Euthanasie Non Volontaire

s’agit d’un enfant conçu in utero comme ex utero. L’avortement est autorisé pendant la grossesse : Absence de protection. L’idée est que comme on peut tuer un embryon, c’est que ce n’est pas une personne. Pour l’enfant conçu in vitro, il n’est pas non plus protégé. Pour le conseil constitutionnel, le principe du respect de tout l’être humain dès le commencement de la vie, n’est pas applicable aux embryons. Première loi bioéthique 1994. Deuxième : 6 aout 2004 révisions des lois de 1994 : Interdiction

maîtres Faire du bien au malade « Primum non nocere » : ne pas nuire, traiter dans les limites des compétences Interdiction de l’euthanasie Interdiction de l’avortement Respecter la pudeur du malade et entourage Confidentialité et secret médical III. Situations particulières 1. Prélèvement d’organes 2. Stérilisation forcée des handicapés mentaux 3. Essais cliniques : consentement libre et éclairé du malade 4. Acharnement thérapeutique 5. Euthanasie ! 6. Registres épidémiologiques informatisés

contre ce qui le menace Primauté de l’être sur l’avoir (de l’Homme sur les choses) La Personne a l’aptitude d’être titulaire de droit On ne vise pas ici les animaux (ce sont des biens = pas de droit) Pour l’heure l’animal est un objet de droit et non un sujet de droit … Qu’est ce que la personnalité juridique ? (acquisition et perte des droits) Pour les personnes physiques cela se fait à la naissance, par l’accouchement. Tout homme nait sujet de droit Problème de l’enfant à naître La personnalité

analyser les faits/comportements/actes qui dès lors qu’ils sont commis, constituent une infraction. Les faits/actes/comportements sont souvent dits « actes positifs » (= action), mais certaines infractions sont constituées par l’inaction, par exemple la non assistance à personne en danger, le délaissement d’une personne vulnérable (= attitude passive). C’est aussi le fait d’analyser les mécanismes de la responsabilité pénale en voyant celui qui est l’auteur ou le complice d’une infraction. Existe aussi

hitlérienne – êtres jugés inférieurs – « Mit brennender Sorge » Idées-forces – Etat – culte du chef – caution idéologique – accords de Latran – pangermaniste – espace vital – Herrenvolk – Aryens – Untermenschen – « mesures de protection de la race » – euthanasie – législation discriminatoire antisémite – Nuit de Cristal Des idéologies différentes Commenter les principaux textes de lois antisémites du nazisme jusqu’à 1939 ; repérer les limites et silences d’un document. Séquence 17-HG11 483

TOC o 1-6 Introduction PAGEREF _Toc194758013 h 2 Valeur non morale et valeur morale PAGEREF _Toc194758014 h 2 Ethique et morale PAGEREF _Toc194758015 h 2 La logique de la morale PAGEREF _Toc194758016 h 2 Ethique de conviction et thique de responsabilit PAGEREF _Toc194758017 h 2 I. Morale, religion et socit PAGEREF _Toc194758018 h 3 A. Mose, Jsus, Mahomet PAGEREF _Toc194758019 h 3 1. Les dix commandements PAGEREF _Toc194758020 h 3 2. Les diffrences entre religions PAGEREF _Toc194758021 h

et obéir à des motivations différentes. Selon R. A. Musgrave trois grandes fonctions incombe à l'Etat: ● La régulation et la stabilisation au travers des politiques conjoncturelles et structurelles. ● L'allocation consistant à fournir des services non-marchands qui correspond à la politique structurelle (justice, défense, infrastructures, éducation, santé....) ● La redistribution, consistant à fournir une protection contre les risques essentiels tout en corrigeant les inégalités engendrées par le

engagée.  Par une faute dans le fonctionnement et l’organisation de l’établissement. 7      droit pénal : BUT = réparation de la société. But d’une procédure pénale est de désigner la personne devant répondre des dommages causés non plus seulement à des individus mais aussi à la société toute entière. Le juge recherche si une infraction a été commise. Les sanctions pénales consistent en des peines dont la fonction est essentiellement punitive (prison, amende, interdiction d’exercer…)

prévoir l’élément moral , un minima cette condition implique que l’intéressé est la faculté de comprendre son acte . Ce qui exclut normalement les jeunes enfants , et les déments . Le législateur peut exiger une faute intentionnelle , une faute non intentionnelle comme la maladresse , l’imprudence , la préméditation … ces ainsi que l’on distingue l’assassinat qui est le fait de donner la mort a une autre personne avec préméditation , du meurtre le fait de donner la mort a une autre personne

car il est fonction d’intérêt supérieur : il est possible de porter atteinte à la vie de l’enfant dès lors que l’intérêt général ou la vie de la mère le justifie. Les lois de bioéthique se présente comme mettant les lois au service de la recherche et non l’inverse 2) La remise des fondements ontologique et le statut de l’enfant à naitre. Certains ont émis le doute que l’enfant à naitre soit un être humain. Dans la mesure où l’enfant à naitre n’aurait pas encore une forme finale d’être humain,