraignant. Il faut nuancer cette affirmat°: le meurtre, pédophilie. > limites pas acceptables. En effet, le Droit ne doit/peut pas tjrs sʼadapter au fait= écart avec

ses acteurs et dont on sait très peu. Il ne faut donc pas penser aux fonctions institutionnelles comme si elles étaient désincarnées. Il s’agit toujours de choix faits par des personnes en fonction de leurs priorités, de leur sensibilité, etc. (ex : non-action de la police devant un flagrant délit choix de la peine par le juge dans la fourchette des possibilités,…). Il y a donc tout un fonctionnement de la justice pénale qu’on ne voit pas mais qui va avoir du poids dans la poursuite de l’infraction

« présumés innocent » JUSQU’AU JUGEMENT ! - Aux Assises : « accusé de » et non coupable. Assises = condamnation OU acquittement. - AVANT AUDIENCE : Enquête préliminaire à charge du Parquet et de la Police Judiciaire : 95% des cas. Enquête préliminaire + instruction (réalisée par magistrat du siège en principe indépendant) : 5 % des cas. (cf Débat : juge des instructions remplacé par juge de l’enquête et des libertés non indépendant). SI CONDAMNATION : Un nouveau magistrat est chargé de suivre

en chapitre, leur ordre témoignage de la hiérarchie des valeurs sociales a ce moment là ARCHITECTURE DU LIVRE 2 DU CODE PENAL BELGE TITRE 1 : Sureté de l’état et son existence à commencer par le Roi TITRE 1 BIS : Titre introduit en cours de route (non présent en 1867) : violation grave du DIH – défendre le genre humain qui est atteint par des infractions de génocide, de crimes de guerre, contre l’humanité et ces incriminations doivent être très haut dans les premiers articles – cela montre que les